ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre les soussignés :
La
Caisse d’Epargne Normandie
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
D’autre part. Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc151469908 \h 3 1.EVOLUTION DES REMUNERATIONS PAGEREF _Toc151469909 \h 3 2.INCITATION A LA TRANSITION ENERGETIQUE PAGEREF _Toc151469910 \h 4 3.duree de l’accord et revision PAGEREF _Toc151469911 \h 4 4.Dépot et Publicité PAGEREF _Toc151469912 \h 5 PREAMBULE Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 6 et 20 octobre, et les 17 et 28 novembre 2023.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation mentionnés aux articles L 2242-15 et suivants a été traité par les partenaires sociaux.
Les discussions ont également amené les partenaires sociaux à conclure un accord relatif au télétravail à domicile et un accord sur le dispositif d’horaires variables le 17 novembre 2023.
Le présent accord constitue un des leviers de la politique RH qui permet :
De reconnaître l’engagement des collaborateurs ainsi que le développement de leurs compétences et de leur performance par des mesures de rémunération adaptées
De favoriser l’engagement des salariés dans la réduction de l’empreinte carbone par une participation financière de l’entreprise à l’acquisition et à l’utilisation de nouveaux moyens de transport adaptés
Dans un contexte économique impactant à la fois le pouvoir d’achat des salariés et les capacités financières de l’entreprise, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Les mesures concernent :
Le partage de la valeur ;
L’incitation financière à la transition énergétique.
Pour faciliter la communication auprès des salariés, il est convenu que l’incitation à la transition énergétique fera l’objet d’un accord dédié en complément du présent accord.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties ont convenu d’attribuer une prime de partage de la valeur, conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Dans ce cadre, les parties signataires prennent acte de la décision d’octroyer :
1000 € bruts à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise et présents dans les effectifs au 30 novembre 2023.
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence effective de chaque salarié au cours des 12 mois pleins précédant le versement de la prime, soit entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 1 III de la Loi du 16 août 2022, seront toutefois assimilés à du temps de présence, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. La prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne pourra donc être réduite en raison de cette absence.
Le versement de cette prime sera mentionné sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
Il est rappelé que cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’exonération d’impôt sur le revenu ne s’appliquera ainsi qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement, une rémunération brute inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Les salariés, ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement, une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficieront d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) mais soumise à l’impôt sur le revenu.
INCITATION A LA TRANSITION ENERGETIQUEDuree determinée : 1 an
Afin de renforcer l’incitation des salariés à utiliser des moyens de transport plus écologiques pour leurs déplacements, il est convenu la signature d’un nouvel accord spécifique sur le sujet qui prévoit :
Conformément aux dispositions des articles L3261-3-1 et L2242-17 8ème alinéa du Code du travail, le versement d’un forfait mobilité durable dont le plafond est fixé à 700 € bruts par an et par salarié et intègre :
Un montant forfaitaire (0,25€ par kilomètre parcouru) dont la limite est fixée à 400 € bruts par an en cas d’utilisation du vélo pour se rendre sur son lieu de travail,
Une prime pouvant aller jusqu’à 500 euros bruts en cas d’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion acheté à un professionnel ou un particulier,
Une prime à l’achat d’une voiture 100% électrique ou hybride de 1000 € bruts.
Une prime en cas de location avec option d’achat (LOA) ou de location longue durée (LLD) d’une voiture 100% électrique ou hybride d’un montant de 500 € bruts.
Les modalités applicables pour le forfait et les primes, notamment les règles d’attribution et de cumul, figurent dans l’accord dédié à la transition énergétique.
Le respect de ces conditions permet d’exonérer le forfait mobilité durable de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve des règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération. A noter que les primes liées à l’achat ou à la location de voiture ne sont pas exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cet accord, conclu concomitamment au présent accord, s’appliquera pour une durée déterminée d’1 an, pour l’année 2024. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2024, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation.
duree de l’accord et revision
L’entrée en vigueur du présent accord est soumise à la signature par plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Les durées d’application de chaque disposition sont précisées dans le fil de l’accord. A défaut de précision, les dispositions sont valables pour une durée d’un an pour l’année 2024. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2024, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation.
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou le cas échéant par article, par un commun accord entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Dépot et Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la DREETS Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivants sa signature. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Fait à Bois-Guillaume, le 29 novembre 2023.
Pour la Caisse d’Epargne Normandie :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
