PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL SUR LE DROIT D’EXPRESSION AU SEIN DE LA CAF DU PUY-DE-DOME
Entre les soussignés
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, située 4 rue Auger, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par , en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat FO, représenté par , en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les salariés sont encouragés à utiliser tous les moyens de communication disponibles pour discuter de l’organisation et des conditions de travail avec leur manager ou leurs collègues, notamment lors des réunions de service, d’unité, de management visuel, des revues de processus, etc. La mise en œuvre du présent protocole vise à offrir un moyen complémentaire et enrichissant d’expression des salariés, conformément aux articles L. 2242-17 et L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression à la Caf du Puy-de-Dôme, en favorisant un environnement de travail collaboratif, bienveillant et innovant. Ces dispositions ne contreviennent pas au droit accordé à tout salarié de s’adresser aux représentants du personnel.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Principes directeurs du droit d’expression
2.1. Définition et finalité du droit d’expression
L’expression des salariés s’exerce de manière directe et collective. Le droit d’expression permet à chaque salarié de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’organisme. Il contribue ainsi à la définition et à la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer ses conditions de travail et l’efficacité du service public. Les domaines du droit d’expression sont les suivants :
Les conditions et l’environnement de travail,
L’organisation et les processus,
Le sens du travail et la reconnaissance,
L’inclusion, l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations,
L’innovation organisationnelle et technologique,
La santé mentale, physique et le bien-être au travail,
Le développement durable et la responsabilité sociale.
Les propos tenus par les salariés dans ce cadre doivent être constructifs et respectueux, visant à renforcer la cohésion et l’innovation au sein de l’organisme. Les questions concernant les contrats de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.
2.2. Garanties
Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié pour avoir exercé son droit d’expression, dès lors que ses propos restent respectueux et exempts de toute malveillance. La confidentialité peut être demandée par un salarié, notamment en cas de propos sensibles ou personnels. L’employeur garantit la liberté d’expression de chacun sans risque de sanction. Les demandes et propositions formulées sont transmises à l’employeur qui en accuse réception et en assure le traitement dans un délai raisonnable. Lorsque les salariés sont consultés par l’employeur, les avis émis sont collectés de manière non nominative, synthétisés et transmis aux instances concernées.
2.3. Promotion de l’expression
Des campagnes internes régulières seront organisées pour :
Valoriser l’expression des salariés,
Diffuser les bonnes pratiques issues des groupes d’expression,
Former les managers à l’animation bienveillante de ces espaces.
ARTICLE 3 : Expression libre et boîte à idées
3.1. Boîte à idées
Une
boîte à idées numérique sera mise en place, accessible à tout moment via l’intranet, permettant aux salariés de proposer anonymement ou nominativement des idées d’amélioration. Un comité d’analyse se réunira trimestriellement pour étudier ces contributions.
Les organisations syndicales représentatives ont accès, via l’intranet ou lors de la commission de suivi, aux synthèses anonymisées des contributions issues de la boîte à idées numérique et des groupes d’expression.Les contributions individuelles non anonymisées ne sont pas diffusées afin de garantir la liberté d’expression des salariés.
3-2. Comité d’analyse des contributions issues de la boîte à idées
3.2.1. Rôle et missions du comité
Le comité d’analyse est chargé d’examiner les contributions déposées dans la boîte à idées numérique mentionnée à l’article 3.1 du présent accord. Il a pour missions :
d’analyser les idées et propositions exprimées par les salariés ;
d’en évaluer la faisabilité opérationnelle ;
d’identifier les suites à donner ou les orientations à proposer à la Direction ;
de contribuer à la production des synthèses anonymisées destinées à être partagées avec les salariés, les organisations syndicales représentatives et le CSE.
Le comité formule des avis et recommandations. Il ne constitue pas une instance décisionnelle. Les décisions finales relèvent de la Direction.
3.2.2. Composition
Le comité d’analyse est composé comme suit :
Deux représentants de la Direction, dont un membre de la DRH ;
Un manager ou facilitateur issu d’une unité opérationnelle ;
Un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord.
3.2.3. Désignation des membres
Chaque organisation syndicale signataire désigne librement son représentant et en informe la Direction. Un suppléant peut être désigné pour assurer la continuité de la participation en cas d’empêchement. Les représentants de la Direction et le manager/facilitateur sont désignés par l’employeur. Modalités de fonctionnement
Le comité se réunit trimestriellement lorsque des contributions, sujets ou questions nécessitent un examen collectif. En l’absence de nouvelles contributions ou de sujets à traiter, la réunion peut être annulée ou reportée, après information des membres du comité.
Les contributions analysées sont anonymisées avant examen si elles comportent des éléments personnels.
Les représentants syndicaux participent aux travaux du comité avec voix consultative.
Un compte rendu synthétique est produit à chaque réunion.
3.2.4. Transmission et suivi des travaux
Les synthèses des travaux du comité :
sont mises à disposition des salariés via l’intranet ;
sont transmises aux organisations syndicales représentatives ;
peuvent être présentées en réunion du CSE, conformément à l’article 6 du présent accord.
L’employeur s’engage à apporter une réponse motivée dans un délai d’un mois suivant les avis du comité.
ARTICLE 4 : Niveau d’exercice du droit d’expression
4.1. Groupes d’expression par unité de travail
Ils se composent de salariés partageant des missions ou enjeux communs. La participation est libre. L’organisation veille à ce que l’exercice du droit d’expression ne pénalise aucun salarié, qu’il y participe ou non. Les réunions d’expression se tiennent au niveau du service, de l’unité fonctionnelle ou en transversal, avec une
fréquence minimale trimestrielle et une durée comprise entre 1 heure et 1h30. Leur organisation (convocation, préparation de l’ordre du jour, animation, désignation d’un rapporteur, formalisation d’un compte rendu) est assurée par le responsable hiérarchique ou un facilitateur désigné.
Afin de garantir une animation neutre et bienveillante des groupes d’expression, l’organisme identifiera des salariés volontaires disposant des prérequis nécessaires en matière de posture, d’écoute et de facilitation. Ces facilitateurs, qui ne seront pas nécessairement des managers, bénéficieront d’une formation spécifique après la signature du présent accord afin d’exercer cette mission dans des conditions optimales de professionnalisme et de neutralité. Leur rôle pourra être mobilisé en appui ou en relais des managers pour animer les groupes d’expression lorsque cela sera pertinent.
4.2. Groupes d’expression managériaux
Spécifiques aux encadrants, ils permettent un espace dédié pour partager leurs problématiques, renforcer leur posture de soutien, et développer une culture de coopération. Les personnels d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques bénéficient, outre leur participation aux groupes relevant de leurs unités, d’un espace d’expression dédié leur permettant d’aborder leurs responsabilités managériales et leurs conditions de travail.
Les modalités (fréquence, durée, exploitation des remontées) sont identiques à celles des autres groupes et garantissent leur liberté d’expression.
4.3. Groupes transversaux et intersites
Des groupes interservices peuvent être créés autour de projets communs (ex. : bien-être, écologie, digitalisation), avec une animation RH dédiée.
ARTICLE 5 : Organisation des temps d’expression
Chaque salarié bénéficie
jusqu’à 6 heures par an pour participer à ces réunions. Les demandes sont adressées par mail au manager, copie au service RH. Des plannings partagés pourront faciliter la visibilité de ces créneaux.
5.1. Préparation et outils
L'ordre du jour est co-construit 8 jours avant la réunion. Des outils numériques (type tableau de bord digital) peuvent être utilisés pour partager les thèmes et les suites données.
5.2. Déroulement
Les réunions sont animées par un manager ou un facilitateur formé à l’écoute active. Un rapporteur est désigné pour formaliser les propositions. La dynamique est participative et horizontale. Il est possible de faire appel à un facilitateur ou médiateur interne (RH) pour certains sujets sensibles ou en cas de besoin d’un tiers neutre.
ARTICLE 6 : Suivi et valorisation des expressions
Le compte rendu est transmis à la Direction sous un mois. Celle-ci s’engage à apporter une réponse formelle aux propositions dans un délai équivalent. Une synthèse annuelle des expressions collectives sera présentée en Comité Social et Économique (CSE) et publiée sur l’intranet pour assurer une transparence totale. Les salariés intéressés, les organisations syndicales représentatives et le CSE peuvent prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées. Les comptes rendus et les réponses de l’employeur sont mis à disposition sur l’intranet et peuvent être présentés en réunion du CSE.
ARTICLE 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
ARTICLE 8 : Communication et suivi du protocole
Une information sera assurée par la Direction de l’organisme au travers d’une note de service ou de tout autre moyen approprié. Conformément à l’article 8 d’accord-cadre sur les modalités d'organisation de la négociation annuelle au sein de la Caf du Puy-de-Dôme, le suivi du présent accord sera réalisé par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de la Caf du Puy-de-Dôme. Chaque délégué syndical peut être accompagné d’un salarié de l’organisme, et de l’employeur ou son représentant, accompagné d’un ou deux collaborateurs. Cette commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires. Le comité d’analyse transmet ses synthèses à la commission de suivi pour information.
Une charte de l’expression collective sera diffusée à l’ensemble du personnel, notamment lors de l’intégration des nouveaux arrivants. Elle pose les principes de respect, d’écoute, de responsabilité et de coopération qui fondent la démarche d’expression directe et collective. Cette charte constitue l’Annexe unique au présent accord.
ARTICLE 9 : RÉVISION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord.
Conformément aux mesures légales de publicité, cet accord sera transmis :
Aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme,
Aux instances représentatives du Personnel,
À la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmet à l’UCANSS pour avis du COMEX,
À l'unité territoriale de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),
Au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02/06/2026
En 3 exemplaires originaux Le Directeur,
Pour la CGT
Pour FO
ANNEXE UNIQUE – CHARTE DE L’EXPRESSION COLLECTIVE
(En application de l’article 7 du présent accord)
Préambule
L’expression collective des salariés est un droit inscrit dans le Code du travail et encouragé au sein de la Caf du Puy-de-Dôme. Elle vise à renforcer la qualité du dialogue, l’efficacité du service public, le bien-être des agents et la capacité collective à innover et s’adapter. La présente charte énonce les valeurs et principes partagés qui encadrent l’exercice de ce droit dans une dynamique de confiance, de respect mutuel et de responsabilité.
1. Principes fondamentaux
Respect des personnes : Toute expression se fait dans le respect de l’autre, sans propos offensants, dénigrants ou discriminatoires.
Écoute active : Chaque salarié est invité à écouter avec attention et sans jugement les propositions et ressentis de ses collègues.
Expression libre et bienveillante : Le droit d’expression permet de formuler idées, ressentis, critiques ou propositions de manière constructive, tournée vers l’amélioration.
Confidentialité : Certaines expressions peuvent nécessiter un traitement confidentiel, notamment lorsqu’elles relèvent du ressenti personnel ou de situations sensibles.
Responsabilité partagée : L’expression collective est l’affaire de tous – salariés, managers, IRP, RH – et suppose engagement à la transparence, à la mise en œuvre des suites données et à la co-construction des solutions.
2. Modalités d’expression
La participation aux groupes d’expression est volontaire.
Les réunions sont organisées dans un cadre sécurisé et animé par des facilitateurs formés.
Les comptes rendus sont anonymisés si nécessaire et communiqués à tous.
Les retours des propositions et idées font l’objet d’un suivi et d’une communication régulière.
3. Engagements des parties
La direction s’engage à assurer la mise en œuvre et la valorisation de ce droit d’expression.
Les salariés s’engagent à respecter la charte et à participer de manière constructive.
Les représentants du personnel contribuent à relayer les besoins et les propositions des salariés.
4. Entrée en vigueur
La présente charte fait partie intégrante du protocole d’accord sur le droit d’expression et entre en vigueur à la signature de celui-ci.
