ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019
Entre les soussignées :
La Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, représentée par Madame , Directrice, d'une part,
Et
Madame pour la CFDT, d'autre part.
Article 1
En application de la Loi du 16 Avril 2008 relative à la journée de solidarité qui a supprimé toute référence au lundi de Pentecôte, le lundi de Pentecôte est redevenu chômé en 2008 au sein de l'Institution. L'organisme et ses établissements sont donc fermés chaque lundi de Pentecôte.
Le présent accord a pour objet d'arrêter les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité au sein de la Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre pour l'année 2019.
Il s'applique à l'ensemble des salariés à l'exception des cadres dirigeants.
Article 2
Le personnel compensera cette journée, en y substituant :
1. la journée accordée au titre du Protocole d'accord du 3 Avril 1978, dite "journée de congé supplémentaire" ou "convenance personnelle", pour 2019.
2 un jour habituellement non travaillé pour les agents bénéficiant d'un temps partiel ou réduit, en dehors des temps partiels pour raisons médicales, le nombre d'heures étant fixé proportionnellement à la durée contractuelle de travail du salarié.
3 un jour d'ancienneté ( article 38 d de la convention collective du 8 février 1957)
4 un jour de RTI
Article 3:
L'accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31Décembre 2019 et cessera de produire ses effets à cette échéance.
Article 4
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément, aux Organisations Syndicales représentatives dans la Caisse,et après agrément ,à la Direction Régionaledes Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (en deux exemplaires dont un exemplaire papier et l'autre sur support électronique) , et au Secrétariat - greffe du Conseil des Prud'hommes de Nevers.
Directrice
