SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (ci-après désignée CEGEE), dont le siège social est 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par Monsieur , Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEGEE ;
, délégué syndical d’entreprise CFDT
, délégué syndical d’entreprise SNE-CGC
, déléguée syndical d’entreprise SU-UNSA
D’autre part.
Préambule
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cette négociation annuelle obligatoire (NAO) porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 8 et 15 novembre, 8 et 14 décembre 2023. Lors de la première réunion, un support d’informations a été remis aux organisations syndicales. Ces données, relatives au contexte économique et social ainsi qu’aux rémunérations dans l’entreprise, ont fait l'objet d'une présentation en séance.
Par ailleurs, par application de l’accord d’entreprise du 20 juin 2018, relatif aux avantages sociaux, le montant de la part employeur du ticket restaurant actuellement fixée à 6,91€ sera revalorisé au 1er janvier 2024. Pour rappel, ce montant de prise en charge a augmenté de près d’un euro sur l’année 2023, soit 17% d’augmentation.
Dans le cadre de cette négociation conduite en CEGEE, un ensemble de mesures est proposé par la Direction, répondant aux différents enjeux, en complément des dispositions issues de la NAO de branche, en cours de finalisation :
Une mesure collective visant à soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs en utilisant le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV). Cette nouvelle mesure PPV viendra s’ajouter à celle de 1000€ déjà versée en mars 2023.
Des mesures individuelles destinées à :
Reconnaître le développement des compétences et leurs mises en œuvre, promouvoir les talents et fidéliser les collaborateurs,
Accélérer la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, en cohérence avec les engagements pris dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du 28 janvier 2022.
La mise en place d’un dispositif d’incitations à recourir davantage aux mobilités alternatives pour les trajets domicile-travail des collaborateurs avec des solutions adaptées aux différentes situations
La valorisation de l’épargne en parts sociales en reconduisant le dispositif d’abondement supplémentaire pour l’acquisition de parts sociales de la CEGEE dans le cadre du placement de l’intéressement.
Par ailleurs, au travers de l’accord d’intéressement 2023-2025, il est à souligner qu’afin de tenir compte des incertitudes de l’environnement économique en 2023 liés notamment à l’évolution des taux de l’épargne réglementée, des aménagements notables ont été apportés dans la formule de calcul de l’intéressement au titre de l’année 2023. Cette disposition permet d’augmenter significativement le pourcentage des résultats financiers 2023 attribués aux collaborateurs au titre de l’intéressement, apportant ainsi un supplément de partage de la valeur créée par l’entreprise.
Dans la déclinaison, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Versement d’une prime de partage de la valeur
Pour répondre aux enjeux actuels de protection du pouvoir d’achat, la Caisse d’Epargne Grand Est Europe décide de verser
une PPV de 750€ à l’ensemble des collaborateurs.
Le cadre juridique (article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, complété de l’article 9 de la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise) permet l’extension du dispositif actuel pour permettre le versement de deux PPV dans une même année civile, tout en bénéficiant de l’exonération fiscale et sociale (dans les conditions de la loi du 16 août 2022), même si elles sont prévues dans deux actes distincts.
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023 aux salariés titulaires d'un contrat de travail présents au sein de l’effectif de la CEGEE au 1er décembre 2023, à l’exclusion des membres du Comité de Direction Générale. Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté et de la durée de travail du collaborateur.
Ainsi, le montant de la prime est réduit prorata temporis, si le collaborateur, sur les 12 mois précédant cette date (soit entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023) :
a moins d’une année d’ancienneté au sein du Groupe BPCE au 1er décembre 2023 ;
a eu une période de travail à temps partiel ou en forfaits jours réduits ;
a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous.
Sont assimilés par la loi et le cadre conventionnel comme temps de présence les périodes d’absences suivantes : les congés de maternité, d’allaitement, d’adoption, de paternité, parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), pour enfant malade, de présence parentale, acquis par don de jours de repos, les arrêts de travail à la suite d’une maladie professionnelle ou un accident de travail ou les salariés en CET. Toutes les autres absences entraineront une réduction prorata temporis du montant de la prime.
Conformément au cadre légal et règlementaire en vigueur, les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime sont réservées aux rémunérations annuelles inférieures à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (62 444,19€ bruts au 01/12/2023).
Article 2 : Augmentations individuelles
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe consacrera une enveloppe annuelle de 1,3% de la masse salariale pour les augmentations individuelles destinée à : Accompagner les évolutions professionnelles des collaborateurs Reconnaître l’implication des collaborateurs et promouvoir les talents Renforcer la fidélisation des collaborateurs
Article 3 : Enveloppe « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 janvier 2022, prévoit d’allouer un budget dédié de 0,15 % de la masse salariale à la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes. En 2023, ce budget a été doublé dans le cadre de la NAO pour réduire plus rapidement certains écarts salariaux subsistants entre les femmes et les hommes de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe. Un bilan de cette mesure a été présenté en Commission égalité professionnelle du CSE du 9 novembre 2023, ce qui a permis d’en constater l’efficacité. En 2024 et par le présent accord, le budget exceptionnel de 0,3% de la masse salariale dédié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la CEGEE est reconduit. Un bilan de la mise en œuvre de cette mesure sera présenté en Commission égalité professionnelle du CSE du second semestre 2024.
Ainsi, l’ensemble des mesures proposées (articles 2 et 3) permettent de porter le budget des enveloppes d’augmentations individuelles à 1,6 % de la masse salariale.
Article 4 : Mobilités « vertes »
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe poursuit en 2024 son objectif d’aider les collaborateurs à privilégier les mobilités douces dans leurs trajets domicile-travail, en tenant compte des différentes situations (accessibilité aux transports commun, distance…). Différentes prestations ont pu être étudiées en 2023 et ont permis d’affiner les options que la CEGEE souhaite retenir pour accompagner de manière pragmatique et efficace cette transition écologique.
A cet effet, un plan d’actions articulé autour de 4 axes sera engagé sur le 1er trimestre 2024 :
Réaliser une enquête auprès des collaborateurs pour mieux cartographier leurs modes de déplacement actuels pour rejoindre leur lieu de travail, identifier l’appétence ou les freins des collaborateurs au changement de mode de transport,
Contractualiser avec les prestataires identifiés pour la solution de
co-voiturage inter-entreprises et celui retenu pour la location des vélos électriques à l’issue de l’appel d’offres en cours, pour une mise en œuvre au plus tard au 1er juillet 2024.
Mettre en place une animation spécifique, type « semaine du green », pour renforcer la pédagogie sur l’ensemble de ces dispositifs, les mettre en cohérence et les lancer opérationnellement.
Continuer à porter une attention particulière à la recherche de solutions conduisant à la réduction des distances domicile-travail.
Les modalités d’application de ces nouvelles mesures feront l’objet d’échanges et d’un suivi avec les instances représentatives du personnel. Un bilan sera fait à l’issue d’une concertation avec les élus, avant d’envisager la poursuite de mesures d’encouragement à la mobilité douce.
Article 5 : Abondement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Dans la continuité du dispositif mis en place pour l’année 2023 pour permettre aux collaborateurs de souscrire des parts sociales dans le cadre du placement de leur intéressement, les parties s’engagent à entreprendre une négociation dès la signature du présent accord en vue de conclure un avenant au Règlement PEE en vigueur, permettant de reconduire ce dispositif en 2024 selon les mêmes modalités.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 8 : Signature électronique
Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord et déclarent accepter le fait d’exprimer et de matérialiser leur consentement par le biais d’un dispositif sécurisé d’authentification proposé par la CEGEE et organisé à partir d’une plateforme gérée par un fournisseur spécialisé. Les Parties peuvent également signer de la même manière tout éventuel avenant ou document annexe.
La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite.
Les Parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante d’un document et des informations qu’il contient au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et non sur un support papier. De convention expresse entre les Parties, les supports électroniques sont réputés, sauf preuve contraire, avoir le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papiers et la signature électronique est réputée avoir la même valeur juridique que la signature manuscrite.
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023.
Pour la Direction de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe
Monsieur
Mandataire en charge du Pôle Ressources
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CE GEE
