Avenant au protocole d’accord portant sur la mise en place d’un forfait mobilité durable Avenant au protocole d’accord portant sur la mise en place d’un forfait mobilité durable
Entre les soussignés
La Caf de Tarn et Garonne représentée par en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
La CGT, représentée par , délégué syndical
La CFDT, représentée par, déléguée syndicale
La CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. L’article 3.1.1 relatif au montant du forfait est modifié comme suit :
Le montant maximal pouvant être indemnisé par année civile par salarié est de 600 euros.
Article 2. L’article 3.1.2 relatif aux frais d’achat de titres de transports en commun (hors abonnement) est modifié comme suit :
Une participation à hauteur de 75% du prix d’achat du titre de transport sera attribuée à chaque salarié sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés au point suivant et dans limite maximal du forfait mobilités durables de 600€ par an et par salarié. Article 3. L’article 3.4 relatif à l’articulation avec les autres participations de l’employeur aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail est modifié comme suit :
Le forfait mobilités durables peut se cumuler à la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun (à hauteur de 75%), sans que le total de l’avantage versé (y compris la prise en charge de l’abonnement à 75%) ne dépasse 900 euros.
Le reste est sans changement.
Article 4. Entrée en vigueur et Durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de son agrément par l’autorité compétente de l’Etat ; et prendra automatiquement fin de plein de droit au terme de l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables.
Article 6. Publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés.
