à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail conclu entre la Caisse d’Allocations Familiales et les Organisations Syndicales le 8 octobre 2014
Modifications d’articles
La mention suivante est retirée de l’article 1 :
« Des dispositions spécifiques relatives à la situation de certains personnels (travailleurs sociaux, contrôleurs et Conseillers Techniques Territoriaux notamment…), sont traitées dans l’accord d’horaire variable. »
L’article 4.1, initialement formulé comme suit :
« Les personnels, hormis les cadres au forfait, les travailleurs sociaux, les contrôleurs, les conseillers techniques territoriaux auront le choix entre 4 modalités d’aménagement hebdomadaire de leur temps de travail selon les formules suivantes »
Est remplacé par :
« Les personnels, hormis les cadres au forfait, auront le choix entre quatre modalités d’aménagement hebdomadaire de leur temps de travail selon les formules suivantes »
L’article 6 ci-dessous est supprimé :
« ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS PARTICULIERS
Il s’agit notamment des travailleurs sociaux, des contrôleurs, des conseillers techniques territoriaux et d'autres catégories de personnel dont les missions justifieraient le rattachement à ces dispositions. Leur situation est traitée dans l’accord d’horaire variable. »
Validité de l’avenant
Au titre des articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-1-1 et D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale, le présent avenant ne sera applicable qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.
Il sera déposé un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail afin d’être publié dans la base de données nationales.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
