Accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au sein de la CAF du Puy-de-Dôme
Entre les soussignés
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, situé 4 Rue Auger, 63100 CLERMONT-FERRAND
Représentée par , en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat FO, représenté par , en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de ses obligations légales en matière d’information-consultation des représentants du personnel, la CAF du Puy-de-Dôme met à disposition des Instances, une
base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
La base de données économiques et sociales a été instituée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.
Elle est définie comme " une information économique et sociale qui remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux instances représentatives du personnel, sous forme de rapports ou autres". Elle est également " le support de préparation par l'employeur de la consultation des instances représentatives du personnel ".
La BDES a été renommée « BDESE », base de données économiques, sociales et environnementales par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Conformément aux articles L.2312-17 et suivants du Code du travail, cette base de données constitue un outil central dans le dialogue social.
Elle a pour vocation de regrouper les informations nécessaires à l’exercice des missions du CSE, notamment dans les domaines suivants :
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail comme la rémunération des salariés, l’évolution des effectifs, les conditions de travail, les données relatives à l’égalité Femmes/Hommes,
Les impacts environnementaux de l’entreprise.
Afin de faciliter la gestion des échanges, informations et consultations, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mener des négociations en vue de définir le contenu et de structurer cette base de données économiques, sociales et environnementales.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif :
De rappeler nos obligations légales en la matière,
De définir le contenu de la BDESE propre à la CAF du Puy-de-Dôme,
De définir ses modalités de fonctionnement (droit d’accès notamment),
De définir son support et ses modalités de consultation et d’utilisation,
De fluidifier la lecture des données présentes au sein de la BDESE.
Article 2. Contenu de la BDESE
Article 2.1. Structure et rubriques de la BDESE
A défaut de négociation en la matière, l’article L. 2312-36 du Code du travail fixe la liste des informations que l’employeur met à disposition du CSE via cette BDESE comme suit :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
8° Sous-traitance ;
9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Dans le cadre des négociations, il a été convenu de structurer la BDESE de notre organisme comme suit :
DOSSIER INVESTISSEMENTS
INVESTISSEMENT SOCIAL
EFFECTIFS ET EMPLOI
Mouvements trimestriels (arrivées et départs sur un
trimestre)
Points recrutement (
tous les mois)
BILAN LOCAL DES EFFECTIFS ET EMPLOIS (ancien bilan social - annuel)
FORMATION PROFESSIONNELLE
BILAN LOCAL FORMATION (ancien bilan social - annuel)
Note d’orientation sur la formation professionnelle
Plan de développement des compétences
CONDITIONS DE TRAVAIL
BILAN LOCAL CONDITIONS DE TRAVAIL
Projets de réorganisation (notes)
Règlement Intérieur de la CAF
Santé au travail (fiches entreprises, bilans SST, plan QVCT…)
Sécurité au travail (DUERP, PAPRIPACT…)
Informations RH (télétravail, temps partiel, gestion du temps, BSI)
Stratégie Entreprise CAF (CPOG)
Heures supplémentaires/complémentaires
INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL (ancien bilan social - annuel)
BILAN LOCAL REMUNERATION ET EPARGNE SALARIALE (ancien bilan social - annuel)
REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ASC
BILAN LOCAL IRP (ancien bilan social - annuel) BILAN DU CSE
REMUNERATION DES FINANCEURS – NON CONCERNE (NC)
FLUX FINANCIERS – NON CONCERNE (NC)
PARTENARIATS – NON CONCERNE (NC)
TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS – NON CONCERNE (NC)
ENVIRONNEMENT
NOTE DE POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE
ORDRE DU JOUR DES INSTANCES
CSE CSE du…/…/… CSE du…/…/… CSE du…/…/… … CSSCT CSSCT du …/…/… CSSCT du …/…/… …
NOTES D’INFORMATION ET CONSULTATION
CSE du …/…/…
Notes d’information
Notes de consultation
CSSCT du …/…/…
Notes d’information
Notes de consultation
Ce dossier “notes d’information et de consultation” ne sera alimenté qu’en perspective du CSE ou de la CSSCT à venir et une fois la réunion achevée, les éléments seront classés selon leur thématique dans les dossiers dédiés de la BDESE.
Article 2.2. Périodicité des données contenues dans la BDESE
Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les 3 années précédentes et sur les 3 années suivantes.
Article 3. Finalité de la BDESE : support des informations et consultations du CSE
Les informations liées aux consultations
ponctuelles ou annuelles du Comité social et économique feront l'objet d'une mise à disposition via la BDESE.
La loi du 17 août 2015 a regroupé en 3 grands blocs les consultations annuelles du CSE :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale de l'entreprise.
La base de données est le support de chacune des 3 consultations annuelles.
Les éléments d’information et/ou consultation sont régulièrement mis en ligne sur la BDESE, dans le respect des périodicités prévues par le code du travail et le règlement intérieur du CSE.
Le Service RH informe les instances représentatives du personnel (via des alertes) de l’actualisation de la base de données.
Cette mise à disposition actualisée vaut communication des éléments au CSE.
Article 4. Accessibilité à la BDESE
Article 4.1. Support
La BDESE
est tenue à disposition sur un support informatique.
Article 4.2. Salariés pouvant accéder à la BDESE
La BDESE est accessible :
Aux membres titulaires et suppléants du CSE,
Aux délégués syndicaux,
Aux représentants syndicaux au CSE,
Au service RH,
A la direction.
La base de données est accessible en permanence.
Article 5. Confidentialité de la base
Les informations contenues dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel, et qui sont spécifiées comme telles par l’employeur, doivent être strictement protégées. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les droits d'accès aux données sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ou partagés avec d’autres parties. Les représentants du personnel doivent s'engager à respecter cette confidentialité dans le cadre de leurs fonctions.
Article 6. Suivi de l’accord
Une commission de suivi paritaire sera constituée afin de veiller à l’application correcte du présent accord. Cette commission se réunira au moins tous les ans pour résoudre les difficultés d’application et mettre à jour les informations en fonction des évolutions légales et réglementaires.
Article 6. Durée et suivi de l’accord
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une
durée déterminée de quatre ans.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Un suivi de cet accord sera assuré une fois par an.
Article 7. Révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord.
Conformément aux mesures légales de publicité, cet accord sera transmis :
Aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme,
Aux instances représentatives du Personnel,
À la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmet à l’UCANSS pour avis du COMEX,
À l'unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),
Au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
