AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION DES TEMPS PARTIELS
Entre les soussigné(e)s :
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail d’Aquitaine
(CARSAT Aquitaine) 80, Avenue de la Jallère 33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par son Directeur, M…, d’une part
et les Organisations Syndicales, soussignées :
CGT
FO
SNETOSSA/CFE-CGC
SNFOCOS
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Protocole d’Accord du 1er Juin 2015 relatif à la gestion des temps partiel a été conclu pour une durée de 3 ans à effet du premier jour du mois qui suit l’agrément, il cessera donc de produire ses effets le 31 août 2018. Suite au bilan qui a été réalisé et présenté aux Organisations syndicales, les parties à l’accord ont souhaité proroger l’accord existant tout en adaptant les dispositions des articles 1,6 et 7. Elles sont convenues des dispositions suivantes :
L’Article 1 - Période de référence est désormais ainsi rédigé,
Les contrats à temps partiel sont conclus pour une année à effet du premier lundi du mois de septembre de chaque année. Les agents doivent formuler leur demande de contractualisation ou de modification du temps partiel en vigueur pour le 30 avril N. La Direction notifie une réponse écrite au demandeur pour le 30 juin N après échanges et avis de la ligne hiérarchique responsable. Ainsi, les agents disposent d’un préavis de deux mois (du 1er juillet eu 31 août) pour procéder à l’organisation personnelle éventuellement nécessaire.
Article 6 - Durée et suivi de l’accord est désormais ainsi rédigé,
La durée de l’accord est fixée à 5 ans à compter du 1er jour du mois qui suit l’agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Un bilan annuel est réalisé par service portant sur le nombre de demandes, le taux de demandes satisfaites et en cas de refus, sur les motifs et présenté aux représentants du personnel.
Article 7 - Dépôt et Publicité est désormais ainsi rédigé
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.
