Avenant au Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
de la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn
Entre d’une part, La Caisse d’Allocations Familiales du Tarn, représentée par sa Directrice,
Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn, soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des membres de la Délégation du Personnel arrivent à expiration en mai 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que les négociations sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique, qui ont débuté le 15 février 2019, étant encore en cours, il est préférable de proroger les mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats
La durée des mandats en cours, Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 novembre 2019.
Article 2 – Conditions de validité de l’avenant
Le présent avenant est soumis à la condition de validité majoritaire, au vu du nombre de suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs à l’issue du 1er tour des dernières élections professionnelles du 28 mai 2015.
Article 3 – Publicité, entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Il fera l’objet d’une diffusion au personnel au travers des supports de communication internes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, du Greffe du conseil des Prud’hommes et de la base de données nationale.
Article 4 – Durée de l’avenant
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date des prochaines élections professionnelles de 2019.
Fait à Albi en 4 exemplaires originaux, le 1 avril 2019.
