Entre d’une part, La CARSAT MIDI PYRENEES - numéro Siret 77695039600072- dont le siège social est situé 2 Rue Georges VIVENT, 31100 Toulouse, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice ;
Et d’autre part, Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFE-CGC :
Représenté par Monsieur XXX ;
Le Syndicat CGT :
Représenté par Madame XXX et Monsieur XXX ;
Le Syndicat FO :
Représenté par Monsieur XXX et Madame XXX ;
Le Syndicat SUD :
Représenté par Monsieur XXX
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc200116325 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc200116326 \h 4 Article 2 : Thèmes de négociation PAGEREF _Toc200116327 \h 4 2.1. Contenu des thèmes PAGEREF _Toc200116328 \h 4 2.1.1. Thème 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc200116329 \h 4 2.1.2. Thème 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc200116330 \h 5 2.1.3. Thème 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et Mixité des métiers (GEPPMM) PAGEREF _Toc200116331 \h 5 Article 3 : Périodicité et calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc200116332 \h 6 Article 4 : Composition des délégations PAGEREF _Toc200116333 \h 7 4.1 Délégation syndicale PAGEREF _Toc200116334 \h 7 4.2 Délégation employeur : PAGEREF _Toc200116335 \h 8 Article 5 : Organisation des réunions PAGEREF _Toc200116336 \h 8 5.1 Lieux des réunions PAGEREF _Toc200116337 \h 8 5.2 Invitation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc200116338 \h 8 5.3 Déroulement des négociations : PAGEREF _Toc200116339 \h 8 Article 6 : Documents de référence PAGEREF _Toc200116340 \h 9 Article 7 : Modalité de suivi des engagements PAGEREF _Toc200116341 \h 10 Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord : PAGEREF _Toc200116342 \h 10 Article 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous : PAGEREF _Toc200116343 \h 10 Article 10 : Conditions de révision : PAGEREF _Toc200116344 \h 10 Article 11 : Formalités de dépôt et publicité : PAGEREF _Toc200116345 \h 11
PREAMBULE
L’article L.2242-10 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par un accord collectif appelé « accord de méthode » au sein de l’organisme :
Les thèmes des négociations et la périodicité ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Le présent accord a pour vocation de définir le contenu et la périodicité des thèmes de négociations obligatoires, en application des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail, à savoir :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
D’une manière plus générale, le présent accord marque la volonté des partenaires sociaux de donner un cadre commun à l’ensemble des négociations qui pourront être menées, qu’elles soient obligatoires ou ouvertes à la demande de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales représentatives. La finalité recherchée, par cet accord, est d’instaurer une confiance mutuelle entre les partenaires pour favoriser un dialogue social de qualité. Les protocoles d’accord en cours au sein de l’organisme au moment de la signature du présent accord sont les suivants :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Carsat Midi-Pyrénées.
Article 2 : Thèmes de négociation 2.1. Contenu des thèmes Conformément à l’article L. 2242-1 et article L.2242-2 du code du travail, toute entreprise doit obligatoirement négocier sur les trois thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
2.1.1. Thème 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée regroupe différentes thématiques précisées à l’article L.2242-15 du code du travail, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans cette perspective, la Direction s’engage à réaliser, chaque année, une présentation de sa politique de rémunération au CSE. A cette occasion, une attention particulière sera portée à l’absence de discrimination dans sa politique. Un bilan de celle-ci sera également présenté au sein du Comité. Le thème des salaires effectifs abordé au cours de cette négociation rappellera les textes nationaux applicables en la matière. Il sera précisé qu’au regard du contexte institutionnel, la négociation sur les salaires relève de la branche. La thématique de la durée effective et de l’organisation du temps de travail sera également abordée au cours de cette négociation notamment en ce qui concerne les éventuels besoins de renégociation de notre accord et de son avenant relatif à la RTT du 11 et 28 juin 2001, ainsi que les volontés de faire évoluer notre règlement d’horaire variable. En matière d’intéressement, de plan d’épargne entreprise et de partage de la valeur ajoutée, les organismes sont couverts par plusieurs protocoles d'accords nationaux.
2.1.2. Thème 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et des conditions de travail La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés : seront notamment examinées les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : à ce titre, seront étudiés les besoins de renégociation des accords sur le forfait mobilités durables et la revalorisation de la prise en charge des abonnements transports.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte également sur les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise (cf. article L.2242-17 du code du travail). En matière de couverture prévoyance et de complémentaire santé, les organismes sont couverts par plusieurs protocoles d'accords nationaux. Ce sous-thème ne fera donc pas l’objet d’une négociation au niveau local.
2.1.3. Thème 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et Mixité des métiers (GEPPMM) La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées (formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, mobilité interne).
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences.
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés séniors et la transmission des savoirs et des compétences.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions sont encadrés par le code du travail et l’accord national du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical. Aussi, les parties signataires décident de ne pas aborder ces sujets au cours des négociations sur la GEPPMM. Article 3 : Périodicité et calendrier prévisionnel Il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur les thèmes précités sera menée selon la périodicité définie dans le tableau se trouvant ci-après. Le calendrier prévisionnel figurant ci-dessous est donné à titre indicatif, ainsi les thèmes et dates mentionnés pourront être modifiés en fonction de l’actualité et du temps réellement passé aux négociations. Le calendrier des thèmes de négociation de l’année N+1 est défini conjointement entre la direction et la délégation syndicale au cours du dernier trimestre de l’année N, en respectant la périodicité prévue dans le présent accord ainsi que le calendrier prévisionnel (cf. ci-dessous). Il est précisé que des thèmes de négociation non obligatoires pourront également être proposés au calendrier, et notamment pour la renégociation éventuelle d’accords arrivant à échéance. Les parties tiennent à rappeler que les organisations syndicales ont toujours la possibilité d’alerter l’employeur sur l’imminence de l’échéance d’un accord en cours, par l’envoi d’un courriel au Directeur des Ressources Humaines, dans le cas où cette négociation ne serait pas prévue par le calendrier prévisionnel de l’année. Enfin, les parties font le choix de pouvoir regrouper les négociations portant sur des thèmes similaires ou dépendants.
Thèmes
Protocole d’accord pouvant entrer dans ce thème
Périodicité retenue
Prochaines négociations
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée / Annuelle
2nd semestre 2025
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et des conditions de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Promotion de la diversité et de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Triennale 2nd semestre 2025 Le cas échéant, 2nd semestre 2028 Qualité de vie et conditions de travail Santé, sécurité et conditions de travail Triennale 2nd semestre 2025 Le cas échéant, 2nd semestre 2028
Travail à distance Quadriennale 1er semestre 2027
Forfait mobilité durable Triennale 1er semestre 2025 Le cas échéant, 2nd semestre 2027
Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics par l’employeur Triennale 1er semestre 2026
Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et Mixité des métiers
Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers / Triennale 1er semestre 2026
Article 4 : Composition des délégations 4.1 Délégation syndicale La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à des négociations dans l’organisme comprend le (ou en cas de pluralité les) délégué (s) syndical (aux) de cette organisation dans l’organisme. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par des salariés appartenant à l’entreprise dont le nombre est au plus égal, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans le cas où l’organisme ne serait pourvu que d’un seul délégué syndical, ce nombre pourra être porté à deux. 4.2 Délégation employeur : La possibilité étant donnée à l’employeur (ou son représentant) de se faire assister au cours des négociations, participent aux réunions de négociation :
Le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
La Responsable du pôle santé, sécurité et appui juridique,
Le Conseiller juridique domaine RH ;
Le cas échéant, une ou plusieurs personnes ressources.
Il est précisé que le nombre de personnes composant la délégation employeur ne pourra pas être supérieur à celui de la délégation syndicale. Article 5 : Organisation des réunions 5.1 Lieux des réunions Les réunions de négociation se tiendront au siège de la CARSAT, 2 rue Georges Vivent à Toulouse. La salle de réunion sera indiquée dans l’invitation qui sera transmise par courriel par la direction des ressources humaines et relations sociales. Néanmoins, afin de tenir compte des contraintes qui peuvent s’imposer à chacun, ces réunions pourront revêtir un mode hybride (recours au mode présentiel / distanciel des participants), un lien sera systématiquement joint à l’invitation à cet effet. Enfin à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties, les réunions pourront être organisée à distance.
5.2 Invitation des délégués syndicaux Lors de l’engagement de chaque négociation, la Direction invitera les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme, par courrier électronique. Cette invitation sera adressée au plus tard 15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion. Les invitations aux réunions de négociation suivantes seront également envoyées par courrier électronique au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion.
5.3 Déroulement des négociations : Par cet accord, les parties rappellent que la tenue des réunions de négociation doit être fondée sur le respect mutuel, la transparence, la confiance, l’échange et l’écoute. Lors de la première réunion, la Direction et les organisations syndicales représentatives définiront conjointement le calendrier des prochaines réunions qui seront espacées d’au moins deux semaines chacune sauf entente contraire entre les parties et prendra en considération la date souhaitée d’entrée en vigueur de l’accord négocié. Le cas échéant, à l’occasion de cette première réunion, le bilan des engagements pris dans l’accord collectif précédent sera présenté. Enfin, le cadre légal ainsi que les éléments de cadrage conventionnels de la négociation seront rappelés systématiquement lors de la réunion d’ouverture. Les modifications apportées au projet d’accord collectif en cours de négociations seront transmises, par courriel, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’organisme au moins 3 jours ouvrés avant la réunion suivante (sauf circonstances exceptionnelles). Dans le cas où l’une des parties ne disposeraient pas du niveau de décision suffisant pour répondre à un des points essentiels de la négociation en cours et dans la mesure où l’ensemble des autres points du sujet auraient déjà été traités, les parties s’accordent sur la nécessité de suspendre la négociation pendant un délai maximum de 10 jours ouvrés, le temps de permettre à chacune d’obtenir les réponses manquantes aux questions restées en suspens. A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte-rendu soumis à observations sera rédigé par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales et transmis aux organisations syndicales invitées à négocier. Ce compte-rendu sera soumis à validation en début de réunion suivante. A l’issue des négociations obligatoires, et pour chacune des thématiques visées au présent accord, la direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives constateront :
Soit leur accord, dans ce cas, un protocole sera alors finalisé. Dans ce cas, il sera ouvert à la signature pendant une durée d’au moins 5 jours ouvrés, suivant la date qui sera définie par les parties lors de la dernière séance de négociation pour la communication de la version définitive du projet d’accord ;
Soit leur désaccord. Un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail sera alors rédigé. Un plan d’actions pourra être établi par l’employeur lorsqu’il s’agit d’une obligation légale ou conventionnelle.
Article 6 : Documents de référence Afin de permettre aux partenaires sociaux d’engager les négociations dans de bonnes conditions et en toute connaissance de cause, la direction communiquera les documents suivants aux délégués syndicaux ainsi qu’au (x) salarié(s) désigné(s) par les organisations syndicales représentatives (cf. article 4.1 du présent accord) au moins 10 jours calendaires avant la date de la première réunion : Pour le thème Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Bilan des engagements pris dans l’accord collectif d’entreprise précédent ;
Accords nationaux portant sur le thème négocié ;
Informations relatives au thème précité contenues dans la base de données économique et sociale de l’entreprise.
Pour le thème Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
Bilan des engagements pris dans l’accord collectif d’entreprise précédent ;
Accords nationaux portant sur le thème négocié ;
Informations relatives au thème précité contenues dans la base de données économique et sociale de l’entreprise.
Pour le thème Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnelles et de la mixité des métiers :
Bilan des engagements pris dans l’accord collectif d’entreprise précédent ;
Accords nationaux portant sur le thème négocié ;
Informations relatives au thème précité contenues dans la base de données économique et sociale de l’entreprise.
Il pourra être ajouté à cette liste, tout élément permettant de venir éclairer le thème en cours de négociation. Article 7 : Modalité de suivi des engagements Les accords résultant de la négociation feront l’objet d’un suivi. Un bilan annuel sera réalisé pour chaque accord, dans le trimestre suivant la date anniversaire d’entrée en vigueur de l’accord, puis présenté aux membres du CSE à l'occasion des consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il sera soumis à la procédure d’agrément obligatoire auprès de la tutelle. A défaut d’agrément, il sera réputé non écrit. Cet accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant l’agrément ministériel et se substituera de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions portant le même objet à la CARSAT Midi-Pyrénées. Article 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous : Pour le suivi de cet accord, un état récapitulatif des négociations ouvertes et des accords conclus au cours de l’année N sera effectué et présenté aux organisations syndicales représentatives de l’organisme à l’occasion de la réunion prévue à l’article 3 du présent accord visant à définir le calendrier des thèmes de négociation de l’année N+1. A ce titre, les parties se donnent rendez-vous, chaque année, au cours du dernier trimestre. Article 10 : Conditions de révision : En cas d’évolution législative ou conventionnelle, ou à la suite d’un commun accord entre les organisations syndicales et l’employeur, le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, à la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi ou la date de remise en main propre afin d’ouvrir des négociations. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Article 11 : Formalités de dépôt et publicité : Sous réserve de son agrément, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’organisme.
Fait à Toulouse, le 24/06/2025En 7 exemplaires originaux La Directrice de la CARSAT Midi-Pyrénées
