Avenant de prorogation de l’accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables
Entre d’une part,
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Auvergne, représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Carsat Auvergne représentées par :
délégué syndical C.G.T.- F.O.
, délégué syndical C.F.E. - C.G.C.
, déléguée syndicale CGT.
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la ont signé le 19 octobre 2021, un accord d’entreprise en faveur du forfait mobilités durables pour une durée de deux ans.
L’échéance de cet accord local, qui a pris effet le 1er janvier 2022, est donc fixée au 31 décembre 2023.
L’accord de mise en place du forfait mobilités durables arrivera à échéance rapprochée avec la fin du mandat des membres du Comité Social et Economique, dont les élections sont organisées entre le 15 et le 30 novembre 2023.
L’organisation des élections du CSE a nécessité la négociation de trois accords majeurs en 2023 (accord sur le fonctionnement du CSE, accord sur le recours au vote électronique et protocole d’accord préélectoral), laissant moins de temps pour l’ouverture à la négociation d’autres thématiques normalement programmées pour l’année 2023.
Compte tenu de l’importance des dispositifs prévus par l’accord en faveur du forfait de mobilités durables et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties au présent avenant se sont entendues pour proroger la durée de cet accord, actuellement en vigueur.
Le présent avenant vient poser les modalités de cette prorogation.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif en faveur du forfait mobilités durables conclu le 19 octobre 2021, dans toutes ses dispositions.
Article 2. Durée de prorogation de l’accord Forfait Mobilités Durables
L’accord collectif en faveur du forfait mobilités durables initialement conclu pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, est prorogé pour une durée déterminée de 6 mois jusqu’au 30 juin 2024. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L. 123-2-1 du code de la Sécurité sociale.
Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de sa date d'agrément explicite ou implicite.
Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles prorogent, et sont opposables à l'ensemble des parties liées par l'accord, à la date qui en a été expressément convenue dans l'avenant.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Négociation d’un nouvel accord
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à pouvoir engager des discussions sur le sujet du forfait mobilités durables.
C’est pourquoi, les parties s’engagent à rouvrir les négociations au cours du 1er trimestre 2024 en vue d’aboutir à la mise en œuvre d’un nouvel accord.
Article 4. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de l’avenant de prorogation s’opère dans les mêmes conditions que celles prévues par le protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables.
Article 5 - Révision de l'avenant
Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant de prorogation sera notifié aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.
L’avenant de prorogation sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du greffe du conseil des Prudhommes.
Fait à Clermont-Ferrand, le ……2023,
Au siège de la CARSAT Auvergne 5 rue Entre les 2 villes 63100 Clermont-Ferrand
