ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023-2024
ENTRE :
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par Directeur Général Adjoint,
d’une part, ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :
Délégué syndical central SU-UNSA
Délégués syndicaux SPBA-CGT
Délégué syndical central SUD-SOLIDAIRES
Délégué syndical central SNE-CGC
d’autre part,
IL A ETE CONVENU :
PREAMBULE
Conformément au Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant notamment sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L.2242-15) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-17) ;
s’est engagée entre la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin et les délégations syndicales représentatives suivantes : SU-UNSA, SPBA-CGT, SUD-SOLIDAIRES et SNE-CGC.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 14 décembre 2023, 11 janvier 2024, 23 janvier 2024, 1er février 2024 et 20 février 2024.
Les parties ont convenu les mesures suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CEPAL.
ARTICLE 1 : Information sur l’application des mesures de la Branche Caisse d’Epargne du 18 décembre 2023
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de la Branche Caisse d’Epargne pour l’année 2024, un Accord collectif national a été signé le 18 décembre 2023.
Cet accord prévoit que les entreprises de la Branche s’engagent à :
octroyer, par intégration au salaire de base, une mesure d’augmentation générale pérenne de 1,7% pour les salariés des niveaux de classification de A à K, avec un plancher fixé à 550 euros bruts annuels. La mise en œuvre de cette mesure est intervenue sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024, avec effet au 1er janvier 2024 ;
[Base de référence = montant purement théorique établi en application de la formule suivante : (Salaire brut de base mensuel du mois de janvier 2024 + éventuels avantages acquis du mois de janvier 2024) x 13]
affecter, pour l’année 2024, une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 1,3% calculée sur le montant :
du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2023 et versé à l’ensemble de ses salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2023,
et des éléments figurant sous l’intitulé AIA (avantages individuels acquis) des bulletins de salaire des salariés concernés, versés sur l’année 2023.
Article 2 : Mesures salariales
La CEPAL s’engage à :
affecter, pour l’année 2024, en sus de l’enveloppe d’augmentations individuelles de 1,3% susmentionnée (point 2 de l’article 1 du présent accord), une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles de 1 % calculée sur le montant :
du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2023 et versé à l’ensemble de ses salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2023,
et des éléments figurant sous l’intitulé AIA (avantages individuels acquis) des bulletins de salaire concernés, versés sur l’année 2023.
La Direction et les Organisations syndicales souhaitent qu’une partie de cette enveloppe (0,3%) soit spécialement réservée aux salariés dont le salaire annuel théorique de base temps plein est inférieur à 35 000 euros bruts. Ces salariés pourront, sous réserve de l’appréciation de leur manager, percevoir une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 350 euros bruts annuels. La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024, avec effet au 1er avril 2024.
fixer, à compter du 1er avril 2024, un niveau de rémunération annuelle minimale à l’embauche de :
35 000 euros bruts (salaire annuel théorique de base temps plein) pour la population des Gestionnaires de Clientèle Professionnels,
37 000 euros bruts (salaire annuel théorique de base temps plein) pour la population des Chargés d’Affaires Entreprises.
compléter le dispositif existant relatif aux médailles du travail par l’octroi d’une prime supplémentaire afin de récompenser l’ancienneté acquise au sein du Groupe BPCE de la façon suivante :
Médaille argent (20 ans) : prime supplémentaire de 250 euros bruts si le salarié a au moins 10 ans d’ancienneté au sein du Groupe BPCE ;
Médaille vermeil (30 ans) : prime supplémentaire de 250 euros bruts si le salarié a au moins 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe BPCE ;
Médaille or (35 ans) : prime supplémentaire de 250 euros bruts si le salarié a au moins 17 ans d’ancienneté au sein du Groupe BPCE ;
Médaille grand or (40 ans) : prime supplémentaire de 250 euros bruts si le salarié a au moins 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe BPCE.
L’appréciation de l’ancienneté au sein du Groupe BPCE se fera au moment de la promotion (soit à la date de signature du présent accord : 1er janvier et 14 juillet). Cette mesure sera applicable à compter de la promotion de juillet 2024.
ARTICLE 4 : Mesures relatives à l’égalité professionnelle
Dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle au sein de la CEPAL signé le 3 mars 2022, la CEPAL s’est engagée à analyser annuellement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ce, afin de pouvoir engager des mesures correctrices en l’absence de justification des écarts.
A l’occasion de cette Négociation Annuelle Obligatoire 2023/2024, il a été décidé que la population étudiée serait la population des Gestionnaires de Clientèle Professionnels.
Les corrections seront effectives sur la paie du mois d’octobre 2024.
ARTICLE 5 : Durée, effet, révision de l’accord et juridictions compétentes
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.
Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du Siège social de la CEPAL.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.
Le présent accord sera déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, dans le respect des dispositions légales.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mars 2024 Pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin : Directeur Général Adjoint
Les participants à la Négociation Annuelle Obligatoire :
