AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉ DOUCE AU SEIN DE LA CAF DU PUY-DE-DOME
Entre les soussignés
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, située 4 rue Auger, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par , en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat FO, représenté par , en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction de la CAF du Puy de Dôme et les organisations syndicales ont conclu le 18 novembre 2024 un nouvel accord forfait mobilité douce au sein de la Caf du Puy-de-Dôme modifié par voie d’avenants successifs en date du 19 décembre 2024 et du 18 avril 2025. Les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin de prolonger la durée de vie de l’accord.
Article 1. Modification de l’article 5 – Durée de l’accord
L’article 5 est modifié comme suit :
Article 5. Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2. Modalités de suivi, publicité, clause de rendez-vous
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord.
Le suivi de l’application du présent avenant et de l’accord auquel il se rattache sera réalisé par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de la Caf du Puy-de-Dôme, chaque délégué syndical pouvant être accompagné d’un salarié de l’organisme, et de l’employeur ou son représentant, accompagné d’un ou deux collaborateurs.
Cette commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires.
Article 3. Mesures de publicité
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Conformément aux mesures légales de publicité, cet avenant sera transmis :
Aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme,
Aux instances représentatives du Personnel,
À la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmet à l’UCANSS pour avis du COMEX,
À l'unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),
Au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise. Fait à Clermont-Ferrand, le 02/06/2026 En 3 exemplaires originaux
