RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Entre d’une part,
La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
Préambule
Un protocole d’accord pour la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo a été signé le 4 juillet 2017, pour une durée de 3 ans.
La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transport plus vertueux, au-delà des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés se rendant à leur travail en covoiturage, à vélo, en autopartage ou par les transports publics. Ce forfait mobilités remplacera les actuelles indemnités kilométriques vélo.
Le décret d’application du 9 mai relatif au forfait mobilités a été publié le 10 mai 2020.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire et dans l’attente de la doctrine du Comex, et afin de prévenir toute rupture de paiement de l’indemnité kilométrique vélo à partir du 4 juillet 2020, un avenant vient prolonger la durée de validité du protocole d’accord susvisé.
Article 1 : Prolongation du protocole d’accord relatif aux IK vélo
La durée de validité du protocole d’accord relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique à la Caf du Calvados est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Communication de l’accord
Le présent protocole sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme.
Il sera adressé à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet Cafcom.
