Vu les dispositions légales en vigueur, Vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,
ENTRE : La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales, 112 rue du Docteur Henri Ey, 66000 Perpignan ; représentée par Monsieur XX XXXX, Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes, ci-après désignée « la CAF », d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives :
XX XXXX, déléguée syndicale FO
XX XXXX, déléguée syndicale CGT
ci-après désignées les « Syndicats », d’autre part,
Ci-après désignée ensemble « les parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait « mobilités durables », relative à l’orientation des mobilités, de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, un accord avait été conclu en 2021 entre la Direction de la Caf des Pyrénées-Orientales et les organisations syndicales représentatives du personnel afin de promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture par la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FORFAIT MOBILITÉS DURABLES). Cet accord est entré en vigueur le 10 juillet 2021 pour une durée de deux ans et prorogé d’une année en 2023.
A la faveur du bilan des trois années de mise en œuvre et prenant en compte les dispositions de la loi Climat du 24 août 2021, apportant des modifications aux précédents textes relatifs aux mobilités durables, la Direction de la Caf des Pyrénées-Orientales et les organisations syndicales représentatives du personnel ont souhaité revoir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et ce afin d’encourager davantage à l’utilisation des modes de transport durables par les salariés dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail.
Cette volonté s’inscrit pleinement dans la démarche globale en faveur de la transition écologique mise en œuvre au sein de la Caf des Pyrénées-Orientales depuis de nombreuses années.
Le précédent protocole d’accord prévoyait une utilisation du Forfait Mobilités Durables comme suit :
Nombre d’utilisateurs
Nombre de trajets
Vélo
9 630
Bus
2 140
Trottinette
2 140
Covoiturage
20 1400
Total
33
2800
% / un effectif (259 salariés CDI et CDD)
12,9%
Le budget prévisionnel s’établissait à : 7070 euros
Le bilan 2023, sensiblement identique à celui de 2022 (première année pleine de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables) fait apparaitre les éléments suivants :
Nombre d’utilisateurs
Nombre de trajets
Vélo
10 358
Bus
6 206
Trottinette
0 0
Covoiturage
16 211
Total
32
773
(soit 27,6% de l’objectif)
% objectif
96%
27.6%
= supérieur à la prévision = inférieur à la prévision
Le budget consommé en 2023 est de 2303 euros soit 32.5% de la prévision.
Le protocole mis en œuvre en 2021 obtient des résultats en dessous des prévisions en termes de nombre de trajets et de dépenses en faveur de la mobilité durable.
Il est à noter cependant que l’objectif avait été déterminé avec la généralisation du télétravail qui a contribué à réduire les déplacements domicile-travail. Le protocole a permis d’initier la pratique du covoiturage. Cependant une iniquité de traitement a été introduite pour les couples salariés puisque seulement un forfait pouvait être attribué par couple de covoitureurs. Le protocole de 2021 voulait que le Forfait Mobilités Durables soit dû dès le premier trajet réalisé et ne tienne pas compte de la distance domicile-travail, car habiter au plus près de son lieu de travail parait être une mesure propice à réduire son emprunte carbone. Cependant, le protocole n’encourage pas suffisamment les efforts des utilisateurs
réguliers. En effet le plafond du Forfait Mobilités Durables n’est jamais atteint même pour les utilisateurs les plus assidus. Par ailleurs, pour les usagers de la bicyclette, il ne permet pas de faire face aux dépenses réellement engagées au titre des dépenses d’équipements et de la mise en sécurité de leur pratique.
Le protocole de 2021 se voulait incitatif mais le contexte territorial est très nettement un frein avancé par les salariés pour ne pas recourir à un mode de transport durable. Les Infrastructures sont encore insuffisantes, que ce soit en matière de pistes cyclables sécurisées, de dessertes de bus ou de train pour favoriser l’intermodalité.
L’autre frein avancé par les salariés concerne les horaires de travail décalés rendant plus difficile le recours au covoiturage. Depuis 2021, plusieurs actions de sensibilisation ont été conduites pour inciter les salariés à utiliser les modes de déplacement durables :
Général
Information sur les aides de l’employeur : Forfait Mobilités Durables et participation légale de l’employeur à l’abonnement aux transports publics
Opération solidaire à partir des km parcourus en moyen de transport durables durant les semaines européennes de la mobilité durable
Création d’une rubrique Cafcom (intranet) dédiée aux déplacements durables
Vélo
Actions d’information sur les aides publiques relatives au vélo : aides à l’achat d’un vélo (région et Etat), aides à l’entretien d’un vélo, aides à la formation à la conduite à vélo.
Contrôle technique de vélo, atelier d’autoréparation, formation à la conduite à vélo en ville en partenariat avec une association locale affiliée à la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette)
Quiz autour de la conduite à vélo
Participation aux opérations « Mai à vélo » avec inscription au challenge « géovélo ».
Communication sur les pistes cyclables et GPS vélo
Prêt des vélos à assistance électrique propriété de la Caf pour permettre aux salariés d’expérimenter l’usage.
Bus
Tenue de stands d’information par l’opérateur du service de bus de Perpignan Méditerranée Métropole pour informer sur les lignes, les horaires et les nouveaux services.
Covoiturage
Questionnaire en vue de l‘acquisition d’une solution de covoiturage.
Communication sur les aides publiques au covoiturage (plateformes de covoiturage).
Compte tenu des infrastructures actuelles et à venir sur le territoire départemental et de la domiciliation des salariés qui résident majoritairement dans les communes périphériques (première voire deuxième couronne de Perpignan) ou en proximité de la Caf, il semble que les déplacements en vélo et en covoiturage sont ceux susceptibles de connaitre le plus grand essor. Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés dans le cadre de leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail au moyen de transports alternatifs plus favorables au respect de l’environnement sous la forme d’un Forfait Mobilités Durables.
Tous les salariés de la Caf des Pyrénées-Orientales peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables, quelle que soit leur durée de travail, dans le respect des conditions et critères ci-après exposés.
Lorsqu’un salarié exerce son activité à temps partiel, deux situations sont à distinguer :
Le salarié exerce son activité à hauteur de 50 % au moins de la durée légale du travail, alors l’intéressé bénéficiera du FORFAIT MOBILITÉS DURABLES dans les mêmes conditions qu’un salarié exerçant à temps plein ;
Le salarié exerce son activité sur une durée inférieure à 50 % de la durée légale du travail, alors le Forfait Mobilités Durables sera calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2 : Déplacements visés par le Forfait Mobilités Durables Le Forfait Mobilités Durables est prévu pour la prise en charge sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) de tout ou partie des frais engagés par le salarié lorsqu’il effectue ses trajets entre son domicile déclaré au service du personnel et son lieu de travail par un mode de transport alternatif.
2.1 Définition des modes de transport alternatif Le Forfait Mobilités Durables s’adresse aux salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de moyens de transport alternatifs. Peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables les salariés qui se rendent au travail en utilisant :
un vélo musculaire ou à assistance électrique,
une trottinette personnelle à assistance électrique,
le covoiturage, en tant que conducteur ou passager. En cas de co-voiturage en couple de salariés, le Forfait Mobilités Durables sera versé à chacun des salariés,
les transports publics de personnes : bus et train.
Ces modes de transport peuvent être combinés sur un même trajet (dans le cadre de l’intermodalité) ou utilisés en alternance sur l’année.
2.2 Notion de trajet Le Forfait Mobilités Durables est versé pour un trajet quotidien. Le trajet peut être un aller, un retour ou un aller – retour.
2.3 Trajets éligibles au Forfait Mobilités Durables Le Forfait Mobilités Durables sera versé au salarié qui se rend sur son lieu de travail en utilisant un des modes de transport alternatifs précités. Les trajets éligibles au Forfait Mobilités Durables sont ceux effectués entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail. La résidence habituelle correspond à l’adresse déclarée par le salarié au service de gestion administrative du personnel de la Caf. L’agent qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’organisme peut prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables » pour les déplacements entre son domicile et les différents lieux de travail. La distance minimale entre le domicile et le lieu de travail pour prétendre au Forfait Mobilités Durables est d'au moins 1 km pour un déplacement à vélo ou trottinette, 3 km pour un trajet en covoiturage.
Article 3 : Modalités de paiement du Forfait Mobilités Durables Le montant du Forfait Mobilités Durables sera versé mensuellement aux salariés remplissant les critères, sous réserve qu’ils transmettent au service de Gestion administrative du personnel de l’organisme les justificatifs requis.
L’allocation versée dans ce cadre est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.
Le montant du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 500 euros ou 600 euros s’il est combiné avec la participation légale de l’employeur à l’abonnement aux transports publics.
3.1 Montant du Forfait Mobilités Durables Le Forfait Mobilités Durables correspond à une allocation forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par les salariés dans leurs déplacements lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif. Le Forfait Mobilités Durables a vocation à contribuer aux frais : - d’achat, d’entretien et d’achat d’équipements garantissant la sécurité des utilisateurs du vélo et de la trottinette - d’assurance, de carburant et d’entretien des véhicules pour les covoitureurs, - d’achat de titres de transports (à l’unité ou d’abonnement) ou d’abonnement à un service de location de vélo ou de trottinette.
Les parties signataires conviennent que ce forfait est décliné comme suit.
Mode de transport
Montant du Forfait Mobilités Durables par jour
Vélo personnel (musculaire ou à assistance électrique)
3,50 euros
Trottinette électrique personnelle
3.50 euros
Covoiturage conducteur
3.50 euros
Covoiturage passager
2,50 euros ou, si covoiturage à titre onéreux à hauteur du montant réellement payé dans la limite de 4,50 euros par jour
Transports en commun (bus)
2,50 euros
Transports en commun (train)
3.50 euros
Intermodalité (combinaison de plusieurs modes de déplacement sur un même trajet. Par exemple : train et vélo)
5 euros
Afin d’encourager la pratique régulière du vélo, deux bonus complémentaires au forfait journalier peuvent être attribués au salarié selon les modalités suivantes :
Pour 30 trajets annuels, un bonus d’un montant de 100 euros est attribué. Il peut être porté au montant des frais engagés pour la réparation, l’achat d’équipement de sécurité ou l’achat d’un vélo sur présentation des factures et dans la limite du plafond de 500 euros. Concernant l’achat d’un vélo, le salarié ne peut présenter qu’une seule facture d’achat durant la durée du protocole.
Pour 50 trajets annuels, un bonus supplémentaire au bonus précédent d’un montant de 50 euros est attribué dans la limite du plafond de 500 euros.
3.2 Justificatifs à fournir Le Forfait Mobilités Durables est versé au salarié, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, l’agent qui prétend au bénéfice de ce forfait est dans l’obligation de fournir au service administration du personnel des justificatifs en ce sens.
Pour l’usage du vélo :
Signature de la charte d’engagement
Imprimé mensuel de demande de Forfait Mobilités Durables
Justificatifs d’achat de vélo, équipements et entretien, réparation pour le bonus « 30 trajets »
Pour l’usage du covoiturage (Conducteur et passager) :
Imprimé mensuel de demande de Forfait Mobilités Durables
Covoiturage gratuit entre salariés : attestation sur l’honneur
Covoiturage payant : preuve de covoiturage fournie par la plateforme de covoiturage
Pour l’usage de la trottinette personnelle électrique :
Imprimé mensuel de demande de Forfait Mobilités Durables
Pour l’usage du bus :
Justificatif d’achat de carnets de tickets ou tickets à l’unité compostés ou Justificatif d’abonnement
Imprimé mensuel de demande de Forfait Mobilités Durables
Pour l’usage du train :
Justificatif d’achat de billets ou justificatif d’abonnement
Imprimé mensuel de demande de Forfait Mobilités Durables
Pour l’intermodalité
Imprimé mensuel de demande de Forfait Mobilités Durables
Justificatifs concernés dans les catégories précédentes
3.3 Versement du Forfait Mobilités Durables L’indemnité correspondant au Forfait Mobilités Durables est versée au salarié à échéance mensuelle.
3.4 Plafond du Forfait Mobilités Durables Le Forfait « Mobilités Durables » est plafonné à hauteur de 500 euros par salarié et par année civile au sein de la Caf des Pyrénées-Orientales. Le plafond est porté à 600 euros en cas de cumul avec la participation légale de l’employeur à l’abonnement aux transports publics. Il est exonéré de cotisations et d'impôt sur le revenu.
3.5 Articulation avec les autres participations de l’employeur aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail Le Forfait Mobilités Durables peut se cumuler à la participation légale de l’employeur à l’abonnement aux transports publics sans que le total de l’avantage versé ne dépasse 600 euros.
La prime de transport versée par l’employeur (à hauteur de 4 euros par mois) est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables dans la limite du montant maximum de 500 euros par an ou 600 euros avec la prise en compte de la participation légale employeur à l’abonnement aux transports publics
Article 4 : Mesure du coût prévisionnel du Forfait Mobilités Durables L’objectif est de doubler les trajets réalisés en 2023, soit atteindre 1500 trajets annuels. Cet objectif compte à la fois sur une légère augmentation du nombre d’utilisateurs pour le vélo et le covoiturage mais aussi sur une utilisation plus importante des utilisateurs actuels. L’atteinte de cet objectif représenterait une dépense de 5700 euros par an (avec un coût moyen du forfait journalier de 3,80 euros). A ce montant s’ajoute l’impact du bonus vélo évalué à 1500 euros par an.
Le coût prévisionnel annuel du Forfait Mobilités Durables sur la base de 1500 trajets annuels est donc évalué à 8200 euros par an, ce qui représente un coût par agent de 28 euros 47 par an (sur la base d’un effectif de 288 agents au 31/12/2023).
Article 5 Les engagements complémentaires à l’instauration du Forfait Mobilités Durables
L’employeur continuera à organiser chaque année un évènementiel pour favoriser le respect des règles de sécurité et la découverte des modes de transport durables.
Le Forfait Mobilités Durables permet, en complément du développement du télétravail, d’alléger l’impact des trajets domicile travail des salariés, premier poste d’émission de gaz à effet de serre de l’organisme évalué lors du bilan carbone.
Des aménagements viendront compléter les actions de la caisse en faveur de la réduction des émissions de Gaz à effet de serre et de développement des mobilités durables (prises de rechargement pour les véhicules électriques par exemple, projet 2025). Des espaces de stationnement de vélos supplémentaires pourraient être installés selon les besoins.
Article 6- Modalité d’application et de suivi de l’accord
6.1. Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique quel que soit le nombre de votant.
6.2. Publicité et dépôt de l’accord
L’accord collectif sera transmis à DSS dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’accord sera réputé agréé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. L’accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 DU Code de la Sécurité sociale).
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par note de direction et affichage. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
6.3. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il fera l’objet d’un bilan annuel au cours d’une réunion du Comité social et économique. Les modalités d’application feront l’objet d’un échange annuel avec les délégués syndicaux. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressé par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
A Perpignan, le 11 avril 2024,
Le Directeur,
XX XXXX
Les Organisations syndicales,
XX XXXX, déléguée syndicale FOXX XXXX, déléguée syndicale CGT
