AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉ DOUCE AU SEIN DE LA CAF DU PUY DE DOME
Entre les soussignés
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, située 4 rue Auger, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par , en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat FO, représenté par , en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction de la CAF du Puy de Dôme et les organisations syndicales ont conclu le 18 novembre 2024 un nouvel accord forfait mobilité douce au sein de la Caf du Puy-de-Dôme puis un avenant en date du 19 décembre 2024. Les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin de compléter les dispositions conclues en 2024. La Direction et les organisations syndicales souhaitent faire application de l’ensemble des dispositions légales dans la volonté de développer l’utilisation des moyens de déplacement alternatifs.
Article 1. Modification de l’article 2.2. Les modes de transport
L’article 2.2 est modifié comme suit :
Article 2.2. Les modes de transport Les frais personnels de déplacement des agents sur leur trajet domicile-travail pris en charge par l'employeur dans le cadre du forfait « Mobilités douces » sont ceux engendrés par l’utilisation des modes de transport suivant :
Catégorie 1 : vélo personnel, y compris vélo électrique et autres engins de déplacement motorisés uniquement (gyropodes par exemple), qu’ils soient personnels, en location ou en libre-service. Les scooters, cyclomoteurs et motocyclettes électriques et engin de déplacement non motorisés (trottinettes, skateboard, rollers) sont exclus ;
Catégorie 2 : dans le cadre de la prime de transport, les voitures 100 % électriques (les véhicules hybrides sont exclus), sous réserve que la résidence habituelle du salarié soit située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou ne soit pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Catégorie 3 : covoiturage en tant que passager, dans le cas où la prise en charge donne lieu à facturation via un service marchand pour l'agent ;
Catégorie 4 : autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L 224-7 du Code de l’environnement ;
Catégorie 5 : les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
Ne sont en revanche pas visés, les frais d'abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l'employeur de 75 % (accord local relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport du 5 février 2024).
Article 2. Modalités de suivi, publicité, clause de rendez-vous et durée de l’accord
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord.
Le suivi de l’application du présent avenant et de l’accord auquel il se rattache sera réalisé par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de la Caf du Puy-de-Dôme, chaque délégué syndical pouvant être accompagné d’un salarié de l’organisme, et de l’employeur ou son représentant, accompagné d’un ou deux collaborateurs.
Cette commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires.
Article 3. Mesures de publicité
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Conformément aux mesures légales de publicité, cet accord sera transmis :
Aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme,
Aux instances représentatives du Personnel,
À la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmet à l’UCANSS pour avis du COMEX,
À l'unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),
Au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
