L’accord local relatif au déploiement du forfait mobilité durable au sein de l’organisme, signé le 27 février 2023, révisé par avenant du 06 mars 2024 a permis de déployer ce forfait en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo à compter de mai 2023 et ce afin de favoriser le recours aux transports alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail.
Au 30 juin 2024, 17 personnes ont bénéficié de ce forfait pour un montant moyen de 131,19 € par bénéficiaire et un montant total de 2230,31 €.
Par ailleurs, et faisant suite aux expérimentations conduites sur les sites de Champigny et de Créteil depuis 2023, la non-attribution des places parking a été généralisée sur les deux sites en mars 2024.
Afin de poursuivre cet objectif et permettre ainsi la réduction des émissions de gaz à effets de serre dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, le présent avenant vise à permettre l’augmentation des plafonds de versement du forfait mobilité durable suite à la récente évolution de doctrine du comité exécutif de l’ucanss
Article 1 : plafond de versement du forfait mobilité durable
Conformément à la doctrine du comité exécutif de l’ucanss, le forfait mobilité durable est versé dans la limite de :
De 700 euros par an et par salarié.
De 800 euros par an et par salarié en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans ces limites.
Article 2 : les modalités d’attribution
Le forfait mobilité durable est attribué sous condition d’une utilisation régulière des modes de transports éligibles par le salarié.
Le forfait est versé trimestriellement dès lors que le salarié utilise les transports alternatifs au moins 5 fois au cours du trimestre. Le forfait est progressif en fonction de la fréquence d’utilisation :
Entre 5 et 9 trajets au cours d’un même trimestre : 80 euros.
Entre 10 et 20 trajets au cours d’un même trimestre : 120 euros.
21 trajets ou plus au cours d’un même trimestre : 175 euros.
Article 3 : aide à l’acquisition
Le montant de l’aide à l’acquisition est porté à 250 euros. Article 4 : aide à l’entretien et à la réparation
Le montant de l’aide à l’entretien et à la réparation est porté à 250 euros.
Article 5 : Durée, mise en œuvre et révision de l’accord.
L’accord est conclu à durée déterminée correspondant à la durée d’application restante de l’accord de référence auquel il se rattache, soit jusqu’au 30 avril 2026.
ll s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et prendra effet, rétroactivement au 1er janvier 2024 une fois l’agrément obtenu.
Les autres dispositions du protocole d’accord du 27 février 2023, non impactées par les clauses du présent accord, continuent de s’appliquer pleinement.
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La demande de révision est effectuée par courrier électronique ou par courrier avec accusé de réception, précisant les points à réviser.
L’ouverture de la négociation se fait dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DRIEETS - via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail - et du greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales ainsi qu’au comité social et économique.
Il fera également l’objet d’une communication auprès du personnel.
