Accord d’entreprise local relatif à l’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2022 au sein de la CAMIEG Accord d’entreprise local relatif à l’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2022 au sein de la CAMIEG
Entre les soussignés :
Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :
CGT – XXXXX
FO – XXXXX
Est intervenu l’accord ci-dessous.
ARTICLE 1 – OBJET Le présent accord a pour objet de fixer l’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel de la CAMIEG, salariés sous convention sécurité sociale, et ce pour l’année 2022. ARTICLE 2 – Modalités retenues pour l’année 2022 Pour 2022, la journée de solidarité prend la forme de la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978, soit la « journée administrative », code Ucanss 128.
La Camieg décomptera automatiquement la journée administrative, à raison de 7h pour les agents à temps plein et à un nombre d’heures calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel.
Cette modalité ne donnera lieu à aucune ré-imputation de temps sur les compteurs des agents de la différence entre la valeur de la journée de solidarité (7h) et la durée théorique de travail choisie par l’agent en fonction de sa formule RTT. ARTICLE 3 – Durée de l’accord Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2022.
Article 4 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 5 – Dépôt Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
• transmis aux organisations syndicales représentatives, • transmis à la Direction de la Sécurité sociale • déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) • remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
ARTICLE 6 – Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.
