Protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables
Protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables
Table des matières
Article 1 – Objectifs de l’accord5
Article 2 – Champ d’application 6
Article 3 – Le forfait mobilités durables6
Article 4 – Le stationnement9
Article 5 – Durée et suivi de l’accord9
Article 6 – Révision de l’accord9
Article 7 – Entrée en vigueur et publication de l’accord10
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Entre les soussignés susvisés,
La
caisse d’Allocations familiales du Cher (Caf du Cher) – Siret 775 021 801 00011 – dont le siège social est situé 21, boulevard de la République 18 000 BOURGES.
Représentée par
Monsieur , représentant de l’entreprise, agissant en qualité de Directeur,
dénommée ci-dessous « l'entreprise », d'une part,
Et les organisations représentatives du personnel mentionnées ci-après,
Madame , déléguée syndicale désignée par la Cfdt,
Madame , déléguée syndicale désignée par la Cgt,
d'autre part.
Il est conclu le présent protocole d’accord sur les solutions de mobilité durable, applicable à la Caf du Cher.
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (Rso), la Direction de la Caf du Cher et les organisations syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement des modes de transport alternatifs pour parcourir le trajet domicile-travail des salariés.
Le forfait mobilités durables a été institué par la loi d’orientation des mobilités (Lom) votée en décembre 2019, complétée par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » publié au Journal officiel du 10 mai 2020. Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo.
Sa mise en œuvre est facultative pour l’employeur.
Il permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Il s’inscrit dans la suite du protocole d’accord signé le 16 septembre 2021, relatif à la mise en place du télétravail à la Caf du Cher, dont le préambule indique qu’il « vient également renforcer la volonté d’agir pour l’environnement et la santé des salariés en réduisant les déplacements et les risques routiers ».
Les parties ont étudié la possibilité facultative de prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, telle que prévue par l’article L3261-3 du Code du travail. Au regard du caractère insuffisamment incitatif en matière de transition énergétique, s’agissant des véhicules à motorisation thermique concernés, et du coût que représenterait une telle mesure appliquée à l’ensemble des salariés de la Caf, non soutenable budgétairement, cette possibilité n’a pas été retenue.
Compte tenu du caractère rural du département du Cher et de son faible maillage en transports en commun, la Direction a également étudié la possibilité d’une aide à l’investissement pour les salariés désireux d’acquérir un véhicule électrique ou de rendre compatible leur véhicule à essence au carburant bioéthanol, à l’aide d’un boîtier de conversion au bioéthanol. Cette dernière solution aurait pu constituer une alternative aux carburants fossiles dans l’attente d’un déploiement plus massif des véhicules électriques. Malheureusement, la doctrine de l’Ucanss n’autorise pas, en l’état, l’employeur à proposer cette solution à ses salariés.
Au cours de la négociation de cet accord, un diagnostic des modes de déplacements entre domicile et lieu de travail a été réalisé auprès des salariés de la Caf du Cher. Sur la base d’un très bon taux de participation (70 %), il a mis en évidence les éléments suivants :
Les conditions de déplacement sont globalement appréciées de manière positive (note moyenne de 4 sur 6) ;
La voiture est très majoritairement le mode de déplacement utilisé, soit par choix (très fort souhait d'autonomie et de liberté dans les déplacements), soit par absence de choix (aucune alternative dans un département rural où le maillage des transports en commun est insuffisant).
La préoccupation principale des salariés est le coût des déplacements, bien plus que la durée ou la qualité.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de solutions de mobilité durable.
Article 1 - Objectifs de l’accord
Les objectifs de l’accord sont de :
Réduire les conséquences environnementales des transports domicile – travail en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ;
Contribuer à l’amélioration de la santé des salariés et de la qualité de vie au travail ;
Réduire le coût de la mobilité.
Conformément à l’article 1 du décret du 9 mai 2020, le présent accord détermine les modalités de mise en place du forfait mobilités durables pour promouvoir des solutions de mobilité vertueuses auprès des salariés de la Caf de la Caf du Cher, à savoir :
L’utilisation d’un vélo personnel, électrique ou non,
L’utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les trottinettes électriques).
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
Les transports en commun.
Par ailleurs, il exprime une préoccupation et une recherche de solutions pour les salariés manifestement éloignés des modes de déplacement promus par le forfait mobilités durables, tout en restant soucieux de favoriser le développement durable et la transition énergétique.
Article 2 - Champ d’application
2.1 Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caf du Cher, quelles que soient la forme ou la nature du contrat de travail (Cdi, Cdd, contrat d’alternance ou de professionnalisation, temps plein ou temps partiel), exceptés les stagiaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du Code du travail, sans condition d’ancienneté.
2.2 Les trajets concernés
L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés entre le lieu de travail et la résidence habituelle. La résidence habituelle correspond à celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
2.3 Les modes de transport visés
Au titre du forfait mobilités durables, sont visés les frais de personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail avec les modes de transport suivants :
Vélo, électrique ou non,
Covoiturage en tant que passager ou conducteur,
Transports en commun, hors abonnement pris en charge à 50 % dans le cadre de l’article L 3261-2 du Code du travail.
Article 3 – Le forfait mobilités durables
3.1 Modes de transports visés par le forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est attribué sous condition que le salarié utilise
effectivement et régulièrement l’un des trois modes de transport alternatifs suivants :
Le vélo comme mode de transport au moins 50 jours par an pour ses trajets domicile-travail. La distance minimale à effectuer pour prétendre au forfait mobilité durable est d'au moins 2 km à vélo par jour pour un seul aller-retour.
Le vélo présente de nombreux avantages : un usage non polluant, un impact positif sur la santé, une réelle alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens. Il a toute sa place au cœur d’une mobilité durable.
Un stationnement sécurisé et protégé est proposé à Bourges dans l’enceinte du bâtiment, par l’entrée du personnel de la Cpam.
Le forfait mobilités durables est destiné à contribuer aux frais d’achat, d’entretien ou de location d’un vélo mécanique ou à assistance électrique.
Le covoiturage au moins 80 trajets payés par an pour ses trajets domicile-travail (conducteur et/ou passager). La distance minimale à effectuer pour prétendre au forfait mobilité durable est d'au moins 5 km pour un trajet en covoiturage.
Le trajet s’entend d’un déplacement domicile – travail ou travail – domicile. Ainsi, un aller-retour en covoiturage au cours de la même journée représente 2 trajets.
L’impact environnemental de l’émission des gaz à effet de serre invite à promouvoir le covoiturage, qu’il s’agisse d’une voiture à moteur thermique, électrique ou hybride.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux.
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Le forfait mobilités durables est destiné à contribuer aux frais :
d’assurance et d’entretien pour les covoitureurs conducteurs,
de trajet pour les covoitureurs passagers
Les transports en commun
Le forfait mobilités durables peut être mobilisé pour compenser le coût d’achat de billets de transport en commun à l’unité, dans la limite de 500 € par an.
Il ne se substitue pas à la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement souscrits par le salarié pour l’utilisation des réseaux de transport en commun lors de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Néanmoins, lorsque le salarié bénéficie de cette prise en charge des frais d’abonnement, alors le seuil d’exonération du forfait mobilités durables est relevé à 600 € par an.
3.2 Intermodalité
Les forfaits de mobilités durables de différents modes alternatifs sont cumulables entre eux dans la limite du seuil d’exonération réglementaire, à condition qu’ils permettent effectivement de réduire l’usage d’un véhicule à moteur thermique et que soient combinés plusieurs modes de transport sur un même trajet.
3.3 Montant du forfait mobilités durables
Montant maximum : ce forfait est plafonné au montant au-delà duquel il n'est plus exonéré de cotisations et d'impôt sur le revenu, soit 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge patronale de l’abonnement de transports publics, la somme des deux est plafonnée à
600 € par an et par personne.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3.1 du présent accord.
Mode de déplacement alternatif
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile
100 jours ou plus
50 à 99 jours
Vélo (électrique ou non) 500 € 250 €
120 trajets ou plus
80 à 120 trajets
Covoiturage entre collègues Conducteur 500 € 250 €
Passager 100 € 50 € Plateforme privée de covoiturage Covoiturage payant – passager Selon facture, dans la limite de 200 €
Covoiturage gratuit – passager 100 € 50 € Transports en commun, par achat de billets à l’unité 100 % de la dépense, dans la limite de 500 € par an.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La prise en charge donnera lieu à un versement annuel. Le versement est effectué dès lors que les justificatifs produits mensuellement attestent de l’atteinte de la fréquence requise d’utilisation du mode de déplacement alternatif. Un premier versement est déclenché dès lors que le premier palier est atteint (en nombre de jours ou en nombre de trajets), éventuellement complété en cas d’atteinte du deuxième palier.
3.4 Documents justificatifs à produire
Mode de déplacement alternatif
Justificatif
Vélo (électrique ou non) Déclaration sur l’honneur mentionnant mois par mois les jours concernés par la demande de forfait mobilités durables Covoiturage entre collègues Conducteur Déclaration sur l’honneur mentionnant mois par mois les jours concernés par la demande de forfait mobilités durables, ainsi que l’identité du conducteur et du (ou des) passager(s), la distance parcourue pour un trajet
Passager Signature de la déclaration sur l’honneur produite par le conducteur (ci-dessus) pour les trajets qui le concernent Plateforme privée de covoiturage Covoiturage payant - passager Facture mensuelle
Covoiturage gratuit – passager Attestation mensuelle issue du registre de preuve de covoiturage (https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive) Transports en commun par achat de billets à l’unité Titres de transport produits mensuellement
Les déclarations pourront être contrôlées par l’employeur.
3.5 Modalités de souscription au forfait « mobilités durables »
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait « mobilités durables » seront présentées par une note de service diffusée chaque année sur le site intranet de l’organisme.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « mobilités durables » s’engagent à respecter scrupuleusement les modalités de mise en œuvre décrites au sein de la note de service, qui pourra évoluer en fonction des actualités législatives et conventionnelles.
Toute déclaration frauduleuse d’un agent pour bénéficier indument de ce dispositif pourra être sanctionnée selon les dispositions disciplinaires décrites dans le règlement intérieur en vigueur.
Article 4 – Le stationnement
La Caf du Cher ne dispose pas de parking privatif pour ses salariés. Ceux qui se rendent au travail en voiture doivent donc occuper une place de stationnement dans l’espace public ou dans les parkings payants, municipaux ou privés. La question se pose avec une acuité plus forte pour les salariés exerçant sur le site de Bourges.
Après discussion avec les représentants élus de la ville de Bourges, il apparaît qu’un tarif négocié pour les parkings municipaux, qui serait plus avantageux pour les salariés de la Caf du Cher que pour d’autres usagers, n’est pas légal car il constituerait une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant le service public.
De la même manière, la discussion engagée par la Direction avec le gestionnaire du parking Avaricum à Bourges n’a pas permis d’obtenir un tarif plus avantageux que celui proposé actuellement au prix de 50 € par mois.
Article 5 - Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, sous réserve de l’agrément ministériel.
Un bilan de l’application du présent accord sera élaboré chaque année et présenté en réunion du comité social et économique. Cette présentation permettra d’analyser la mise en œuvre du dispositif et de disposer d’éléments concrets lors de l’ouverture de nouvelles négociations sur le sujet.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables est applicable à compter du premier jour du mois qui
suit son agrément par le ministère chargé de la Sécurité sociale.
Le présent accord à durée déterminée peut être remis en cause par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et conventionnelles ainsi que les évolutions jurisprudentielles. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du protocole d’accord :
Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
Une ou plus organisations syndicales représentatives, à l’issue de cette période.
Le protocole d’accord peut être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 à 8 et L.2261-9 à 101 du Code du travail.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7 - Entrée en vigueur et publication de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera transmis :
À l’Ucanss pour avis de son comité exécutif, conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale,
À la Direction de la Sécurité sociale, pour agrément, avec copie à la Mission nationale de contrôle et d’audit (Mnc).
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la Dss, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Dreets et du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Par ailleurs, conformément au décret n° 2018-362 du 18 mai 2018, ce protocole d’accord sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Bourges, le 2 septembre 2022
Pour la Caf du Cher,Pour la Cfdt,Pour la Cgt,
Le Directeur,La Déléguée syndicale,La Déléguée syndicale
