Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre les soussignés
La Caf de Tarn et Garonne représentée par xx en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
La CGT, représentée par xx délégué syndical
La CFDT, représentée par xx, déléguée syndicale
La CFE-CGC, représentée par xx, déléguée syndicale Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc210654111 \h 1 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc210654112 \h 3 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc210654113 \h 3 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc210654114 \h 3 Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc210654115 \h 4 Article 5. Révision PAGEREF _Toc210654116 \h 4 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc210654117 \h 4
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de Tarn et Garonne
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société d'économie mixte des transports montalbanais (SEMTM), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), Lien entre les territoires d’Occitanie (LIO) ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%
Le montant de la prise en charge est cumulable avec le forfait mobilités durables, dans la limite du plafond fixé par l’accord mobilités durables. Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir lors de la réunion annuelle de suivi des accords.
Article 5. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés.
