ACCORD LOCAL RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION POUR L’aNNEE 2026
ACCORD LOCAL RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION POUR L’aNNEE 2026
Entre les soussignés : XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (49914777500021) située 11 rue de Rosny 93100 Montreuil, ET Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
CGT – XXXXX
FO – XXXXXX
est intervenu l’accord suivant, ci-dessous :
Préambule
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la CAMIEG. Cette négociation sur les salaires effectifs est un sous-thème de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Les deux organisations syndicales représentatives au sein de la Camieg ont été conviées à 2 réunions qui se sont tenues le 12 décembre 2025 et le 22 janvier 2026.
Lors de la première séance de négociation, la Direction a communiqué la situation comparée entre les hommes et les femmes par niveaux de classification au 1er décembre 2025. Cet état prend en compte les éléments introduits par la nouvelle classification de 2025 : relèvement des coefficients d’entrée dans les différents niveaux, création de 2 niveaux supplémentaires sur la grille administrative, création de parcours professionnels avec des emplois sur plusieurs niveaux, augmentation des minima de points de compétence selon les niveaux. Toutes les opérations de transposition ont eu lieu dans les délais en 2025. On ne note pas d’écart de rémunération notable entre les femmes et les hommes sur les différents niveaux.
La répartition des points de compétence 2025 par direction, sexe et statut (cadre ou employé) a également été transmise.
Les DS ont exprimé leurs revendications en matière de parcours professionnels liés à la nouvelle classification et en matière de pourcentage d’attributaires de points de compétences et de rétroactivité dans cette attribution. Sur ces aspects, la Direction s’est engagée sur un % de salariés bénéficiaires de points de compétence avec une rétroactivité au 1er janvier 2026. En ce qui concerne les parcours professionnels, la nouvelle classification permet une évolution sur différents niveaux pour un nombre d’emplois plus important que dans l’ancienne classification. La contrainte budgétaire ne permet pas à la Direction de s’engager sur un nombre précis de parcours professionnels sur 2026. La Direction s’engage à étudier les demandes argumentées des manageurs et effectuera un arbitrage entre les différentes demandes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents sous convention sécurité sociale de la CAMIEG, qu’ils travaillent au siège ou dans les antennes.
article 2 – MODALITES RELATIVES A L’ANNEE 2026
Les DS et la Direction sont d’accord sur les modalités suivantes pour l’année 2026 :
Pour 2026, le taux d’attributaires des points de compétences est fixé à au moins 35% des agents éligibles. L’attribution des points de compétences sera rétroactive au 1er janvier 2026.
En 2026, des parcours professionnels seront possibles. A l’issue des EAEA, les manageurs proposeront leurs argumentaires pour leur service. La Direction arbitrera entre les différentes demandes de parcours professionnel en s’appuyant sur les argumentaires et en fonction des contraintes budgétaires.
Une augmentation de la participation de l’employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Cette participation est portée à 75% pour l’année 2026, le PLFSS 2026 ayant prolongé cette disposition sur l’année 2026. Cette prise en charge concerne les abonnements SNCF, RATP, ainsi que tous les autres abonnements répondant aux éléments ci-dessous :
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements mutimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2026.
Article 4 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 5 : REVISION Cet accord pourra être révisé selon les règles en vigueur.
ARTICLE 6 – Dépôt Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
• transmis aux organisations syndicales représentatives, • transmis à la Direction de la Sécurité sociale • déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) • remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7 – Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.
Fait en 6 exemplaires, à Montreuil, le 10 février 2026
