La Carsat Sud-Est représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Organisme à la date de signature du présent accord,
Le syndicat FO – Employés et Cadres, Le syndicat SNFOCOS, Le syndicat CGT Employés et Cadres, représentées par un délégué syndical mandaté à cet effet par son organisation syndicale,
d'autre part.
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Article 2 – Dispositifs permettant de réduire la mobilité des salariés
Article 2.1 – Le travail à distance
Article 2.2 – Réunions en visioconférence
Article 3 – Promotion des formes de mobilité durable
Article 3.1 – Abonnement aux transports en commun
Article 3.2 – Covoiturage
Article 3.3 – Location longue durée de vélos personnels
Article 3.4 – Equipements favorisant la mobilité durable
Article 3.5 – Utilisation de vélos à assistance électrique appartenant à la Carsat Sud-Est
Article 3.6 – Utilisation des véhicules électriques de service de la Carsat Sud-Est
Article 4 – Mesures financières incitatives
Article 4.1 – Champ d’application et modes de transport alternatifs ouvrant droit au forfait mobilités durables
Article 4.2 – Trajets ouvrant droit au forfait mobilités durables
Utilisation exclusive d’un mode de transport alternatif
Cumul entre la prise en charge d’un abonnement de transports en commun et le forfait mobilités durables
Cumul entre la prise en charge d’un abonnement de transports en commun et le forfait mobilités durables dans le cadre d’un trajet de rabattement
Article 4.3 – Justificatifs permettant d’ouvrir droit au forfait mobilités durables
Article 4.4 – Contreparties à l’octroi d’avantages au titre de la mobilité durable
Article 5 - Durée et périodicité - Agrément – Dépôt et publicité de l’accord Article 5.1 - Périodicité de la négociation et durée de l’accord
Article 5.2 – Clause de révision, de suivi et de rendez-vous
Article 5.3 – Procédure d’agrément de l’accord
Article 5.4 - Dépôt et publicité de l’accord
Préambule
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, ainsi que le décret n°2020-1721 du 29 décembre 2020 visent à encourager l’utilisation par les salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transport compatibles avec les enjeux écologiques, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
L’évolution des mobilités et des manières de se déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. En effet, l’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, incitent à changer nos comportements et nos modalités de déplacement.
Les entreprises doivent contribuer à opérer ces changements. Ainsi, le présent protocole d’accord a pour objet de promouvoir des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle : transports en commun, covoiturage et autopartage, et ainsi progressivement faire évoluer les habitudes des salariés vers des modes de transport plus écologiques, notamment par l’octroi du forfait mobilités durables prévu par l’article L.3261-3-1 du code du travail.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Carsat Sud-Est, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel).
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 2 – Dispositifs permettant de réduire la mobilité des salariés
Article 2.1 – Le travail à distance
L’accord relatif au travail à distance signé le 24 avril 2024, étend encore davantage l’accès au télétravail des salariés de la Carsat Sud-Est en ouvrant le champ des bénéficiaires.
Cet accès étendu au télétravail permet une amélioration de la qualité de vie au travail en permettant une meilleure conciliation vie professionnelle et vie personnelle, mais également une réduction des déplacements domicile-travail. Cet accord favorise donc une réduction des émissions de CO2 et une sobriété énergétique en limitant les trajets effectués par les salariés au cours d’une semaine.
Article 2.2 – Réunions en visioconférence
La réduction des déplacements des salariés a été favorisée par les réunions professionnelles à distance grâce à la visioconférence.
L’engagement de la Carsat Sud Est est renforcé par la mise à disposition du matériel nécessaire au mode de travail hybride : en complément du déploiement massif des ordinateurs portables et des outils collaboratifs pour tous les salariés, la Carsat Sud Est a aménagé les principales salles de réunion du siège ainsi que celles des agences retraite d’Aix-en-Provence, Avignon, Toulon et Bastia en ce sens.
Article 3 – Promotion des formes de mobilité durable
Article 3.1 – Abonnement aux transports en commun
Conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La Direction de la Carsat Sud-Est s’engage à porter cette prise en charge à hauteur de 75% du coût de l’abonnement aux transports en commun supportés par ses salariés au titre du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.
Cette prise en charge est portée à 75%, sous réserve qu’elle continue d’être exonérée de cotisations sociales.
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
L’Organisme a également souhaité développer une politique d’utilisation des transports en commun en signant une convention grand compte avec la Régie des Transports Marseillais (RTM), permettant aux salariés de bénéficier directement d’une réduction supplémentaire de 12% (taux de la convention actuellement en vigueur). Le montant de l’abonnement résultant de cette convention est ensuite pris en charge par l’employeur à hauteur de 75% (sous réserve qu’il continue d’être exonéré de cotisations sociales).
Article 3.2 – Covoiturage
La Carsat Sud-Est souhaite favoriser le covoiturage entre les salariés de l’Organisme afin de limiter le nombre de véhicules en circulation et tenter de réduire les émissions de CO2.
Ainsi, des places de stationnement réservées sont mises à la disposition des covoitureurs, sur simple demande et dès lors que deux salariés de l’Organisme sont concernés par le covoiturage. Il convient de réserver cette place de parking en se rendant sur le portail interne.
Le covoiturage ouvre droit au forfait mobilités durables.
Afin de faciliter les trajets domicile-travail, une plateforme de covoiturage va être déployée sur la durée de l’accord au sein de la Carsat Sud-Est afin de faciliter la mise en relation des salariés et inciter financièrement les salariés à choisir ce mode de transport.
Article 3.3 – Location longue durée de vélos personnels
La Carsat Sud-Est s’engage à développer sur la durée du présent accord une offre de location de vélos personnels longue durée afin que les salariés puissent en bénéficier sur leur trajet domicile-travail.
Article 3.4 – Equipements favorisant la mobilité durable
Dans un souci de sécurité et de prévention des risques, la Carsat Sud-Est met en place des solutions adaptées pour répondre aux besoins liés à l’usage des vélos et trottinettes électriques.
Plusieurs dispositions sont mises en place :
Casiers sécurisés : Des casiers à destination des utilisateurs de vélos et trottinettes électriques sont désormais disponibles au premier sous-sol du bâtiment Doria.
Augmentation des places de stationnement pour vélos : Le nombre de places pour les vélos a été significativement augmenté dans le parking Doria afin de répondre aux besoins.
Il est strictement interdit d’introduire des vélos ou des trottinettes électriques dans les bâtiments du siège. Cette mesure a pour objectif de garantir la sécurité des biens et des personnes, notamment en cas d’accidents liés aux batteries ou à l’encombrement des espaces.
Article 3.5 – Utilisation de vélos à assistance électrique appartenant à la Carsat Sud-Est
La Carsat Sud-Est a fait l’acquisition de trois vélos à assistance électrique.
Les salariés de la Carsat Sud-Est ont la possibilité de les emprunter en les réservant auprès du Pôle Flotte automobile via le workflow de réservation disponible sur le portail interne pour les trajets professionnels mais également pour les trajets domicile/travail.
L’utilisation des vélos à assistance électrique appartenant à la Carsat Sud-Est ne peut ouvrir droit au forfait mobilités durables.
Article 3.6 – Utilisation des véhicules électriques de service de la Carsat Sud-Est
La Carsat Sud-Est a fait l’acquisition de trois véhicules électriques de service, deux au siège à Marseille et l’un à Nice.
Ainsi, dans la mesure du possible, les salariés de l’Organisme sont invités à les utiliser en priorité pour leurs déplacements professionnels, selon la disponibilité des véhicules et les trajets à effectuer.
Article 4 – Mesures financières incitatives
Article 4.1 – Champ d’application et modes de transport alternatifs ouvrant droit au forfait mobilités durables
Conformément aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport énumérés ci-dessous au titre du forfait mobilités durables, qui est une allocation forfaitaire, dans la limite des exonérations de cotisations prévues par les dispositions légales :
Leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, etc.), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Les engins de déplacement personnel motorisés avec un moteur non thermique (trottinette électrique, gyropode, etc.) dont le salarié est propriétaire ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager entre salariés de l’Organisme ;
Les salariés, dont le domicile est identique à celui de(s) personnes avec qui ils covoiturent pourront bénéficier du forfait mobilités durables. Toutefois, le montant auquel ils peuvent prétendre en fonction du nombre de jours d’utilisation sera divisé en part égale par rapport au nombre de salarié concerné.
Exemple : Si une salariée covoiture avec son époux et son enfant (avec un domicile identique), eux même salariés de la Carsat Sud-Est, pendant au moins 80 jours, ils percevront chacun 166€ (500€/3 = 166€).
Les services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés * ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Les titres de transports en commun utilisés ponctuellement en dehors des frais d’abonnement.
La prise en charge du forfait mobilités durables pour l’utilisation exclusive de titres de transport en commun à l’unité n’est ouverte que pour les seuils d’utilisation d’un transport alternatif compris entre 20 jours (200€) et 40 jours (300€).
La résidence habituelle est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
La prise en charge se fait dans le cadre du forfait mobilités durables prévu à l’article L.3261-3-1 du code du travail.
En revanche, les frais d’abonnement au transport public et aux services publics de location de vélo pris en charge par l’employeur à hauteur de 75%, ne peuvent pas ouvrir droit au forfait mobilités durables.
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’Organisme peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui sont nécessaires dans le cadre de son activité entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés ;
de souscrire une assurance responsabilité civile à titre individuel pour l’utilisation des modes de transport cités précédemment, voire une assurance dommages corporels.
*Cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ; Motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) : l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ; Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ;Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé. Article 4.2 – Trajets ouvrant droit au forfait mobilités durables
Utilisation exclusive d’un mode de transport alternatif
Les trajets effectués exclusivement avec un véhicule précité à l’article 4.1 permettent au salarié de bénéficier du forfait mobilités durables, pouvant aller jusqu’à 600€ par an et par salarié, le montant de 600€ correspondant au plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu.
La prise en charge du forfait est attribuée selon les seuils suivants :
à hauteur de 600€ par an sous conditions que le salarié utilise un mode de transport alternatif cité à l’article 4.1 au moins 90 jours dans l’année ;
à hauteur de 500€ par an sous condition que le salarié utilise un mode de transport alternatif cité dans l’article 4.1 au moins 80 jours dans l’année ;
à hauteur de 400€ par an sous condition que le salarié utilise un mode de transport alternatif cité dans l’article 4.1 au moins 60 jours dans l’année ;
à hauteur de 300€ par an sous condition que le salarié utilise un mode de transport alternatif cité dans l’article 4.1 au moins 40 jours dans l’année ;
à hauteur de 200€ par an sous condition que le salarié utilise un mode de transport alternatif cité dans l’article 4.1 au moins 20 jours dans l’année.
En tout état de cause, le forfait mobilités durables ne pourra dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’Organisme notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Cette prise en charge est conditionnée par la production de documents indiqués dans l’article 4.3 du présent accord.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. A contrario, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, soit moins de 17h30, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le versement du forfait mobilités durables s’effectue au cours du premier trimestre de l’année n+1 au titre de l’année civile précédente, hormis pour les salariés qui ont souscris à une location longue durée de vélos personnels et pour qui le versement sera mensuel.
La prime de transport conventionnelle de 4 euros par mois, ayant le même objet que le forfait mobilités durables, sera maintenue mais réduira d’autant le montant versé au titre dudit forfait.
Exemple :
Un salarié utilise un mode de transport éligible au forfait mobilités durables. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant de 600€ sur l’année 2026 car il a utilisé un mode de transport alternatif pendant au moins 90 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables qui lui sera versé est donc de :
600€ au titre du forfait mobilités durables – 48€ au titre de la prime transport conventionnelle (4€ x 12 mois) = 552 €
Cumul entre la prise en charge d’un abonnement de transports en commun et le forfait mobilités durables
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transports en commun conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du code du travail, dans la limite du montant d’exonération fiscale et sociale fixée par les textes en vigueur, et sous réserve de l’utilisation effective et régulière des transports en commun et d’un mode de déplacement durable pour les trajets domicile-travail.
Cette prise en charge cumulée, globale et maximale est de 700€ par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilité durable et de la participation aux frais d’abonnement aux transports en commun et vélos en libre-service, la prime conventionnelle de 4 euros n’est déduite qu’une fois. Ainsi, si elle est déjà déduite de la participation à l’abonnement aux transports en commun, elle ne sera pas déduite du forfait mobilités durables.
Exemple 1 : Un salarié utilise un mode de transport éligible au forfait mobilités durables tel qu’une trottinette pour réaliser le trajet entre son domicile et le siège de la Carsat Sud-Est. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant de 400 € sur l’année 2026 car il utilise son vélo pendant au moins 60 jours dans l’année. Certains jours lorsqu’il fait froid ou lorsqu’il pleut, ce salarié décide de venir en métro grâce à son abonnement RTM. Il demande donc également à bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun RTM soit 268,80 € pour une année (22,40€ mensuel x 12 mois)*.
Soit un montant global de 268,80€ au titre du remboursement de son abonnement de transports publics + 400 € au titre du forfait mobilités durables = 668,80€
Exemple 2 : Un salarié utilise un mode de transport éligible au forfait mobilités durables tel qu’une trottinette électrique pour réaliser le trajet entre son domicile et le siège de la Carsat Sud-Est. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant de 500 € sur l’année 2026 car il utilise sa trottinette électrique personnelle pendant au moins 80 jours dans l’année. Certains jours lorsqu’il fait froid ou lorsqu’il pleut, ce salarié décide de venir en métro grâce à son abonnement RTM. Il demande donc également à bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun RTM soit 268,80 € pour une année (22,40€ mensuel x 12 mois)*.
Le cumul global est plafonné à 700 euros, les montants au titre de la participation de l’employeur aux transports publics et du forfait mobilités durables qui lui seront versés sont donc :
* Les 48€ au titre de la prime de transport conventionnelle (4€ x 12 mois) sont retirés automatiquement du remboursement de l’abonnement aux transports publics.
268,80 € au titre du remboursement de son abonnement de transports publics ;
700 € au titre du plafond cumulé – 268,80€ = 431,20€ de forfait mobilités durables.
Cumul entre la prise en charge d’un abonnement de transports en commun et le forfait mobilités durables dans le cadre d’un trajet de rabattement
Lorsqu’un salarié utilise pour son trajet domicile-travail un transport alternatif (véhicules précités à l’article 4.1) ainsi que les transports publics pris en charge par l’employeur pour un seul et même trajet, le trajet en transport alternatif est appelé « un trajet de rabattement ». Ce trajet de rabattement doit permettre de couvrir une partie du trajet non desservi ou mal desservi par les transports publics afin de rejoindre un transport en commun. A titre d’exemple, cela correspond à l’utilisation du vélo ou d’une trottinette électrique pour rejoindre une station de métro. Le trajet à vélo ou en trottinette électrique est considéré comme un trajet de rabattement. Toutefois, pour qu’il soit qualifié comme tel et pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit utiliser cumulativement un véhicule précité à l’article 4.1 ainsi que les transports en commun pour lesquels le salarié bénéficie d’une prise en charge de l’employeur.
En effet, les frais de transport en commun au titre de l’article L.3261-2 du code du travail sont cumulables avec ledit forfait en cas de trajet de rabattement. Ainsi, la prise en charge cumulée, globale et maximale est de 700€ par an et par salarié.
En tout état de cause, le montant cumulé ne pourra dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
En cas de cumul du forfait mobilité durable et de la participation aux frais d’abonnement aux transports en commun et vélos en libre-service, la prime conventionnelle de 4 euros n’est déduite qu’une fois. Ainsi, si elle est déjà déduite de la participation à l’abonnement aux transports en commun, elle ne sera pas déduite du forfait mobilités durables.
En revanche, les frais d’abonnement au transport public et aux services publics de location de vélo pris en charge par l’employeur à hauteur de 75%, ne peuvent pas ouvrir droit au forfait mobilités durables.
De même, il n’est pas possible de cumuler la prise en charge des titres de transport en commun utilisés ponctuellement dans le cadre du forfait mobilités durables et la prise en charge de l’abonnement de transport en commun sur la même période, puisque ces deux prises en charge auraient le même objet.
La prise en charge est conditionnée par la production de documents indiqués dans l’article 4.3 du présent accord.
Exemple 1 :
Un salarié utilise un mode de transport éligible au forfait mobilités durables tel qu’un vélo personnel pour rejoindre la station de métro « la Rose » afin de prendre ensuite le métro pour rejoindre le siège de la Carsat Sud-Est. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant de 600 € sur l’année 2026 car il a utilisé son vélo personnel pendant au moins 90 jours dans l’année. Il demande également à bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun RTM soit 268,80 € pour une année (22,40 € mensuel x 12 mois)*. Le trajet effectué à vélo est considéré comme un trajet de rabattement et peut alors ouvrir droit au forfait mobilités durables. Le cumul global est plafonné à 700 euros, les montants au titre de la participation de l’employeur aux transports publics et du forfait mobilités durables qui lui seront versés sont donc :
268,80 € au titre du remboursement de son abonnement de transports publics ;
700 € au titre du plafond cumulé – 268,80€ = 431,20€ de forfait mobilités durables.
Exemple 2 :
Un salarié utilise un mode de transport éligible au forfait mobilités durables tel qu’une trottinette électrique personnelle pour rejoindre la station de tramway « Les Caillols » afin de prendre ensuite le tramway pour rejoindre le siège de la Carsat Sud-Est. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant de 300 € sur l’année 2026 car il utilise sa trottinette électrique personnelle pendant au moins 40 jours dans l’année. Il demande également à bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun RTM soit 268,80 € pour une année (22,40€ mensuel x 12 mois)*. Le trajet effectué en trottinette électrique est considéré comme un trajet de rabattement et peut alors ouvrir droit au forfait mobilités durables.
Soit un montant global de 268,80€ au titre du remboursement de son abonnement de transports publics + 300 € au titre du forfait mobilités durables = 568,80€
Le cumul global est plafonné à 700 euros, le cumul de la participation des transports publics et du forfait mobilités durables ne dépassant pas le plafond, le montant du forfait mobilités durables qui lui sera versé est de 300€.
Article 4.3 – Justificatifs permettant d’ouvrir droit au forfait mobilités durables
Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doit expressément en faire la demande chaque année et fournir les documents suivants à la Direction des Ressources Humaines via l’outil Demandes RH / Transports / mobilité durable :
Le formulaire « Attestation sur l’honneur : déclaration d’intention de l’utilisation du forfait mobilités durables » attestant quel est le trajet (total ou partiel) pour lequel le salarié prévoit d’utiliser un mode de transport alternatif, le nombre de jours d’utilisation du mode de transport alternatif envisagé sur l’année n ainsi que la volonté ou non de cumuler le forfait avec un abonnement aux transports en commun. Afin de permettre aux services comptables de provisionner le budget alloué audit forfait, cette déclaration d’intention doit être communiquée impérativement via l’outil demande RH/Transport/mobilité durable dès que le salarié commence à utiliser un mode de transport alternatif.
Par ailleurs, les documents ci-dessous devront être remis via l’outil demande RH/Transport/mobilité durable
impérativement avant le 30 novembre de l’année n :
Le formulaire « Attestation sur l’honneur : utilisation effective du forfait mobilités durables » indiquant quel est le trajet (total ou partiel) pour lequel le salarié a effectivement utilisé un mode de transport alternatif ainsi que le cumul éventuel entre l’abonnement transports en commun et le forfait.
* Les 48€ au titre de la prime de transport conventionnelle (4€ x 12 mois) sont retirés automatiquement du remboursement de l’abonnement aux transports publics.
Les salariés utilisant le covoiturage ou des titres de transports en commun utilisés ponctuellement devront remplir au cours de l’année un « Etat des jours d’utilisation du forfait mobilités durables ».
Les salariés utilisant un vélo, un engin de déplacement personnel motorisés avec un moteur non thermique (trottinette électrique, gyropode, etc.) dont le salarié est propriétaire ou en service partagés* devront également remplir au cours de l’année un « Etat des jours d’utilisation du forfait mobilités durables ». Toutefois, afin de faciliter la gestion pour ces modes de transport, il sera examiné la possibilité d’installer un système de badgeage dédié aux bénéficiaires du forfait mobilités durables sur la durée de l’accord pour les arrivées au siège.
Dans la mesure du possible, toutes factures attestant de l’utilisation effective d’un mode de transport alternatif (contrat de location, achat du mode de transport alternatif, factures d’entretien, etc…) ;
Justificatif de trajet à compléter sur un site de référence de calcul d’itinéraire ;
En cas de changement de situation, le salarié doit en avertir l’employeur dans les meilleurs délais afin d’adapter le forfait mobilités durables à la nouvelle situation.
Le forfait est réputé utilisé conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, les justificatifs précités.
La Direction pourra réaliser des contrôles. Toute déclaration frauduleuse pourra donner lieu à un remboursement des sommes indûment perçues et faire l’objet de sanction prévue au règlement intérieur de l’Organisme.
Article 4.4 – Contreparties à l’octroi d’avantages au titre de la mobilité durable
Les salariés bénéficiant d’un abonnement aux transports en commun tels qu’énumérés dans l’article 3.1 du présent accord ne peuvent pas se garer sur les parkings mis à disposition par l’Organisme.
Les salariés ayant déclaré sur leur déclaration d’intention de l’utilisation du forfait mobilités durables leur volonté de bénéficier du forfait mobilités durables pour au moins 80 jours (500€) par an ou au moins 90 jours (600€) par an s’engagent à ne pas pouvoir bénéficier de l’accès au parking pendant l’année.
Les salariés qui s’engagent avec une entreprise de location de vélos longue durée ne peuvent pas se garer sur les parkings mis à disposition par l’Organisme, notamment le parking du siège durant toute la durée de leur engagement.
Néanmoins, lors des jours d’utilisation du covoiturage pour le trajet domicile-travail, le salarié pourra avoir accès au parking malgré les exclusions susmentionnées.
*Cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ; Motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) : l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ; Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ;Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé. Enfin, les salariés bénéficiant d’une place de stationnement attitrée et prise en charge par la Carsat Sud-Est sont exclus du présent accord. Le forfait mobilités durables pourra leur être octroyé, sous réserve qu’ils renoncent au bénéfice de leur place de parking attitrée.
Article 5 - Durée et périodicité - Agrément – Dépôt et publicité de l’accord
Article 5.1 - Périodicité de la négociation et durée de l’accord
Le thème du présent protocole d’accord entre dans le champ de la négociation obligatoire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue à l’article L.2242-1 du code du travail.
A ce titre, l’employeur peut engager une négociation sur ce thème au moins une fois tous les quatre ans dès lors qu’une clause dans l’accord le prévoit explicitement (article L.2242-12 du code du travail) ou qu’un accord relatif aux négociations obligatoires a été conclu (article L.2242-11 du code du travail). A défaut d’une telle clause ou d’un tel accord, la négociation est annuelle (article L.2242-13 du code du travail).
De fait, l’employeur et les Organisations Syndicales décident de fixer la périodicité de la négociation dans le présent article afin de respecter les dispositions législatives précitées.
Les parties au présent accord prévoient une
négociation quadriennale sur le sous-thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er avril 2026, sous réserve de son agrément.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5.2 – Clause de révision, de suivi et de rendez-vous
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Enfin, les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer à nouveau dans les trois mois qui précèdent l’expiration dudit accord afin d’effectuer un bilan de son application et d’engager de nouvelles négociations.
Article 5.3 – Procédure d’agrément de l’accord
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.
Article 5.4 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail après l’agrément, ainsi que sous format papier en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Par ailleurs, il sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé et entré en vigueur.
Fait à Marseille, le
En cinq exemplaires originaux
Les Organisations syndicales représentatives de la Carsat Sud-Est
