La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, représenté par son directeur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont créé une instance unique : le Comité Social et Economique (Cse) en supprimant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Compte tenu de la mise en place du comité social et économique (Cse) suite aux élections qui se sont tenues les 17 octobre et 7 novembre 2019 à la Caf du Calvados, les parties ci-dessus désignées ont convenu de réviser les protocoles d’accords locaux qui mentionnaient les anciennes instances comme ci-après :
Article 1 : Modification du libellé des instances :
La mention des anciennes instances :
Les délégués du personnel (Dp),
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct),
Et le comité d’entreprise
Est remplacée par
le comité social et économique (Cse).
Article 2 : Liste des accords en cours :
Sont concernées par cette modification :
Le protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion du 12 juin 2018 dans son article 6 sur les modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord. Le Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail est remplacé par la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique.
Le protocole d’accord local relatif à l’extension du télétravail dans son article 10 « santé au travail et Chsct ». Les mentions du Chsct sont remplacées par la commission santé, sécurité et conditions de travail (Cssct) du comité social et économique (Cse).
Article 3 : Dispositions diverses
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, sous réserve d’agrément par les autorités de tutelle. Il est conclu à durée indéterminée et pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L 2222-5 du Code du travail. Une version intégrale et une version anonymisée du présent accord sont déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord est publiée dans la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord est remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire original est remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative de la Caf du Calvados.
