Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur la rémunération
Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté
Entre
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation - BP 23088 - 21088 DIJON CEDEX 9
Représentée par
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Le syndicat SU-UNSA
représenté par délégué syndical,
Le syndicat CFTC,
représenté par délégué syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté signataires dans le cadre de la NAO 2020 ont convenu, à la suite des réunions des 18 février 2020 et 10 mars 2020, d’arrêter les mesures salariales décrites dans le présent accord.
Au regard de la loi du 17 août 2015, la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les organisations syndicales signataires ont partagé l’importance qu’elles accordent tout à la fois :
Au développement commercial et à la satisfaction des clients,
A la qualité de vie au travail des collaborateurs,
A la performance économique et financière de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel, et ce, à la date de conclusion du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par le présent accord pour en bénéficier.
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Les dispositions relatives aux évolutions des rémunérations prévues par l’accord collectif national du 13 décembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2020 seront mises en œuvre au sein de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté.
Article 1.1 : augmentation générale
A effet du 1er janvier 2020, une mesure d’augmentation générale pérenne sera mise en œuvre sur la paie de janvier 2020 selon les modalités suivantes :
Octroi d’une augmentation générale de 0.5% pour les salariés des entreprises du réseau des Caisses d’Epargne mentionné à l’article L 512-86 du Code monétaire et financier dont le niveau de classification se situe de A à K inclus, inscrits à l’effectif de l’entreprise le 31 décembre 2019.
A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020, ce pourcentage de revalorisation est calculé sur le montant du salaire de base, et des éléments de la ligne figurant sous l’intitulé AIA du bulletin de salaire des salariés concernés par ces éléments de rémunération. Les montants pris en compte pour ce calcul sont ceux mentionnés sur le bulletin de salaire de décembre 2019.
L’augmentation qui en résulte est intégrée au salaire de base.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2020.
Article 1.2 : Enveloppe des augmentations salariales individuelles 2020
Pour l’année 2020, l’Entreprise affecte aux augmentations individuelles une enveloppe minimale de 1% calculée sur le montant :
Du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2019 et versé à l’ensemble de ses salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2019,
Des éléments figurant sous l’intitulé AIA des bulletins de salaires des salariés concernés, versées sur l’année 2019.
Cette enveloppe inclut les mesures dédiées à l’égalité salariales femmes/hommes, qui seront négociées au sein de chacune des entreprises de la Branche des Caisses d’Epargne.
Pour l’année 2020, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté détermine une enveloppe au titre des augmentations salariales individuelles de début d’année avec une date d’effet au 1er janvier 2020, et s’engage à porter une attention particulière au respect de la représentativité de l’Entreprise.
De plus, conformément aux engagements de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelles et la qualité de vie au travail du 4 novembre 2019, une enveloppe de 200 000,00 euros pour l’année 2020 est attribuée pour accélérer le rattrapage des écarts non justifiés de rémunération.
Article 1.3 : Rémunérations variables versées en 2020
Il est rappelé que l’enveloppe de la part variable 2019 versé en 2020 qui reflète la performance commerciale de l’année sera versée sur le bulletin de paie d’avril 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés bénéficieront du versement d’un intéressement 2020 dégagé au titre de l’année 2019 sur la base de l’accord d’intéressement du 08 juin 2018.
Enfin, conformément à l’avenant n°3 au plan d’épargne d’entreprise de la CEBFC du 7 avril 2014, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un abondement de la société au titre d’un versement volontaire dans le PEE selon les modalités définies dans cet accord d’entreprise. Au titre de l’année 2019, l’abondement versée par l’entreprise s’élève à 783 290,00 euros. C’est ainsi 1455 salariés qui ont bénéficié de cette mesure sur cette même année.
ARTICLE 2 : REMUNERATION A L’EMBAUCHE
Par cette mesure, la Direction entend faire bénéficier à chaque salarié nouvellement embauché en contrat à durée indéterminée d’une rémunération minimale brute annuelle de 25 000,00 euros pour un équivalent temps plein. Cette mesure s’applique à compter de la signature du présent accord.
Par ailleurs, les salariés déjà embauchés en contrat à durée indéterminée et dont la rémunération annuelle brute est inférieure 25 000,00 euros annuels bénéficieront de cette mesure dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT DE LA VALORISATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Dans le cadre de la gestion de carrière des salariés de l’entreprise, les parties souhaitent promouvoir et reconnaitre la validation des acquis de l’expérience professionnelle des salariés en les accompagnant par le dispositif suivant.
La Direction fera la promotion de la validation des acquis de l’expérience afin de valoriser cette démarche et d’en faire comprendre le sens et l’intérêt auprès des salariés de l’entreprise.
Pour rappel, la validation des acquis de l’expérience a pour finalité de faire valider un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Dans ce cadre, toute personne qui répond aux critères de la validation des acquis de l’expérience qui s’engage dans cette démarche en mobilisant son compte personnel de formation hors temps de travail et qui obtient un diplôme ou son équivalent, bénéficiera d’une mesure salariale. Cette prime de 1 500,00 euros brut sera versée le mois suivant l’obtention de la validation des acquis de l’expérience.
Les diplômes éligibles à ce dispositif sont de type ITB, gestion privée en lien avec les métiers bancaires et/ou l’emploi du salarié.
ARTICLE 4 : AUTORISATION d’absence payée en faveur des personnes en situation de handicap
Conformément à l’article 2.2.2 de l’accord de la branche des Caisses d’Epargne en faveur de l’emploi et de l’égalité des changes des personnes en situation de handicap du 2 octobre 2019, les parties souhaitent faciliter, au regard de leur complexité et/ou méconnaissance par les salariés, les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé.
La démarche de reconnaissance s’effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel. Elle permet au salarié qui l’effectue de bénéficier des dispositions prévues par l’accord de la branche. Pourtant, de nombreux salariés confrontés à des difficultés de santé durables ignorent qu’ils pourraient initier une demande de reconnaissance de leur situation de handicap ou tout simplement hésitent à le faire.
Aussi, afin de permettre aux salariés qui peuvent y prétendre de bénéficier pleinement de l’accord collectif, les parties conviennent que les salariés seront sensibilisés par divers moyens à l’utilité d’une reconnaissance de travailleur handicapé. Dans ce cadre, chaque salarié concerné pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation d’absence payées dans la limite de trois jours (fractionnables par demi-journées) pour permettre la réalisation de démarches (démarches administratives de reconnaissance du handicap, suivi médial lié au handicap, rendez-vous avec un prescripteur de matériel de compensation du handicap).
Cette absence sera considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Cette demande d’autorisation d’absence devra être sollicitée auprès du responsable hiérarchique au moins 15 jours avant l’évènement.
ARTICLE 5 : AUTORISATION d’absence payée POUR REALISER UN DON DU SANG
L’entreprise entend accompagner les salariés qui réalisent un don de sang dans les Etablissements Français du Sang.
Ainsi, les salariés qui réalisent un don bénéficieront d’une autorisation d’absence avec maintien du salaire pour une durée n'excédant pas le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu du don, le temps des examens médicaux et du prélèvement, le temps de repos et de collation et le temps de retour. Le nombre maximal d’absences autorisées est de 2 journées ou 4 demi-journées sur l’année.
Un mode opératoire sera diffusé au personnel afin de préciser le fonctionnement et les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 6 : EXTENSION DU BENEFICE DES DISPOSITIFS LIES A LA MOBILITE
Le bénéfice des dispositifs liés à la mobilité géographique et fonctionnelle issus des dispositions de l’accord relatif à l’emploi et la mobilité à la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté du 20 octobre 2017 (avenant à l’accord collectif du 25 novembre 2015) sont applicables aux salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.
ARTICLE 7 : INCITATION A LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ACCOMPAGNEMENT DES DEPLACEMENTS DOMICILE - TRAVAIL
Dans le cadre de sa démarche « Responsabilité Sociétale d’Entreprise », la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté souhaite poursuivre son engagement et encourager les salariés à changer de comportement et favoriser l’utilisation des moyens écologiques pour les déplacements domicile – travail.
Article 7.1 : Ticket mobilité
La Direction et les organisations syndicales entendent accompagner les salariés dépendants de leur voiture pour effectuer leurs déplacements domicile – travail.
Il est rappelé préalablement que dans le cadre de la gestion des mobilités professionnelles des salariés au sein de l’entreprise, la Direction veille autant que possible à limiter les kilomètres entre le lieu de travail des salariés et leur domicile.
Il est rappelé également que l’entreprise participe à la prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport en commun engagé pour se rendre sur leur lieu de travail.
Le dispositif du ticket mobilité vise les salariés des territoires ou l’offre de transport en commun est inexistante ou peu fournie et qui parcourent plus de 30 kilomètres (60 aller-retour) pour leur trajet domicile – travail. Les distances en voiture sont appréciées en tenant compte de l’adresses des lieux du lieu de travail et du domicile, selon les indications du site Michelin « itinéraire conseillé ». Ce dispositif est mobilisable pour les salariés dont la rémunération brute y compris primes éventuelles ne dépasse pas deux SMIC.
Le montant de l’aide ticket mobilité est fixée à hauteur de 30 euros mensuels (appliqué 11 mois sur 12) et à hauteur de 15 euros mensuels pour les apprentis (appliqué 11 mois sur 12).
Pour bénéficier de cette aide, le déplacement ne doit pas être effectué en voiture de fonction/service de l’entreprise. Le ticket mobilité ne peut être perçu dans le cas où le salarié bénéficie déjà d’une prise en charge de son abonnement de transport en commun.
Un mode opératoire sera diffusé au personnel afin de préciser le fonctionnement et les modalités de prise en charge du ticket mobilité par l’entreprise.
Ce dispositif ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’accord de performance collective.
Article 7.2 : Indemnité kilométrique vélo
Conformément à l’article 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.
L’article 1er du décret n°2016-144 du 11 février 2016 précise que le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. « Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif ».
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre. L’indemnité est plafonnée à 200,00 euros par an et par salarié.
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront respecter les conditions suivantes ci-après :
Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur des trajets réalisés. Le versement de l’indemnité se fera deux fois par an (paie de juillet n pour la période janvier n à juin n et sur la paie de janvier pour la période de juillet n-1 à décembre n-1).
L’indemnité journalière s’appliquera sur la base du trajet vélo le plus direct (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires ViaMichelin) entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail ou la résidence habituelle du bénéficiaire ou son lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.
Article 7.3 : Prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté entend favoriser, via une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, les déplacements écologiques entre le domicile des salariés et leurs lieux de travail.
Le montant de cette aide financière est fixée à 20% du coût de l’achat du vélo sans dépasser 180,00 euros brut pour tout achat d’un vélo à assistance électrique neuf, non muni d’une batterie au plomb. Cette aide est versée une seule fois au bénéficiaire et non par achat effectué. Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront respecter les conditions suivantes ci-après :
Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur de l’achat d’un vélo à assistance électrique en y joignant la preuve d’achat. Le versement de l’indemnité se fera le mois suivant la demande du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas le céder dans l’année qui suit son acquisition.
Article 7.4 : Prime à l’achat d’un véhicule électrique
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté entend favoriser, via une aide à l’acquisition d’un véhicule 100% électrique, les déplacements écologiques entre le domicile des salariés et leurs lieux de travail.
Le montant de cette aide financière est fixée à 500,00 euros brut pour tout achat d’un véhicule 100% électrique neuf. Cette aide est versée une seule fois au bénéficiaire et non par achat effectué. Les salariés souhaitant bénéficier de cette aide devront respecter les conditions suivantes ci-après :
Le bénéficiaire informera par une déclaration sur l’honneur de l’achat d’un véhicule 100% électrique en y joignant la preuve d’achat. Le versement de l’indemnité se fera le mois suivant la demande du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas le céder dans l’année qui suit son acquisition.
Le présent dispositif s’applique à l’achat d’une voiture électrique ou d’un scooter électrique.
ARTICLE 8 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS 2020
Dans le cadre du calendrier social 2020, les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin d’engager des négociations au cours de l’année 2020 sur les thèmes suivants :
La mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif dans l’entreprise,
La renégociation des mesures à durée déterminée de l’accord collectif emploi mobilité du 20 octobre 2017.
DISPOSITIONS GENERALES
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
L’article 7.1 relatif au ticket mobilité entrera en application sous condition de la signature d’une convention avec la région Bourgogne Franche-Comté et au plus tard un mois après la signature de cette convention. Ce dispositif est conditionné au maintien du dispositif par la région Bourgogne Franche-Comté. Il cessera de s’appliquer de plein droit sans dénonciation du présent accord si la Bourgogne Franche-Comté met fin à ce dispositif pendant la durée d’application initialement prévue.
DUREE ET MODIFICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions de l’article 7 dont le terme est fixé au 31 janvier 2021. Au terme de cette période, les dispositions de l’article 7 cesseront de produire leurs effets de plein droit à cette date sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation. La conclusion d’un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, toute demande de révision devra donner lieu :
à une information de toutes les parties signataires,
à la remise d'un projet d'avenant de révision accompagnant cette demande,
à l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 6 mois suivant la demande de révision.
A défaut d'accord dans un délai de 6 mois suivant l'engagement des négociations, l'accord initial demeurera en vigueur.
Dans l’hypothèse où un élément clef de l’accord viendrait à évoluer pour une raison indépendante de la volonté des parties signataires, celles-ci conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’analyser cette évolution, voire engager, selon la procédure décrite ci-dessus, la révision totale ou partielle du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, s’agissant des dispositions de l’accord conclu pour une durée indéterminée.
DEPOT
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours de sa signature à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Dijon, à l'initiative de la Direction.
Fait à DIJON, le1er avril 2020
En 8 exemplaires originaux
Pour la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche-Comté
