Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
AVENANT PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LA CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES DU 28 JUIN 2023
Application de l'accord Début : 30/06/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT PORTANT PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES DU 28 JUIN 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon 3ème – 116 Cours Lafayette, représentée par ,en sa qualité de membre du directoire en charge du pôle ressources humaines, ci-après dénommée Caisse d’Épargne Rhône Alpes ou CERA ou entreprise
D’une part
Et,
l’organisation syndicale CGT représentée par ,
en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,
l’organisation syndicale SNE-CGC représentée par ,
en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,
l’organisation syndicale SUD représentée par ,
en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,
l’organisation syndicale SU-UNSA représentée par ,
en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,
D’autre part
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’accord conclu le 28 juin 2023 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes arrive à échéance le 30 juin 2025.
Or il s’avère que des négociations ont été entreprises au niveau de la branche Caisse d’Épargne en vue de renouveler l’accord du 1er juillet 2022 portant sur la même thématique et arrivant à échéance également le 30 juin 2025. Celles-ci étant toujours en cours le 19 juin 2025, les parties signataires de l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes (CERA) ont convenu de reporter leurs négociations en vue de son renouvellement après la conclusion éventuelle du nouvel accord de branche, pour s’y conformer et assurer une cohérence globale des mesures conventionnelles nationales et locales, le cas échéant, en matière de QVCT.
En conséquence, il est apparu aux partenaires sociaux nécessaire de prolonger la durée de validité de l’accord local existant de six mois supplémentaires pour se donner le temps de la négociation.
Le présent avenant a donc pour objet de proroger l’application des dispositions de l’accord collectif relatif à la qualité de vie et des conditions de travail à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes du 28 juin 2023.
Article 1 : PROROGATION DE L’ACCORD du 28 juin 2023
Les parties conviennent que le terme de l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes du 28 juin 2023 est reporté au 31 décembre 2025.
Les autres dispositions de l’accord demeurent applicables.
Article 2 : ENGAGEMENT D’OUVERTURE de nÉgociations en vue de son renouvellement
Les parties conviennent que, nonobstant la prorogation du terme de l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes du 28 juin 2023 au 30 juin 2025, des négociations s’engageront sur ce thème au plus tard courant septembre 2025. Sans préjuger de l’issue de celles-ci, il est convenu que tout accord portant sur le même thème qui serait conclu avant le 31 décembre 2025 se substituerait à l’accord du 28 juin 2023 ainsi qu’au présent avenant.
Article 3 : ModalitÉs d’information des salariÉs
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes via l’espace RH de l’Intranet de l’entreprise.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 30 juin 2025 et cessera de plein droit le 31 décembre 2025. Il est expressément convenu qu’il ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance ni avoir valeur d’accord ou avenant à durée indéterminée.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent avenant fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera également communiqué à la Branche Caisse d’Épargne.
Fait à Lyon, le 26 juin 2025 En 6 exemplaires originaux.
