Accord d'entreprise CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL CARSAT SUD EST

Avenant portant prorogation du protocole d'accord relatif au travail à distance

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

18 accords de la société CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL CARSAT SUD EST

Le 16/02/2018


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AVENANT PORTANT PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE



















Le présent avenant est conclu entre :



La Carsat Sud-Est représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,


Et



Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Organisme à la date de signature du présent accord,

Le syndicat FO – Employés et Cadres,
Le syndicat SNFOCOS,
Le syndicat CGT Employés et Cadres,
représentées par un délégué syndical mandaté à cet effet par son organisation syndicale,

d'autre part.

Préambule

  • Le protocole d’accord local relatif au travail à distance a été conclu pour une période de trois ans. Il a été signé le 29 janvier 2015 et agréé le 13 avril 2015.
  • Ce protocole d’accord arrive à échéance le 12 avril 2018.
  • Article 1 – Prorogation du protocole d’accord relatif au travail à distance

  • Les parties conviennent de proroger ce protocole d’accord local relatif au travail à distance afin de négocier un nouvel accord local dans les meilleures conditions, qui prendra en compte les stipulations du nouveau protocole d’accord national signé le 28 novembre 2017 et agréé le 13 décembre 2017.

Article 2 – Négociation du nouveau protocole d’accord

Les parties s’engagent à débuter les négociations d’un nouveau protocole d’accord local relatif au travail à distance au cours du deuxième trimestre 2018.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date d'agrément explicite ou implicite et prendra fin dès l’agrément du nouveau protocole d’accord local relatif au travail à distance qui aura été négocié par les parties, et au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 4 – Procédure d’agrément de l’avenant


Le présent avenant sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique et en copie à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Article 5 – Communication de l’avenant

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Provence-Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.


Article 5 – Publicité de l’avenant

L’avenant au protocole d’accord sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.








































Fait à Marseille, le



En sept exemplaires originaux






Les Organisations syndicales représentatives de la Carsat Sud-Est



Le Directeur Général de la

Carsat Sud-Est


XXXXXX

Pour le syndicat FO – Employés et Cadres



















Pour le syndicat SNFOCOS




























Pour le syndicat CGT - Employés et Cadres



















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