Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise relatif à
la mise en œuvre de la journée de solidarité
Entre, d’une part
- la Caf de l’Eure, représentée par Madame la Directrice, XXX
et d’autre part,
- les organisations syndicales représentées par :
XXXCGT XXXFO-CGT XXXCFDT XXXSNFOCOS
il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le protocole d’accord du 18 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité a été conclu pour une durée de trois ans.
Compte-tenu du renouvellement des instances représentatives du personnel et de nouvelles désignations de délégués syndicaux, le sujet de la journée de solidarité sera inclus dans le programme des négociations pour l’année 2019.
Les parties signataires ont souhaité prolonger l’accord existant jusqu’au 31 décembre 2018 afin de se laisser le temps de négocier un éventuel nouveau texte.
Tel est l’objet du présent avenant.
Elles ont donc convenu des dispositions qui suivent.
Article 1 : Prorogation du protocole d’accord du 18 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité
L’article 4 du protocole d’accord du 18 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité est ainsi rédigé :
« Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018 et cessera de produire ses effets à cette échéance ».
Article 2 : Agrément, dépôt de l’accord et publicité
Le présent avenant s’applique sous réserve de son agrément prévu par le code de la Sécurité sociale. Il sera transmis :
aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise,
à la Direction de la sécurité sociale (DSS),
à l’Ucanss,
au comité d'entreprise et aux délégués du personnel,
à l'Unité Territoriale de l'Eure de la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique),
à l'antenne de la Mission Nationale de Contrôle de Rennes,
au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Evreux, Le 4 juillet 2018
Les parties signataires :
- la CAF de l’Eure, représentée par Mme la Directrice, XXX
