Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, représentée par
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération Générale du Travail (CGT)
Syndicat National de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNE-CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes Caisse d’Epargne (UNSA)
Solidaires, Unitaires et Démocratiques - Solidaires (SUD)
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a organisé la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO » ci-après) dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues les 4 et 19 décembre 2025, et 16 janvier 2026.
Au cours de la première réunion, ont notamment été remis les documents suivants :
Analyse des effectifs et des rémunérations
Effectifs CDI-CDD et salaires
Détail des rémunérations par emploi et classification
Bilan des heures supplémentaires payées
Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications respectives à la Direction lors des réunions suivantes.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui prévoit notamment les mesures relatives à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale, et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés aux article L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail.
***
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.
ARTICLE 2 : ENVELOPPE DE MESURES SALARIALES
La Direction s’engage à améliorer l’engagement prévu par la NAO de Branche du 16/12/2025 en portant en 2026 le budget de mesures salariales à 2,7% de la masse salariale, dont :
1 % au titre des augmentations générales définies par l’accord de NAO de Branche ;
1,7 % au titre des mesures individuelles. Dans ce cadre il sera notamment alloué :
Un budget spécifique d’au moins 150 000 euros dédié à poursuivre la politique volontariste de la CEIDF en ce qui concerne la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes bien que les actions engagées depuis plusieurs années, conformément aux accords Egalité successifs, aient permis une réduction significative de ces écarts ;
Un budget spécifique d’au moins 200 000 euros consacré aux métiers en tension (COFI, SARCP, CAPRO, DA classification H).
ARTICLE 3 : PART VARIABLE
Pour faciliter l’intégration des nouveaux embauchés au sein du Réseau BDD, la Direction s’engage pour l’année 2026 à neutraliser l’ETP des nouveaux embauchés pour le calcul de la part variable selon les règles suivantes :
Pendant 3 mois pour les profils dits « bancaires » ;
Pendant 6 mois pour les profils dits « non bancaires ».
ARTICLE 4 : ABONDEMENT PEE ET DEVELOPPEMENT DU SOCIETARIAT SALARIE
Afin d’encourager l’épargne des salariés de la CEIDF, les sommes issues de l’intéressement 2025 investies en 2026 dans le PEE seront abondées de 300% dans la limite de 300 €.
En complément, afin de poursuivre le développement du sociétariat auprès des salariés de la CEIDF, ce plafond est porté à 500 € à condition de souscrire au moins une part sociale. L’application de cette mesure est subordonnée à la signature d’un avenant à l’accord portant règlement de plan d’épargne d’entreprise du 19 juin 2024 qui reprendra cette disposition.
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 : FORMATION
La Direction s’engage pour l’année 2026 :
A verser une prime de 2000 euros bruts pour l’obtention du :
Diplôme Institut Technique de Banque (ITB) ;
Diplôme Brevet Supérieur en Investissement et Patrimoine (BSIP) ;
Diplôme Bachelor Conseiller Clientèle de Professionnel.
A faire évoluer les Chargés d’Affaires Gestion Privée (CAGP) ayant obtenu en 2026 le diplôme Dauphine de la classification G à la classification H.
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026.
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Ile-de-France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 12 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera donc déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 13 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux l’articles 5, 6 et 8 ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
***
Fait à Paris, le 30 janvier 2026
En 10 exemplaires originaux
Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération Générale du Travail (CGT)
Syndicat National de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNE-CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Solidaires, Unitaires et Démocratiques - Solidaires (SUD)
