AU SEIN DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES
Le présent accord a été convenu entre les soussignés,
La
Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, dont le siège social est sis, 10 avenue Maxwell 31023 TOULOUSE, représentée par , Membre du Directoire en charge du pôle Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Le
Syndicat FO représenté par
Le
Syndicat SNE-CGC représenté par
Le
Syndicat SUDreprésenté par
Le
Syndicat UGICT-CGTreprésenté par
D’autre part.
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026 ouverte en décembre 2025 s’est déroulée en application des dispositions de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, dite “loi Rebsamen”.
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées à quatre reprises pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire.
La réunion du 9 décembre 2025 a permis d’établir le calendrier des réunions et de faire le point sur la liste des documents et informations demandés par les Organisations Syndicales.
Lors de la réunion du 14 janvier 2026, les éléments financiers et RH de l’année écoulée ont été présentés aux Organisations Syndicales et chacune a eu la parole pour s’exprimer et formuler ses revendications. La Direction a fait une première proposition, prenant en compte les demandes des Organisations Syndicales.
Le 29 janvier 2026, une nouvelle réunion s’est déroulée et la Direction a formulé une nouvelle proposition tenant compte des échanges intervenues lors de la réunion précédente. Enfin, le 3 février 2026, la fin des débats est intervenue et les Organisations Syndicales ont pu prendre connaissance du projet d’accord traduisant la dernière proposition de la Direction.
Au cours des différentes réunions de négociation, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées a rappelé que l’année 2025 écoulée a été marquée par la mise en œuvre de transformations structurantes pour l’entreprise (BDD, DSI, DRH, BDR, ...).
Ces transformations ont notamment permis un nombre de promotions et de mobilités sans précédent. En particulier, le nombre de promotions a doublé en 2025 par rapport à 2024. De nouveaux métiers (Coach, Directeur des Agences du Territoire, ...) ont également été créés pour accompagner l’évolution des organisations et rendre possibles des souhaits d’évolution professionnelle.
A ces évolutions s'est ajouté le déploiement d’un plan de formation ambitieux. Ainsi, les dépenses afférentes à la formation s’élèvent à un montant proche de 2 millions d’euros en 2025 et sont en hausse par rapport à la moyenne des investissements constatés sur les exercices précédents. Ce montant significatif traduit l’attention de l’entreprise pour accompagner les transformations et le développement des compétences des collaborateurs.
De même, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées a souhaité accompagner les managers et les collaborateurs, afin de leur donner plus de visibilité sur leurs pratiques et leurs perspectives d’évolution grâce notamment au déploiement du Leadership Model ou bien encore aux formations « Feedback » et « rôle RH du manager » ou à la quinzaine « Boost ta carrière », dispositifs qui ont été plébiscités par les salariés.
L’ensemble de ces actions confirment la volonté de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées de poursuivre ses engagements en faveur de la fidélisation des salariés, œuvrant ainsi pour que chacune et chacun puisse pleinement s’accomplir dans son poste et trouve des réponses à ses souhaits d’évolution professionnelle.
D’un point de vue économique, les projections pour l’année 2025 devraient permettre d’atteindre des résultats financiers historiques. Malgré un environnement économique impacté par - entre autres - les crises diplomatiques, l'inflation et l’augmentation du coût du risque notamment sur le crédit consommation, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées a su préserver ses résultats grâce à sa stratégie commerciale et un environnement de taux favorable. Elle a également poursuivi ses efforts de maîtrise des frais de gestion, avec néanmoins des investissements en matière de frais de personnel en hausse sur l’année 2025. La Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées a également réaffirmé sa volonté de partager avec les salariés les fruits de cette performance et de récompenser leur contribution dans la réalisation des résultats contribuant au développement et à la pérennité de l’entreprise. Ainsi, un accord d’entreprise conclu le 20 juin 2025 a permis de mettre en place un nouvel accord d’intéressement collectif qui sera versé en avril 2026, 2027 et 2028.
Les différentes mesures salariales engagées en 2025 (augmentations générales et individuelles, mesures d’accompagnement, promotions, ...) ont soutenu le pouvoir d’achat des salariés.
De plus, l’entreprise a continué à investir massivement dans les environnements de travail des salariés avec aujourd’hui 40 agences rénovées selon le nouveau format d’agence.
La Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées peut donc prendre appui sur l’ensemble de ces réussites pour poursuivre ses objectifs de développement de son activité et de son fonds de commerce, tout en faisant évoluer positivement son socle social en faveur des salariés.
C’est en tenant compte de ce contexte et de ces éléments qu’ont été négociées les mesures suivantes :
Article 1/ Mesures salariales
Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et aux promotions
En complément de l’augmentation générale de 1 % prévue par l’accord national de branche du 16 décembre 2025 et versée depuis le mois de janvier 2026, l’entreprise s’engage à consacrer une enveloppe de 1,2 % aux augmentations individuelles et aux promotions.
Cette mesure est à durée déterminée et s’applique pour l’année 2026.
Article 2/ Compléments de rémunération
Supplément d’intéressement
La Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées s’engage à étudier, dès que le montant de la prime d’intéressement collectif aura été déterminé, la possibilité de verser un supplément d’intéressement.
Le versement de ce supplément d’intéressement est conditionné, outre à la validation des données comptables définitives, à la signature d’un avenant à l’accord du 20 juin 2025, ceci au plus tard le 30 juin 2026 (article L. 3314-4 du Code du travail).
Il est entendu avec les partenaires sociaux que le montant maximal de ce supplément d’intéressement pourrait aller jusqu’à un million d’euros et que la répartition de ce supplément reprendrait les critères de l’accord d’intéressement en vigueur.
Souscription de parts sociales et proposition d’abondement via le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE)
Afin de poursuivre son engagement en faveur du développement du sociétariat salarié, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées souhaite proposer, comme elle a pu le faire en 2023, 2024 et 2025, le support Parts sociales de Sociétés Locales d’Épargne (SLE) sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE).
Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord relatif au Plan d’Épargne Entreprise (PEE), les salariés intéressés pourront ainsi, lors du placement de leur intéressement, affecter s’ils le souhaitent tout ou partie de cette somme sur ce support de placement. Les collaborateurs non bénéficiaires d’une prime individuelle d’intéressement mais éligibles au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pourront également opter pour la souscription d'une ou plusieurs parts sociales en effectuant des versements volontaires sur leur Plan.
Pour accompagner le placement, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées souhaite proposer un abondement aux collaborateurs investissant leur prime d’intéressement sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Cet abondement sera soumis à signature d’un avenant et pourrait être calculé comme suit :
100 % de la somme versée par le salarié sur le plan dans la limite d’un plafond total d’abondement fixé à 100 € net par collaborateur
Article 3/ Mesures liées à l’égalité professionnelle
La Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées apporte une grande importance à l’égalité entre les hommes et les femmes et entend poursuivre ses efforts de lutte contre les inégalités.
À ce titre, elle s’engage à ouvrir des négociations dédiées à cette thématique dès le 1er trimestre 2026.
La Direction réaffirme qu’une attention particulière sera accordée à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes lors de la distribution de l’enveloppe d’augmentation individuelle.
Article 4/ Mesures liées à la qualité de vie et aux conditions de travail ainsi qu’à la mobilité
Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Les CESU préfinancés sont des moyens de paiement permettant de payer des services à la personne.
La CEMP a proposé par le passé à ses collaborateurs de bénéficier de CESU dans le cadre de la garde d’enfant de moins de 6 ans.
Dans une volonté forte d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail de ses salariés, l’entreprise souhaite :
Renouveler les CESU garde d’enfant de moins de 6 ans ;
Également étendre le bénéfice des CESU à ses salariés proches aidants.
En particulier, l’extension aux salariés proches aidants permet d’alléger les impacts de ce statut sur l’activité professionnelle en agissant en faveur de l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle. Il s’agit d’une ressource facilitatrice répondant aux besoins des salariés aidants.
Le montant total maximal des CESU financés par la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées est de 300€/an et par collaborateur (garde d’enfant ou proche aidant).
Les CESU gardes d’enfant et CESU proches aidant ne sont pas cumulables.
Le bénéfice des CESU est soumis à justificatif. Une communication sera faite à l’ensemble des collaborateurs et précisera les conditions d’octroi.
Cette mesure est à durée indéterminée, sauf modification du cadre législatif applicable à ce dispositif qui entraînera une renégociation de ce dernier lors de la NAO suivante.
Prise en charge des frais de transport en commun
Engagée dans une démarche environnementale ambitieuse, plaçant les enjeux de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) au cœur de sa stratégie et de sa gouvernance, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées souhaite réduire son empreinte carbone en reconduisant pour l’année 2026 la participation de l’entreprise aux frais d’abonnement aux transports collectifs et aux services publics de location de vélos.
Cette mesure vise également à améliorer les conditions de travail des collaborateurs en facilitant les déplacements domicile – lieu de travail et les déplacements professionnels.
Ainsi, la participation de l’entreprise est fixée à 100 % du coût des abonnements ou services susvisés, dans les mêmes conditions d’octroi que celles pratiquées en 2025.
Cette participation demeure soumise aux dispositions légales en vigueur.
Cette mesure est à durée déterminée et s’applique pour la seule année 2026.
Forfait de “Mobilité durable”
Dans le but de favoriser la transition environnementale tout en améliorant les conditions de travail des collaborateurs, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées reconduit le dispositif de forfait “Mobilité durable” dans les mêmes conditions que celles prévues par la décision unilatérale du 21 mars 2025, en dehors du montant qui est revalorisé et porté à 250 € brut par collaborateur.
La Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées souhaite également simplifier le remboursement des dépenses éligibles au forfait “Mobilité durable” en internalisant le procédé (abandon de la solution Betterway).
Pour rappel, le forfait “Mobilité durable” sert à financer les trajets domicile-travail dans le cadre de mobilités douce. Est considéré comme un trajet domicile-travail :
Le trajet entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ;
Pour les salariés qui bénéficient également du remboursement des frais d'abonnement à un service de transport collectif : le trajet dit « de rabattement » qui correspond à la distance la plus courte entre la résidence ou le lieu de travail du salarié et la station de transport collectif.
Les modes de transports éligibles au forfait « Mobilités durables » sont les suivants :
Le vélo, le vélo à pédalage assisté, la trottinette électrique, le segways ou le one wheels ;
Les micromobilités partagées (la location ou la mise à disposition en libre-service de trottinettes, scooters électriques, vélos et vélos à pédalage assisté) ;
L’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Le covoiturage via le partenaire KAROS (en tant que passager ou conducteur).
Concernant le vélo, le vélo à pédalage assisté, la trottinette électrique, le segways ou le one wheels, les dépenses effectuées durant l’année 2026 concernées par le forfait « Mobilités durables » sont les suivantes : achat, location, frais de réparation et achat d’accessoires (casque, …).
Une communication sera faite à l’ensemble des collaborateurs sur le sujet, reprenant les conditions détaillées.
Cette mesure est à durée déterminée et s’applique pour la seule année 2026.
Prêt personnel collaborateurs “véhicule propre”
Dans un souci d’aider les salariés désireux d’acquérir un mode de transport plus respectueux de l’environnement, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées souhaite proposer à ses collaborateurs le prêt intitulé « CREDIT VEHICULE PROPRE », destiné au financement de véhicules propres émettant moins de 50g CO2 par km (véhicule électrique - E et hybride rechargeable - HR + Mobilité Urbaine).
Un barème spécifique sera établi et communiqué au sein du réseau commercial.
L’avantage tarifaire en résultant pour le collaborateur s’inscrira dans le respect de la règlementation URSSAF.
Cette mesure est à durée indéterminée, sous réserve de maintien de l’offre client.
Article 5/ Autre mesure liée à la progression de carrière et à la fidélisation
Dans le but de fidéliser et de donner des perspectives d’évolutions claires à ses collaborateurs, la Caisse d’Épargne de Midi Pyrénées souhaite mettre en place plusieurs niveaux d’évolution au sein du métier de Gestionnaire clientèle, niveaux accompagnés de minimas salariaux.
En parallèle, désireuse de valoriser les filières d’expertise et de renforcer la fidélisation, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées s’engage à mener une étude portant sur le métier de Chargé d’Affaires Professionnels (CAPro), dans une logique de bonne adéquation entre la classification, la rémunération et le niveau de responsabilité afférents à ce poste.
Aussi, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi Pyrénées s’engage à revenir vers le CSE avant le 30 juin 2026 sur ces deux sujets.
Article 6/ Communication sur les dispositifs sociaux
Afin de permettre aux salariés de s’approprier les différents dispositifs sociaux existants de l’entreprise, la Direction confirme son intention d’engager une refonte de ses dispositifs de communication.
Article 7/ prise d’effet
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du Code du travail.
Il pourra être consulté sur l’Espace RH.
Article 8/ révision - dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, la révision de tout ou partie du présent accord, par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Article 9/ formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée «TéléAccords» et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Épargne.
Fait à Toulouse, le 4 février 2026
Les Organisations Syndicales
Membre du Directoire
en charge du pôle Ressources HumainesLe Syndicat FO
