PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉ DOUCE AU SEIN DE LA CAF DU PUY DE DOME
Entre les soussignés
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME
Représentée par , en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat FO, représenté par , en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'orientation des mobilités (LOM), le législateur incite les employeurs à encourager l’utilisation par· leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Dans cette optique, la loi met en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés (art. L 3261-3-1 du Code du travail). Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail (art. R 3261-11 à R 3261-13 du Code du travail).
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a réhaussé le plafond d’exonération de cotisations sociales du FMD à 700 € pour 2022 et 2023 et à 800 € en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. La Direction et les organisations syndicales ont donc souhaité renégocier le précédent accord du 23 septembre 2022 en réaffirmant ainsi notre engagement en termes de responsabilité sociétale et environnementale.
Le présent protocole d'accord fixe, de façon limitative, les frais pouvant être pris en charge par la Caf du Puy-de-Dôme dans le cadre du forfait « Mobilités douces », incluant les dépenses éligibles au titre du Forfait mobilités durables telles que précisées par les articles R 3261-11 a R 3261-13 du Code du travail, ainsi que les dépenses relatives à l'alimentation de véhicules électriques supportées par les salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail (art. L3261-3 du Code du travail).
Le forfait « Mobilités douces » ainsi constitué s'inscrit dans la politique de développement durable conduite à la Caf du Puy-de-Dôme et répond aux enjeux de la responsabilité sociétale de l'organisation.
La mise en œuvre du présent accord répond au souhait partagé de négocier en faveur de l'amélioration de la mobilité des agents entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de leur mobilité et en les incitant à l'usage de modes de transport dits « vertueux ».
En ce sens, le forfait « Mobilités douces » est cumulable, dans la limite des règles énoncées ci-après, avec la participation obligatoire de l'employeur aux frais de transport en commun.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, quelles que soient la forme et la durée de leur contrat, ainsi qu'aux stagiaires et aux volontaires en service civique.
Article 2 – Les déplacements pris en charge
Article 2.1. Les trajets
L'employeur prend en charge tout ou une partie des frais personnels engagés par les agents visés à l’article 1 qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précisés ci-après. La résidence habituelle correspond à l'adresse administrative déclarée à l'employeur. Le siège social de la Caf du Puy-de-Dôme, ci-après nommé « siège », se situe au 4 rue Auger, CS 85890, 63032 Clermont-Ferrand Cedex 9.
Dans le cas où les salaries n'exerceraient pas leur activité au siège social, le lieu de travail correspond à celui mentionné sur le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, du salarié.
Article 2.2. Les modes de transport Les frais personnels de déplacement des agents sur leur trajet domicile-travail pris en charge par l'employeur dans le cadre du forfait « Mobilités douces » sont ceux engendrés par l’utilisation des modes de transport suivant :
Catégorie 1 : vélos et autres engins de déplacement (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, ...) à assistance électrique ou non, qu’ils soient personnels, en location ou en libre-service. Les scooters, cyclomoteurs et motocyclettes électriques sont exclus ;
Catégorie 2 : dans le cadre de la prime de transport, les voitures 100 % électriques (les véhicules hybrides sont exclus), sous réserve que la résidence habituelle du salarié soit située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou ne soit pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Catégorie 3 : covoiturage en tant que passager, dans le cas où la prise en charge donne lieu à facturation via un service marchand pour l'agent ;
Catégorie 4 : autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L 224-7 du Code de l’environnement ;
Catégorie 5 : les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
Ne sont en revanche pas visés, les frais d'abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l'employeur de 75 % (accord local relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport du 5 février 2024).
Article 3 – Les modalités de prise en charge
Article 3.1. Principe général Le remboursement annuel maximal pouvant être perçu par un salarié au titre du forfait « Mobilités douces » est fixé à sept cents euros (700€) ou huit cents euros (800 €) en cas de cumul du forfait mobilité douce avec le remboursement des frais de transport public.
Pour les transports de catégories 1, 3, 4 et 5 (dépenses éligibles au titre du Forfait mobilités durables telles que précisées par les articles R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du travail), ce montant peut être porté à 800 € si celui-ci est cumulé avec le remboursement des frais de transports publics par l’employeur
Au cas où le salarié bénéficierait également de la prise en charge de 75% des frais d'abonnement au transport public par l'employeur, le montant de ce remboursement diminuera d'autant le montant global pouvant être perçu au titre du forfait « Mobilités douces ». Cette prise en charge n’est pas cumulable pour les transports de catégorie 2.
Exemple : un salarié percevant 100 € au titre du remboursement d'un abonnement au transport public ne pourra prétendre à un forfait « Mobilités douces » supérieur à 700 €.
De la même façon, le montant de la prime conventionnelle de transports (4 € par mois) est déduit du montant auquel peut prétendre un(e) salarié(e) au titre du présent accord.
Le règlement du forfait « Mobilités douces » sera effectué par l'employeur en deux versements : le premier interviendra, pour les mois de janvier à octobre de l'année en cours, avec le salaire du mois de novembre, le solde (mois de novembre et décembre) étant versé en janvier de l'année N+1. Pour l’année 2024, l’application étant rétroactive au 1er janvier 2024, le versement au titre de cette année s’effectuera
au cours du premier trimestre 2025 afin de prendre en compte les dispositions du présent accord.
Article 3.2 Le cas des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal OU supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, soit 17 heures 30 minutes, bénéficie du forfait « Mobilités douces » dans les mêmes conditions qu'un agent à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet (17 heures 30 minutes) bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : si le salarié travaille 14h (soit 80 % de la moitié de la durée légale hebdomadaire), le montant du forfait « mobilités douces » ne pourra excéder 640 € (800 € x 80 %) ou 560 € (700€ x 80 %).
Article 3.3 Conditions de prise en charge
La prise en charge par l'employeur des frais engagés par l'agent dans le cadre du forfait « Mobilités douces » ne concerne que les trajets domicile-lieu de travail ou les trajets dits « de rabattement » (par exemple : entre le lieu de résidence et le lieu de prise en charge par les transports en commun, ou entre le lieu de dépôt de transport en commun et le lieu de travail, et inversement).
Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités douces » devra préalablement déclarer au service Ressources Humaines le trajet au titre duquel il sollicite la prise en charge de l'employeur. La distance déclarée et prise en compte, sous réserve de validation par le service Ressources Humaines, est la distance la plus courte entre les deux adresses, communiquée par le site viamichelin.fr.
En outre, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des transports, un minimum de 2 kilomètres aller-retour par jour de travail devra être effectué par le salarié au moyen d'un des transports mentionnés.
Article 3.4 Montants de prise en charge
Transports de catégorie 1 et 4
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à vingt-cinq centimes d'euro (0,25 €). Par extension, l'utilisation de l'ensemble des transports visés au sein des catégorie 1 et 4 selon les modalités décrites au sein du présent protocole ouvrira droit à l'indemnité kilométrique de vingt-cinq centimes d'euro (0,25 €), dans la limite du montant annuel de 700 € ou 800€.
Transports de catégorie 2
Une étude préalable réalisée en 2020 à partir de la consommation des différents véhicules électriques rechargeables disponibles sur le marché à la signature du présent protocole conclut sur un coût de recharge moyen, selon l'abonnement électrique du salarié, de 2,44 centimes d'euro par kilomètre parcouru. Sur cette base, l'utilisation des véhicules visés au sein de la catégorie 2 selon les modalités décrites au sein du présent protocole ouvrira droit à un remboursement de 2,5 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite du montant annuel de 700 ou 800 €. Le cumul avec le remboursement des frais de transports publics par l’employeur n’est pas autorisé pour cette catégorie.
Transports de catégorie 3 et 4
L'utilisation de ces transports selon les modalités décrites au sein du présent protocole ouvre droit à leur prise en charge dans la limite de 75 % par l'employeur, sur présentation de factures et dans la limite du montant annuel de 700 ou 800 € si cumul avec le remboursement des frais de transports publics par l’employeur.
Transports de catégorie 5
L'utilisation des transports en commun, en dehors des frais d'abonnement, selon les modalités décrites au sein du présent protocole ouvre droit à leur prise en charge dans la limite de 75 % par l'employeur, sur présentation de factures et dans la limite du montant annuel de 700 ou 800 € si cumul avec le remboursement des frais de transports publics par l’employeur.
Article 3.5. Les justificatifs
Tout nouvel agent est informé des dispositions du présent protocole d'accord et peut en bénéficier sur demande lors du mois de son arrivée.
L'agent déclare chaque mois les frais occasionnés dans le cadre du présent protocole au moyen d'un formulaire en ligne, accessible depuis l'espace intranet Cafcom {l'adresse sera précisée par note de Direction). La transmission de ce formulaire tient lieu de déclaration sur l'honneur, notamment en ce qui concerne l'absence de service public de transport collectif régulier ou de plan de mobilité obligatoire sur le lieu de résidence du salarié en cas d’utilisation d’un transport de la catégorie 2 (voiture électrique).
La prise en charge des transports de catégorie 2 nécessite que !'agent transmette préalablement au service Ressources Humaines, lors de la demande initiale, la copie de la carte grise du véhicule électrique utilisé.
La prise en charge des transports des catégories 3, 4 et 5 nécessitant la production des factures réglées par l'agent, celui-ci les conserve et les transmet au service Ressources Humaines sur sa demande, deux fois par an (les mois précédant les règlements du forfait « Mobilités douces »).
Les agents dont le contrat, la mission ou la convention s'achève avant le mois d'octobre effectuent leur demande avant la fin de celui-ci et bénéficient du paiement avec le solde de tous comptes.
Article 4 – Engagement de l’agent
D'une part, l'agent qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport dans le cadre du forfait « Mobilités douces » s'engage quant à l'exactitude des éléments déclarés, notamment sur le moyen de transport utilisé et le nombre de kilomètres parcourus.
Le service Ressources Humaines est habilité à vérifier les déclarations effectuées par l'agent : en cas de déclarations mensongères avérées, l'agent concerné perdra immédiatement le bénéfice du forfait et devra rembourser les sommes indûment perçues.
D'autre part, l'agent dont la demande de prise en charge des frais de transport au titre du forfait « Mobilités douces » est acceptée renonce à bénéficier d'une place de parking en tant que titulaire au siège de la Caf, rue Auger à Clermont-Ferrand.
II pourra néanmoins être nommé suppléant par un titulaire sans perdre le bénéfice du forfait.
Cette disposition ne concerne pas les agents bénéficiant de la prise en charge au titre du forfait « Mobilités douces » des frais de transports de la catégorie 2 (voitures électriques).
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant sa date d’agrément par la Direction de la Sécurité sociale.
Il est conclu pour une durée déterminée
allant jusqu’au 23 septembre 2026.
Article 6 – Suivi de l’accord
Un suivi de cet accord sera assuré une fois par an conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord cadre sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle à la CAF du Puy-de-Dôme signé le 25 juin 2024.
Article 7 – Révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord.
Conformément aux mesures légales de publicité, cet accord sera transmis :
Aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme,
Aux instances représentatives du Personnel,
À la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmet à l’UCANSS pour avis du COMEX,
À l'unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),
Au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
