dont le siège social est sis à NICE (06205) – L’Arénas – 455 promenade des Anglais BP 2397
Représentée par en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
Ci-après désignée la « CECAZ » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical coordinateur :
Pour le syndicat SNE-CGC
Pour le syndicat SNP-FO
Pour le syndicat SU-UNSA
Ci-après désignés ensemble « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Les articles L 2315-4 et L 2316-16 du Code du travail autorisent les réunions du CSE et du CSE central d’entreprise par visioconférence, soit si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité le prévoit, soit, à défaut d’accord, sur décision de l’employeur, dans la limite de 3 réunions par année civile.
La limite des 3 réunions par année civile ne trouve à s’appliquer qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.
Notre accord du 1er août 2019 (Article 2.5.3) prévoit comme suit, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE : « Pour limiter les déplacements et les risques inhérents, le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence ou de manière mixte en présentiel et en visioconférence, dans le respect des dispositions légales. » La crise sanitaire ayant quelque peu bouleversé les pratiques de tenue de ces réunions et ce afin de tenir compte des mesures de lutte contre l’épidémie de la COVID-19, aussi, les parties au présent avenant se sont entendues pour fixer un nombre de réunions du CSE en visio conférence supérieur à celui actuellement en vigueur.
Dans le cadre de ses attributions, le CSE a été informé à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 25 novembre 2021, sur le projet d’avoir recours à la visio conférence pour un nombre supérieur à 3 réunions par année civile, au moyen d’un avenant à l’accord du 1er août 2019.
Ainsi, le présent avenant vient poser les modalités de ce dispositif, en modifiant l’article 2.5.3 « Lieu de réunion et visio conférence » de l’accord du 1er août 2019 qui est désormais rédigé comme suit :
2.5.3 Lieu de réunion et visio conférence
Les réunions de CSE auront lieu au siège social de Nice Arénas. Il est néanmoins convenu que si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu situé sur le territoire de la CECAZ déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du Comité.
Pour limiter les déplacements et les risques inhérents, le Président en fonction de l’ordre du jour et après concertation avec le Secrétaire du CSE, pourra choisir de réunir le CSE et ses commissions exclusivement par visio-conférence dans la limite de 50 % des réunions par année civile.
Durée de l’accord et publicité
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 1er août 2019.
Le présent avenant sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne Télé accords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice. Un exemplaire sera également transmis à l’adresse numérique de la branche. Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Enfin il fera l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dont une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des personnes signataires. Un exemplaire est établi pour chacune des parties. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de l’Entreprise.
Fait à Nice, le 16 juin 2022 En 4 exemplaires originaux.
Pour la CE CAZ :
Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les organisations syndicales représentatives : Délégué Syndical Coordinateur SNE-CGC
