la Caisse d'allocations familiales du Calvados représentée par sa directrice, d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part,
Il a été convenu :
Préambule
Un protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables a été signé le 14 janvier 2021, pour une durée de 5 ans.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire pendant toute l’année 2021 et à la suite de la généralisation du télétravail à partir de février 2022, les salariés sont amenés à se déplacer moins souvent entre leur domicile et leur travail.
Or, le protocole d’accord en vigueur prévoit un nombre minimal mensuel de jours d‘utilisation des moyens de transport alternatifs à la voiture et ne répond plus aux habitudes de transport actuelles des salariés. Aussi, et afin de tenir compte de ces évolutions, une approche trimestrielle a été proposée dans le cadre de ce nouvel accord afin de promouvoir et valoriser le recours aux mobilités douces. De ce fait, les modalités d’attestation ont été adaptées et simplifiées par la mise en place d’une seule attestation au lieu de trois.
Enfin, la loi de finances 2021 du 19 décembre 2020 a élargi les moyens de transport pouvant permettre l’attribution du forfait mobilités durables.
Les parties signataires ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Modes de transport éligibles
Les modes de transport pouvant donner lieu à versement du forfait « mobilités durables » sont :
le vélo mécanique ou à assistance électrique,
les engins de déplacement personnels équipés d’un moteur non thermique (trottinettes, monoroues, skateboards, hoverboard électriques),
les transports en commun publics (à l’exception des abonnements donnant lieu à une prise en charge de 50 %),
le co-voiturage,
les services d’autopartage de véhicules à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
tous les engins de déplacement équipés d’un moteur non thermique avec ou sans stations d’attache et accessibles sur la voie publique en location ou en libre-service (scooters, gyropodes, trottinettes…).
Les scooters et véhicules personnels ne sont pas éligibles.
Ces modes de transport sont cumulables entre eux. Ils sont également cumulables avec la prise en charge de 50 % de l’abonnement collectif aux transports publics :
lorsqu’il s’agit de trajet de rabattement vers une gare ou une station et que les transports collectifs ne permettent pas d’effectuer la totalité du trajet domicile-travail,
ou lorsque les trajets sont réalisés sur des périodes d’abonnement différentes.
Article 2 – Conditions de versement
2.1. Bénéficiaires du forfait « mobilités durables »
Le forfait mobilités durables est ouvert à l’ensemble des salariés. Il est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Les salariés à temps partiel ou à temps réduit, employés pour un nombre d'heures :
≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps plein.
< à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
2.2. Modalités de versement du forfait « mobilités durables »
Versement trimestriel à terme échu
Le forfait mobilité durable est versée trimestriellement à terme échu.
Son montant est progressif selon la fréquence d’utilisation du mode de déplacement alternatif concerné pour les trajets domicile-travail comme suit :
Nombre de trajets par trimestre Montant versé par trimestre 18 trajets et plus 120 € Entre 6 et 17 trajets 60 €
Le salarié informe l’employeur et justifie les trajets réalisés par une déclaration sur l’honneur et les justificatifs ci-dessous.
Déclaration sur l’honneur et justificatifs Le versement du forait mobilités durables est conditionné à une déclaration sur l’honneur indiquant :
L’adresse du domicile
La destination (lieu de travail ou gare ou station de transports en commun pour les trajets de rabattement)
Le ou les modes de transport
Le nombre de trajets réalisés
En plus de cette déclaration, seront produits les justificatifs suivants :
Des justificatifs de dépenses pour le recours ponctuel aux transports en commun ou pour le recours aux plateformes de co-voiturage
Des attestations sur l’honneur du covoitureur ou/et des covoiturés.
Le montant versé par année civile est exonéré de cotisations sociales, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de
500 euros par salarié.
Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser
600 euros par an ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs, si elle excède 600 euros par an.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, dès sa signature, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximal de 2 mois.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et 2231-6 du Code du travail, à savoir :
Dépôt d’un exemplaire signé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une version anonymisée du présent accord et de l’éventuel acte de publication partielle
Remise d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance des salariés par note de service et sera déposé dans Cafcom.
