PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
Entre d’une part :
- La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, 30 rue Rosa Bonheur 77000 MELUN, représentée par M. en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
et d’autre part :
- Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs :
Cgt : délégué syndical,
Fo : délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L.3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Article 1 – Champ d’application
Article 1.1 - Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de Seine et Marne.
Article 1.2 - Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (Sncf) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l‘autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (Ratp), la Société nationale des chemins de fer (Sncf), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 – Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visés dans l’article 1, est portée à 75%.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent protocole d’accord entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025 sous réserve de l’agrément délivré par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un bilan présenté aux organisations syndicales et au CSE.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6 – Dépôt, communication et publicité de l’accord
Après l’obtention de l’agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, diffusé, via intranet, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel, envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.
