AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL À DISTANCE À LA CAF DU PUY-DE-DÔME
Entre les soussignés
Représentée par, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat , représenté par , en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat , représenté par , en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction de la CAF du Puy de Dôme et les organisations syndicales ont conclu le 25 août 2023 un nouvel accord télétravail. Suite à l’analyse de cet accord par le COMEX lors de sa séance du 13 septembre 2023, des réserves ont été émises. Dans ce cadre, les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin de compléter l’accord local en modifiant les dispositions concernées.
Article 1. Modification de l’article 6.2.
L’article 6.2 est modifié comme suit :
6.2. Les modalités de candidatures
Le salarié doit formuler une demande de télétravail auprès de la Direction, dans le cadre de la campagne de déploiement définie par note de direction. Des situations particulières (mutation, embauche, mobilité professionnelle interne, retour d’absence de longue durée) peuvent nécessiter une gestion hors campagne.
Lorsqu'un salarié exprime une demande de télétravail, la Direction examine cette demande au vu des conditions de faisabilité tant techniques (équipement, test de débit internet), qu'organisationnelles au regard du ou des activités éligibles au sein du poste considéré, de la disponibilité du matériel informatique nécessaire, et de la maîtrise de l'emploi dont fait preuve le salarié notamment de sa capacité à travailler de manière autonome, ceci dans le cadre de la préservation de la continuité de service.
Dans le cadre de sa candidature, le salarié intéressé adresse une demande précisant :
Cette attestation sera requise en cas de télétravail depuis une autre résidence privée.
A la demande du salarié, une prestation d'un diagnostiqueur professionnel sera prise en charge par l'employeur pour le seul domicile principal, avant la mise en place du télétravail, ou en cas de transformation notoire de l'installation électrique durant l'exercice du télétravail. L'employeur informe les salariés de cette faculté. En cas de non-conformité, les travaux de remise aux normes seront à la charge du salarié. Un éventuel second diagnostic pourra être pris en charge par l’employeur.
La conformité de l’espace de télétravail.
L’attestation d’assurance du ou des lieux dédiés au télétravail,
En cas de télétravail à domicile, ou depuis une résidence privée le salarié doit informer l'assureur du domicile qu'il y exerce une activité professionnelle, et s'assurer que l'assurance multirisques habitation souscrite couvre sa présence pendant ses journées de travail. Il doit fournir à son organisme une attestation de l'assureur en ce sens avant la validation du démarrage en télétravail.
La formule de télétravail choisie.
Le manager analyse la demande de télétravail et se prononce sur les aspects organisationnels, la nature des activités et l’autonomie nécessaire pour exercer les missions à distance.
Article 2. Modification de l’article 9.3.
L’article 9.3 est modifié comme suit :
9.3. Mobilier
En tant que de besoin, afin d'assurer l'ergonomie du poste du télétravailleur à domicile, l'organisme met à sa disposition un mobilier adapté ainsi que les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficie lorsqu'il travaille sur site.
Pour les salariés ne disposant pas de matériel (siège de bureau et/ou plan de travail adapté), l’employeur propose deux dispositifs :
Le don de matériel amorti,
OU
En cas d’impossibilité de fournir du matériel, une aide à l’achat de matériel par le salarié. Le remboursement est opéré dans la limité de 50% de la dépense réelle de mobilier dans le cadre du télétravail, ce remboursement étant limité à 150€ maximum (montant soumis à cotisations).
Cette dernière mesure est encadrée dans le temps sur la base du délai d’amortissement comptable, soit 10 ans.
Cet achat doit participer à la prévention des risques de TMS.
Dans le cadre d’un don ou financement de matériel, la Direction et les représentants du personnel se réservent le droit de visiter l’espace dédié au télétravail afin de s’assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (cf. article 16).
Le salarié s'engage à prendre soin de ces équipements.
Article 3. Modification de l’article 18
18. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité sociale jusqu’au 30 avril 2027 afin de permettre la mise en œuvre de trois campagnes de télétravail. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 4. Modalités de suivi, publicité, clause de rendez-vous et durée de l’accord
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord.
Le suivi de l’application du présent avenant et de l’accord auquel il se rattache sera réalisé par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de la Caf du Puy-de-Dôme, chaque délégué syndical pouvant être accompagné d’un salarié de l’organisme, et de l’employeur ou son représentant, accompagné d’un ou deux collaborateurs.
Cette commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires.
Article 5. Mesures de publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Conformément aux mesures légales de publicité, cet accord sera transmis :
Aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme,
Aux instances représentatives du Personnel,
À la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmet à l’UCANSS pour avis du COMEX,
À l'unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),
Au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
