Accord d’entreprise relatif au Dialogue social sur la mise en place du Comite Social Economique
Entre :
La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail d’Aquitaine (CARSAT Aquitaine)
80, Avenue de la Jallère 33053 BORDEAUX CEDEX
Représentée par son Directeur,
Et :
Les organisations syndicales, soussignées :
CGT
FO
SNETOSSA/CFE-CGC
SNFOCOS
Il a été conclu le présent accord. SOMMAIRE
Chapitre 1 – LA MISE EN PLACE
Article 1. COMPOSITION DU CSE
Art 1.1 LES MEMBRES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE
Art 1.2 LE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU CSE
Article 2. LES HEURES DE DELEGATION
Art 2.1 HEURES DE DELEGATION REGLEMENTAIRES
Art 2.2 HEURES DE DELEGATION CONVENTIONNELLES
Article 3. ARTICULATION DU MANDAT REPRESENTATIF ET DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Chapitre 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article 4. FIXATION ET COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Article 5. LES REUNIONS DU CSE
Article 6. LES COMMISSIONS
Art 6.1 LA CSSCT
Art 6.1.1 Les missions de la CSSCT
Art 6.1.2 La composition de la CSSCT
Art 6.1.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Art 6.2 LA COMMISSION FORMATION PROFESSIONNELLE
Art 6.3 LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
Art 6.4 LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Art 6.5 LA COMMISSION QUESTIONS INTERNES
Chapitre 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 7. EXPRESSION COLLECTIVE DES SALARIES
Article 8. INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Article 8.1 ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Article 8.2 SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE
Article 8.3 POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Chapitre 4 – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 9. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
Article 10. DUREE DE L’ACCORD
Article 11. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 12. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Article 13. DISPOSITIONS DIVERSES
PREAMBULE L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (complétée par le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 et ratifiée par la loi du 29 mars 2018) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la fusion des Institutions Représentatives du Personnel : Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour les remplacer par une seule instance le Comité Social Economique (CSE) avec pour objectif de rendre le dialogue social et économique plus adapté aux problématiques des entreprises. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif de 11 salariés et plus. Les dispositions du Code du Travail prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :
Dispositions d’ordre public,
Dispositions ouvertes à la négociation collective,
Dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.
Les parties conviennent de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’entreprise et des représentations du personnel en s’appuyant sur l’expérience du fonctionnement des anciennes Instances Représentatives du Personnel (DP, CE et CHSCT) et ce, dans le but de maintenir le dialogue social au sein de l’organisme de la CARSAT Aquitaine. Dans le respect des dispositions d’ordre public, les parties conviennent de négocier sur la composition de cette nouvelle instance, ses moyens, ses modalités de fonctionnement et attributions. Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables aux anciennes Instances Représentatives du Personnel (accords d’entreprise, Règlement intérieur,…). Il est précisé qu’en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du Travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.
Chapitre 1 – LA MISE EN PLACE
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que les mandats des représentants élus au CSE sont d’une durée de quatre ans.
Article 1 - COMPOSITION DU CSE
L’employeur ou son représentant préside le CSE.
Art 1.1 – LES MEMBRES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE
Le nombre de représentants du personnel au CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définies dans le Protocole d’accord préélectoral mettant en place l’instance. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants au regard de la responsabilité juridique inhérente au fonctionnement des œuvres sociales.
Art 1.2 - LE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU CSE
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical auprès du CSE qui participe aux réunions du CSE avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’organisme et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE posées par le Code du Travail.
Il dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 20 heures.
Article 2 - LES HEURES DE DELEGATION
Art 2.1 - HEURES DE DELEGATION REGLEMENTAIRES
Chaque membre Titulaire dispose d’un volume mensuel d’heures individuelles de délégation. Le nombre mensuel d’heures de délégation de chaque membre titulaire du CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral. Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE peuvent décider de cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Cette utilisation cumulative ne peut conduire un membre titulaire à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ou à dépasser son crédit annuel de délégation. En application des dispositions légales, le membre titulaire informe la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées. Les membres titulaires ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En application des dispositions légales, les membres titulaires concernés, informent par écrit la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Art 2.2 - HEURES DE DELEGATION CONVENTIONNELLES
Considérant la pluralité des services déconcentrés de la CARSAT Aquitaine où les salariés exercent leur activité professionnelle, le volume et la diversité des activités sociales gérées par le CSE avec notamment la gestion du restaurant d’entreprise avec près de 92 000 repas servis en 2017 et l’importance de son budget de fonctionnement s’élevant à près de 890 000 euros en 2017, il est convenu d’attribuer au Secrétaire du CSE et au Trésorier du CSE un crédit de 100 heures mensuelles de délégation réparties comme suit :
50 heures mensuelles de délégation pour le Secrétaire du CSE,
50 heures mensuelles de délégation pour le Trésorier du CSE.
Chacun d’eux ayant la possibilité de mutualiser ces heures avec son adjoint. Ces crédits d’heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre ni cumulables d’un mois sur l’autre.
En outre, la Direction met à la disposition du CSE, un volume annuel global de 700 heures pour lui permettre d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles dont il a la charge. Il est convenu que ce volume s’entend d’un volume maximum et que son utilisation dépendra des besoins. Ces heures pourront être utilisées par les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que par des membres non élus mais désignés par lui qui seront chargés dans le cadre de collectifs de travail d’étudier les sujets relevant des activités sociales et culturelles dont il a la gestion. Les missions et les modalités de fonctionnement de ces collectifs de travail seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. Ce volume d’heures n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Par ailleurs, la Direction met à la disposition des membres titulaires et suppléants du CSE, un volume annuel complémentaire de 600 heures réparties entre les Organisations Syndicales proportionnellement aux résultats obtenus par chacune d’elles aux dernières élections des membres du CSE. Il est convenu que l’utilisation de ce crédit d’heures complémentaire n’est possible qu’après épuisement des heures de délégation règlementaires dont disposent les membres titulaires du CSE ainsi que des possibilités de mutualisation et d’annualisation des heures de délégation règlementaires dont ils disposent. Ce volume d’heures n’est pas reportable d’une année sur l’autre. Ce crédit d’heures vient en complément des moyens mis à la disposition des élus. Il est utilisé en priorité par les élus suppléants qui ne disposent pas d’un crédit d’heure légal et par les membres de la CSSCT pour permettre le fonctionnement de cette commission.
Article 3 – ARTICULATION DU MANDAT REPRESENTATIF ET DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
En début de mandat, un entretien est proposé par la Direction des Ressources Humaines à chaque représentant élu titulaire afin d’établir les modalités pratiques d’exercice de son mandat. Cet entretien est organisé dans un délai de 6 mois à compter de la prise de fonction en présence du responsable hiérarchique du représentant du personnel.
Au cours de l’entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objectif d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs, eu égard au temps lié à l’exercice de ses missions en tant que représentant du personnel. Les points de décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés sur un document. Au cours de l’entretien, l’élu peut être accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de la CARSAT Aquitaine.
Chapitre 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Dans les 6 mois de sa mise en place, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions. Les décisions du CSE portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Article 4 – FIXATION ET COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le ou la président(e) du CSE et le ou la Secrétaire du CSE. A défaut d’accord, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail. Les parties conviennent que la convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le ou la président(e) du CSE autant que possible 8 jours ouvrés avant la date de la réunion notamment lorsqu’un des sujets inscrits à l’ordre du jour nécessite une consultation de l’instance sauf circonstances exceptionnelles ou cas d’urgence.
Article 5 - LES REUNIONS DU CSE
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 12 soit une chaque mois dont au moins 4, à raison d’une chaque trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur. Pour permettre aux élus suppléants de pouvoir assurer la continuité du fonctionnement et compte tenu aussi de la limitation à 3 mandats successifs, la Direction s’engage, à titre dérogatoire, à autoriser la participation des membres suppléants à 6 réunions plénières par an du CSE et notamment :
lors des consultations du CSE sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail et préparées par la CSSCT,
lors des consultations du CSE sur le budget de l’organisme et sur le bilan des comptes du CSE.
Cette participation des membres suppléants est admise dans la limite d’un quota fixé à 50% des membres suppléants élus (arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et, arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5). Le choix des membres suppléants s’effectue proportionnellement aux résultats obtenus par chacune des Organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. Il est précisé que les membres suppléants participant aux réunions du CSE à titre dérogatoire, c’est-à-dire lorsqu’ils ne remplacent pas un membre titulaire, disposent d’une voix consultative. Les membres suppléants participant aux réunions du CSE lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent disposent dans ce cadre d’une voix délibérative. Afin de pouvoir le cas échéant participer aux réunions du CSE, les suppléants reçoivent, à titre indicatif, les convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. Pour permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du CSE. Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE.
Article 6 - LES COMMISSIONS
Outre la mise en place obligatoire de la CSSCT, les parties conviennent de la mise en place de commissions supplémentaires. Il est entendu que les modalités de fonctionnement des différentes commissions sont définies dans le Règlement intérieur du CSE établi dans les 6 mois de l’installation du CSE. Le temps passé aux réunions des commissions autres que la CSSCT n’est pas déduit du temps de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale fixée par les dispositions légales.
Art 6.1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Cette commission a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Art 6.1.1 – LES MISSIONS DE LA CSSCT
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et qui ne peuvent être déléguées à la CSSCT. Les missions de la CSSCT consistent à :
contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de la CARSAT Aquitaine,
instruire tout dossier à la demande du CSE préalablement à une consultation de l’instance plénière,
contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la CARSAT Aquitaine et suscite toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves ou de maladies professionnelles.
De plus, la CSSCT est compétente avec l’employeur en matière d’instruction d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Art 6.1.2 – LA COMPOSITION DE LA CSSCT
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants dont 1 membre représentant du collège Cadre. La composition de la commission s’effectue proportionnellement aux résultats obtenus par chacune des Organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. Les Organisations syndicales concernées communiquent la liste de leurs candidats au Président du CSE. Il sera procédé à leur désignation par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procède à une nouvelle désignation parmi ses élus, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.
ART 6.1.3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Bien qu’aucune fréquence ou aucun nombre de réunions ne soient fixé par le cadre légal, les parties souhaitent acter un nombre minimal de rencontres des membres de la commission. La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sans préjudice du fait que le CSE en séance plénière connaitra au moins 4 fois par an un ordre du jour comportant des points relevant de la compétence de la CSSCT. Ces réunions se tiennent sur convocation du ou de la Président(e) au moins 8 jours ouvrés avant leur tenue, sauf urgence. Un rapporteur est désigné à chaque réunion de la CSSCT parmi les membres présents afin d’établir et de communiquer un rapport au Président et à l’ensemble des membres du CSE (élus Titulaires et Suppléants et représentants syndicaux au CSE), dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE.
Art 6.2 - LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de la Formation Professionnelle au sein du CSE.
Elle sera chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée
de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants dont 1 membre représentant du collège Cadre.
La composition de la commission s’effectue proportionnellement aux résultats obtenus par chacune des Organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. Les Organisations syndicales concernées communiquent la liste de leurs candidats au Président du CSE. Il sera procédé à leur désignation par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Elle se réunit en séance plénière une fois par an préalablement à la réunion du CSE sur ses thématiques.
Art 6.3 - LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission d’Information et d’Aide au Logement au sein du CSE. Elle est chargée notamment de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’organisme en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation de l’organisme à l’effort de construction. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée
de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont 1 membre représentant du collège Cadre.
La composition de la commission s’effectue proportionnellement aux résultats obtenus par chacune des Organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. Les Organisations syndicales concernées communiquent la liste de leurs candidats au Président du CSE. Il sera procédé à leur désignation par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Elle se réunit en séance plénière une fois par an.
Art. 6.4 - LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de l’Egalité Professionnelle au sein du CSE. Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’organisme, les conditions de travail et l’emploi pour les domaines qui relèvent de sa compétence. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée
de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont 1 membre représentant du collège Cadre.
La composition de la commission s’effectue proportionnellement aux résultats obtenus par chacune des Organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. Les Organisations syndicales concernées communiquent la liste de leurs candidats au Président du CSE. Il sera procédé à leur désignation par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Elle se réunit en séance plénière une fois par an.
Art 6.5 - LA COMMISSION QUESTIONS INTERNES
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission Questions Internes au sein du CSE. La commission Questions Internes est chargée de préparer une synthèse des réclamations et des réponses apportées par la Direction pour permettre un relais auprès du CSE. Les questions posées par les membres de cette commission nécessitant un échange avec l’employeur ou son représentant sont abordées lors de cette commission, elle peut être aussi l’occasion pour ses membres de présenter de nouvelles questions. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée
de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont 1 membre représentant du collège Cadre.
La composition de la commission s’effectue proportionnellement aux résultats obtenus par chacune des Organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE. Les Organisations syndicales concernées communiquent la liste de leurs candidats au Président du CSE. Il sera procédé à leur désignation par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Elle se réunit en séance plénière au moins deux fois et au maximum six fois par an.
Chapitre 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 7 - EXPRESSION COLLECTIVE DES SALARIES
Le CSE reprend les attributions des anciens délégués du Personnel. A ce titre, il est chargé de présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés de la CARSAT Aquitaine relatives à l’application des règles légales ou conventionnelles applicables dans l’organisme. Le CSE par l’intermédiaire des membres de la commission questions internes pose ses questions à la Direction par le biais d’une boite mail à une adresse de messagerie spécifique laquelle s’engage à répondre dans un délai de 15 jours maximum. La synthèse des réclamations et des réponses apportées par la Direction préparée par la commission questions internes est annexée au procès-verbal de la réunion du CSE.
Article 8 - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Le CSE est consulté sur les thèmes suivants :
Art 8.1 – ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Les parties conviennent que cette consultation porte sur les trois Contrats Pluri annuel de Gestion qui lient l’organisme. Cette consultation s’appuie sur la présentation au CSE des trois Contrats Pluriannuel de Gestion par la Direction ou sur un bilan intermédiaire des CPG en cours. Elle a lieu tous les 3 ans.
Art 8.2 SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que cette consultation porte sur les budgets Retraite, Maladie et ATMP de l’organisme. Cette consultation s’appuie sur la présentation au CSE des Budgets GAV, GAM et ATMP par la Direction. Elle a lieu tous les ans.
Art 8.3 - POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Les parties conviennent de diviser les thèmes relevant de cette consultation :
Une consultation porte notamment sur le bilan social, le rapport situation comparée Femmes et Hommes et se tient au premier semestre de chaque année,
Une consultation porte notamment sur le plan de développement des compétences et se tient au deuxième semestre de chaque année.
L’ordre du jour précise les thèmes sur lesquels le CSE est consulté.
Un avis distinct est rendu par le CSE pour chacun des thèmes.
Chapitre 4 – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 9 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Article 10 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Ses dispositions seront applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE.
Article 11 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer 6 mois avant la fin des mandats afin d’évaluer l’application de l’accord.
Article 12 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Une fois signé, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et est transmis pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale avec copie à la Mission Nationale de Contrôle. L’accord collectif est transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Article 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
Il est rappelé que toutes les dispositions dans les accords d’entreprise en vigueur au moment de la mise en place du CSE faisant référence aux anciennes Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT) deviennent caduques à compter du premier tour des élections du CSE. En conséquence, les parties à l’accord conviennent de lister les accords d’entreprise en vigueur au moment de la mise en place du CSE faisant référence aux anciennes Instances Représentatives du Personnel ‘CE, DP et CHSCT) :
Accord Collectif d’entreprise d’aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 7 septembre 2001 (Article 6 Heures Supplémentaires), son avenant du 17 décembre 2010 (Article 4 Durée du temps de travail effectif) et son avenant du 7 novembre 2016 (Article 4 Durée du temps de travail effectif),
Accord local sur le Télétravail signé le 21 octobre 2016 (Article 10 Santé au travail et CHSCT et Article 14 Information des Instances Représentatives du personnel),
Accord d’entreprise relatif aux modalités d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’Information et de Communication par les Organisations Syndicales signé le 13 juin 2017 (Article 2 Accès à la BDES et Article 9 L’affichage),
Et, décident d’un commun accord que le terme « Comité Social Economique » ou « CSE » se substitue aux termes CE, DP et CHSCT dans ces accords. Bordeaux, le 16 octobre 2018 Les Organisations Syndicales, Le Directeur,
