Protocole d’accord relatif à la journée de solidarité 2023
Entre d’une part :
La Caisse d'allocations familiales du Morbihan 70 rue de Ste Anne à Vannes Représentée par Mme , Directrice de la Caf du Morbihan
Et d’autre part,
L'organisation syndicale représentative Cfdt, représentée par M. , délégué syndical
L'organisation syndicale représentative Cgt-Fo, représentée par M. , délégué syndical
PREAMBULE
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, pose le principe de la journée de solidarité. La loi du 16 avril 2008 est venue compléter le dispositif sur les modalités d’accomplissement.
Conformément à ces dispositions, cette journée de solidarité se concrétise par deux obligations d’ordre public :
Le paiement par l’employeur d’une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées ;
L’accomplissement pour les salariés d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures non rémunérée
En l’absence d’accord signé au niveau national, le présent accord détermine les modalités d’accomplissement de la journée solidarité au titre de l’année 2023 pour le personnel de la Caf du Morbihan.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales du Morbihan, quelle que soit la nature de leur contrat (Cdd ou Cdi), et quelle que soit leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait).
Article 2 – Durée de la journée de solidarité
La journée de solidarité consiste en l’accomplissement d’une journée de travail supplémentaire pour l’ensemble des salariés destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.
Pour un salarié à temps complet, la durée de la journée de solidarité à effectuer est de 7 heures. Cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Modalité de réalisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité sera réalisée un jour de congé exceptionnel prévu par l'article 1 du protocole d'accord du 26 avril 1973 et accordé en compensation d'une fête légale, soit : le lundi 13 novembre 2023 en compensation du samedi 11 novembre 2023.
Pour les agents à temps partiel ne travaillant pas habituellement le lundi, la journée de solidarité sera réalisée le jour suivant le plus proche du jour férié, soit le mardi 14 novembre 2023. Dans le cas où un agent à temps partiel ne travaillerait ni le lundi ni le mardi, la journée de solidarité sera réalisée en y substituant un jour de congé sur le droit à congé supplémentaire.
Article 4 – Durée de l’accord, révision, et clause de rendez-vous
Le présent accord prend effet à partir de la date d’agrément et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une révision à la demande d’un des signataires.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires
Article 5 – Notification, dépôt, et communication
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est transmis à la Dreets (dépôt sur la plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil des prud’hommes.
La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Une communication de la Direction sur l’accord est faite à l’intention de l’ensemble du personnel via une note de service.
Vannes, le 13 décembre 2022
La Directrice,Le Délégué syndical Cfdt, Le Délégué syndical Cgt-Fo,
