DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
A LA CARSAT AQUITAINE
Entre :
La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail d’Aquitaine (CARSAT Aquitaine)
80, Avenue de la Jallère 33053 BORDEAUX CEDEX
Représentée par son Directeur, ayant mandat pour négocier,
Et :
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CFTC
CGT
FO
SNETOSSA/CFE-CGC
SNFOCOS
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Protocole d’Accord du 08 février 2021 relatif au Don de jours de repos a été conclu pour une durée de 3 ans à effet du 1er mai 2021, il cessera donc de produire ses effets le 30 avril 2024. Les parties à l’accord ont souhaité proroger l’accord en vigueur à la CARSAT Aquitaine pour permettre au personnel de la Carsat Aquitaine de continuer à bénéficier de ce dispositif pendant la phase de négociation du nouvel accord et permettre ainsi qu’elle puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles. La prorogation de l’accord nécessite néanmoins d’intégrer les évolutions des dispositions législatives issue de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 (Articles L3142-25-1 et L3142-16 du Code du Travail). Les autres dispositions du protocole d’accord du 08 février 2021 demeurent inchangées.
Article 1 : Modification de l’article 2.2 portant sur le bénéficiaire pour intégrer les évolutions législatives :
Le bénéficiaire doit être identifié par l’employeur au jour du don. Ce dernier s’engage à préserver son anonymat.
Il est convenu que tout salarié sans condition d’ancienneté peut demander à bénéficier du dispositif :
● Lors du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Au certificat de décès est joint tout élément tendant à apprécier la situation de charge permanente et effective ou une attestation sur l’honneur attestant de la charge permanente et effective de la personne décédée. ● Si l’un de ses proches listés ci-dessous est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou se trouve en perte d’autonomie :
Conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Enfant sans condition d’âge,
Enfant de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS dont il a la charge,
Père, mère
du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Collatéral jusqu’aux 4ème degré du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS :
4ème degré : Petits neveux et petites nièces, cousins germains, grands oncles, grandes Tantes.
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière
et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié bénéficiaire du don remet un certificat médical établi par le médecin chargé de suivre le proche du salarié au titre de la maladie, du handicap, de l’accident ou de la perte d’autonomie. Ce certificat atteste de la maladie, du handicap, de l’accident ou de la perte d’autonomie précisant le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants. Il est précisé que le certificat médical ne devra en aucune manière préciser la nature de la pathologie affectant la santé du proche du salarié. Il devra mentionner les éléments suivants : « atteste que le proche est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou d’une perte d’autonomie ou d’un accident rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants ». Par ailleurs, une attestation sur l’honneur attestant du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée s’il s’agit d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables est demandée au salarié.
Article 2 : Durée de la prorogation de l’accord
Le présent avenant proroge l’accord du 08 février 2021 relatif au Don de jours de repos jusqu’au 30 avril 2025.
Article 3. Modalités d’application et de suivi de l’accord
Article 3.1 Conditions de validité de l’accord
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 3.2 Modalités de révision
Conformément aux dispositions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, le présent avenant pourra être révisé pendant sa durée d’application. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, à condition qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la Carsat Aquitaine,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la Carsat Aquitaine.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et après son agrément.
Article 3.3 Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions prévues au Protocole d’accord relatif au Don de jours de repos du 08 février 2021.
Article 3.4 Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
L’avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Après agrément et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera déposé : - auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Article 3.5 Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 15 avril 2024 sous réserve de son agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
