La Caisse d’Allocations Familiales du Lot, 304 rue Victor Hugo, 46000 CAHORS
représentée par , en qualité de Directrice, d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \z \u \hPréambule PAGEREF _Toc211948958 \h 2 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc211948959 \h 4 Article 2. Déplacements éligibles PAGEREF _Toc211948960 \h 4 Article 3. Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc211948961 \h 4 Article 4. Conditions d’attribution PAGEREF _Toc211948962 \h 5 4.1. Fréquence d’utilisation PAGEREF _Toc211948963 \h 5 4.2. Distance minimale PAGEREF _Toc211948964 \h 5 Article 5. Les modalités de prise en charge PAGEREF _Toc211948965 \h 5 5.1. Montant et plafond PAGEREF _Toc211948966 \h 5 5.2. Covoiturage PAGEREF _Toc211948967 \h 6 5.3. Titres de transport en commun (hors abonnement) PAGEREF _Toc211948968 \h 6 5.4. Aide à l’acquisition et à l’entretien PAGEREF _Toc211948969 \h 7 5.5. Justificatifs PAGEREF _Toc211948970 \h 7 Article 6. Les engagements complémentaires à l’instauration du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc211948971 \h 8 Article 7. Date de versement PAGEREF _Toc211948972 \h 8 Article 8. Mesure du coût prévisionnel PAGEREF _Toc211948973 \h 8 Article 8. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc211948974 \h 8 Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc211948975 \h 8 Article 10. Révision PAGEREF _Toc211948976 \h 9 Article 11. Publicité PAGEREF _Toc211948977 \h 9
Article 1. Champ d’application
L’article L 3261-4 du code du travail stipule que l’accord d’entreprise définit le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilité durable (FMD) visé par l’article L 3261-3-1 du même code.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’Allocations Familiales du Lot, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée de travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou encore leur statut (cadre ou non cadre).
Il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d’un salarié à temps plein,
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du forfait mobilités durables calculée en proportion du nombre travaillées par rapport à un mi-temps.
La durée légale hebdomadaire étant fixée à 35 heures, pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge sera calculé à due proportion.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo ou vélo à assistance électrique, personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage entre les salariés de la Caf du Lot (en tant que conducteur ou passager) ;
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés tels que définis au sens de l’article R. 311-1 du code de la route (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards…).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Article 4. Conditions d’attribution
4.1. Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets résidence habituelle-lieu de travail. Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport visés par le présent protocole d’accord au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables sera proportionnel à l’utilisation des salariés selon les modalités définies ci-dessous afin que les dispositifs soient incitatifs et les coûts maîtrisés.
4.2. Distance minimale
La distance minimale à effectuer pour prétendre au forfait mobilité durable est :
d’au moins 1 km pour un trajet à vélo ou avec un engin de déplacement personnel motorisé, soit 2 km aller/retour par jour
d’au moins 5 km pour un trajet avec véhicule d’autopartage, soit 10 km aller/retour par jour
d’au moins 5 km pour un trajet en co-voiturage, soit 10 km aller/retour par jour
Pour le covoiturage, le calcul de la distance kilométrique se fonde sur l’itinéraire le plus court, que ce soit du domicile ou du point de rendez-vous jusqu’au lieu de travail.
Article 5. Les modalités de prise en charge
5.1. Montant et plafond
Le forfait mobilités durables correspond à une allocation forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par les salariés dans leurs déplacements lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif.
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile, et dans le respect des conditions d’attribution.
Il est calculé comme suit :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année - Covoiturage
Montant
Plus de 10 kms
Utilisation > ou égale à 90 jours 400 € Utilisation de 50 à 89 jours 250 € Utilisation de 30 à 49 jours 150 € Utilisation de 10 à 29 jours 90 €
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année – Autres modes
Montant
Utilisation > ou égale à 90 jours 500 € Utilisation de 50 à 89 jours 300 € Utilisation de 30 à 49 jours 250 € Utilisation de 10 à 29 jours 100 €
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum par an et par salarié ou 700 € maximum par an en cas de cumul avec le remboursement des titres de transport par l’employeur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
En tout état de cause, les montants annuels ne pourront dépasser ni les limites d’exonérations légales en vigueur, ni les montants autorisés par le cadrage national, durant toute la durée de l’accord.
5.2. Covoiturage
Le covoiturage est encouragé entre les salariés de la Caf du Lot qui peuvent se déclarer conducteur et passager sur un trajet conjoint résidence habituelle – lieu de travail.
Il est rappelé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel), dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux, excepté le partage de frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…).
En cas de covoiturage en couple, l’un étant conducteur, l’autre passager, un seul forfait mobilité durable sera versé au conducteur.
5.3. Titres de transport en commun (hors abonnement)
Le forfait mobilités durables peut se cumuler à la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, sans que le total de l’avantage versé (y compris la prise en charge de l’abonnement) ne dépasse 700 €.
5.4. Aide à l’acquisition et à l’entretien
D’une part, les frais liés à l’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé et, d’autre part, les frais liés à l’entretien et/ou la réparation de ces mêmes moyens de transport, peuvent être pris en charge par le forfait mobilité durable :
à hauteur de 50% du prix d’achat ou du coût de l’entretien et dans la limite de 300€,
sous réserve que le cumul de cette participation à l’achat avec la prise en charge aux frais liés aux déplacements (cf art 5.1) ne dépasse pas le plafond du FMD autorisé par l’accord, soit 500 €.
Sur la durée de l’accord, l’aide à l’acquisition et l’aide à l’entretien sont octroyées une seule fois, si les conditions d’attribution du forfait mobilités durables sont remplies. Le versement de ces aides est conditionné à la présentation de la facture nominative et à l’engagement du salarié à utiliser ce moyen de transport acquis pour ses trajets domicile/travail pendant une durée minimale d’un an.
5.5. Justificatifs
Le forfait mobilité durable est versé au salarié, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi l’agent qui prétend au bénéfice de ce forfait est dans l’obligation de transmettre trimestriellement au service RH des justificatifs. Utilisation du vélo et vélo à assistance électrique :
une déclaration sur l’honneur du salarié établissant une utilisation effective du vélo,
une attestation qui précisera la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Covoiturage :
les factures ou les tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage, nominatifs,
et/ou une déclaration sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés, établissant une utilisation effective de ce moyen de transport,
une attestation qui précisera la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Utilisation de services de mobilité partagée :
les factures ou relevés de dépenses nominatifs liés à l’utilisation des services de mobilité partagée.
Titres de transport en commun (hors abonnement) :
les factures nominatives liées à l’achat des titres de transport.
Utilisation d’engins de déplacement personnel motorisé :
une déclaration sur l’honneur du salarié établissant une utilisation effective d’un engin de déplacement personnel motorisé,
une attestation qui précisera la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Achat ou entretien de vélos et d’engins de déplacement personnel motorisé :
facture d’achat ou d’entretien nominative et mentionnant le type de moyen de transport,
une déclaration sur l’honneur établissant l’engagement du salarié à utiliser le moyen de transport acquis pour ses trajets domicile/travail pendant une durée minimale d’un an.
Article 6. Les engagements complémentaires à l’instauration du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables permet, en complément du télétravail, d’alléger la tension sur le stationnement du parking. Afin d’encourager le recours au covoiturage, des places de parking seront réservées à cet usage. Le nombre de place et les modalités d’utilisation seront définies par une note de Direction.
Article 7. Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1, à l’exception de l’aide à l’achat ou l’entretien de vélos et d’engins de déplacement personnel motorisé qui sera versée au plus tard dans les 2 mois suivant la transmission des justificatifs. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 8. Mesure du coût prévisionnel
Le dernier diagnostic mobilité réalisé au sein de l’organisme, a permis de recenser 10% de salariés susceptibles de s’orienter vers des modes de mobilité douce Le coût total du forfait mobilités durables est ainsi estimé à 3 330€ par an.
Article 8. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur 1 mois après la date de l’agrément et au plus tôt le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée de 4 ans Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté pour information par la direction aux membres du CSE. Ce bilan comprendra notamment les indicateurs suivants :
nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables
modes de transport utilisés
fréquence d’utilisation
montants versés au titre du forfait mobilités durables
Article 10. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 11. Publicité Dès agrément par la Direction de la sécurité sociale et en application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans Cafcom.
