ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION VARIABLE DES COMMERCIAUX :
DISPOSITIONS PERMANENTES
Entre :
La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)
Représentée par X, déléguée syndicale
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, délégué syndical
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)
Représentée par X, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La rémunération des commerciaux comprend une partie fixe et une partie variable définie conformément à l’article 27 de l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 septembre. Le présent accord décrit les caractéristiques permanentes du dispositif de rémunération variable des commerciaux. Ces dispositions permanentes sont complétées par un règlement annuel.
Il annule et remplace tous les accords, usages et pratiques relatifs à la rémunération variable des commerciaux en vigueur à Groupama Centre Manche notamment l’accord sur la rémunération variable des commerciaux : dispositions permanentes du 18 avril 2005.
Article 1
L’atteinte de 100 % des objectifs individuels et/ou collectifs fixés par la Direction permet à un commercial, de bénéficier d’une rémunération variable totale au moins équivalente à 10 % de sa rémunération annuelle totale, conformément à l’article 27 de l’ANG.
Article 2
Les métiers commerciaux bénéficient d’une rémunération variable.
Les modalités de la rémunération variable sont spécifiques à chaque métier commercial.
Article 3
La rémunération variable des commerciaux est basée sur la performance individuelle et sur la performance collective.
La performance individuelle et la performance collective sont appréciées en fonction de l’atteinte d’objectifs, définis au niveau individuel et collectif. La nature et le niveau des objectifs figurent dans le règlement annuel.
En fonction du pourcentage de réalisation d’un objectif, une prime est attribuée. Le montant des primes est déterminé suivant un barème propre à chaque objectif.
Le montant de la prime correspondant à un objectif réalisé à 100 % figure dans le règlement annuel.
Les barèmes de calcul du montant des primes propres à chaque objectif figurent dans le règlement annuel.
Article 4 : Fin d’activité en cours d’exercice
Les personnes quittant l’entreprise en cours d’année bénéficient de :
la rémunération variable individuelle calculée prorata temporis de l’objectif et du maximum de la rémunération variable de l’exercice.
la rémunération variable équipe calculée sur la base de la rémunération variable équipe de l’année (n-1) calculée prorata temporis.
Les calculs sont arrêtés à la fin du dernier mois complet d’activité. En cas de congé de fin de carrière, le dernier mois complet d’activité correspond à celui avant le départ physique de l’entreprise.
Article 5 : Absences pour accident, maladie, maternité
Les absences pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle et maternité, d’une durée supérieure à 15 jours calendaires consécutifs, entrainent une modification des objectifs individuels.
Les absences pour maladie et accident de la vie privée d’une durée supérieure à 30 jours calendaires consécutifs entrainent une modification des objectifs individuels.
Dans ces cas, les objectifs annuels sont minorés du pourcentage de temps d’absence (par rapport au temps de travail annuel), sans minorer le montant de la prime.
Si le salarié a été absent durant tout l’exercice, le dispositif suivant lui est appliqué :
Prime individuelle : Versement d’une prime individuelle correspondant à la moyenne des primes individuelles perçues au cours des deux exercices précédents.
Prime équipe : Octroi de la prime équipe de l’exercice.
Le dispositif ci-dessus étant dérogatoire à l’Accord National Groupama, un salarié qui en fait la demande peut obtenir un calcul de sa rémunération variable en application de l’Accord National Groupama. Cette demande est à formuler au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant l’absence. Si l’application de l’Accord national Groupama donne un résultat plus avantageux pour le salarié en matière de rémunération variable, une régularisation intervient.
Article 6 : Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, les objectifs et les primes sont diminués prorata temporis.
Article 7 : Salariés représentants du personnel
En application de l’article 11-4 de l’accord National Groupama, et de l’article 5-2-3 de l’accord relatif au CSE et au droit syndical du 20 décembre 2018, les objectifs individuels des salariés représentants du personnel occupant une fonction commerciale sont minorés du pourcentage de temps d’absence consacré par lesdits salariés à l’exercice de leurs mandats tel qu’il ressort des déclarations sur l’outil de gestion du temps (par rapport au temps de travail annuel). Les salariés titulaires du mandat de Conseillers prud’hommes, MSA, Pole Social TGI, chambre d’agriculture ou de conseiller du salarié, bénéficient des mêmes dispositions en prenant en compte le temps réellement consacré à leur mandat tel qu’il ressort des justificatifs produits.
Les primes calculées en fonction de l’atteinte des objectifs ainsi minorés ne sont pas elles-mêmes minorées prorata temporis.
Article 8 : Conseillers commerciaux appui réseau du marché des particuliers
Les Conseillers commerciaux appui réseau du marché des particuliers bénéficient d’une réduction de 20 % de leurs objectifs par rapport aux Conseillers commerciaux du marché des particuliers de leur secteur.
Article 9 : Nouveaux embauchés
A leur demande, les salariés, nouvellement embauchés, peuvent prolonger de 3 mois le système de rémunération variable prévu lors du parcours de formation.
Article 10 : Modalité de versement
La part individuelle de la rémunération est calculée trois fois par an et versée avec les payes de juin, octobre et février (de l’exercice suivant). Ces versements sont effectués sous déduction des avances de rémunération variable prévues ci-dessous.
La rémunération variable est versée au plus tard avec la paie de février de l’exercice suivant.
Les salariés visés à l’article 2 peuvent décider de bénéficier d’une avance sur rémunération variable selon les modalités du règlement annuel.
Article 11 : Commission de suivi du dispositif de rémunération variable
Le suivi de la rémunération variable se fera dans le cadre de la commission de suivi prévue par l’article 2 de l’accord relatif au CSE et au droit syndical du 20 décembre 2021.
Article 12 : Dispositions transitoires
Objectivation des conseillers itinérants
Les conseillers itinérants bénéficient déjà d’une rémunération variable, avec une partie collective et qualitative.
En complément, à compter du 1er janvier 2023, les conseillers itinérants seront objectivés de manière progressive au fil des ans, sur la partie individuelle, selon les dispositions suivantes : Sur la partie IARD :
Objectivation à hauteur de 40% d’un conseiller du marché concerné la première année d’application de l’accord.
Objectivation à hauteur de 50% d’un conseiller du marché concerné la deuxième et troisième année d’application de l’accord.
Les Parties conviennent de se réunir en février 2025 afin d’étudier l’évolution de ces taux sur la partie IARD et le bilan de l’activité Vie. Si le R/O moyen des conseillers itinérants est supérieur au R/O moyen des commerciaux du marché concerné, alors les taux pourraient évoluer afin de tendre, la sixième année, vers une cible de 60% d’un conseiller sur la partie IARD.
Contreparties liées à la mise en place du présent accord de rémunération
L’avenant du 21 février 2012 à l’accord sur la rémunération variable des commerciaux - dispositions permanentes du 18 avril 2005 prévoyait le versement mensuel d’avances non récupérables. Ce système est supprimé par le présent accord.
Les salariés présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord et bénéficiant d’une avance de rémunération variable telle que prévue par l’accord susvisé, bénéficieront d’une augmentation de 100 euros bruts par mois dans le salaire de fonction.
L’intégration de ces 100 euros bruts par mois dans le salaire de fonction n’est pas considérée comme une augmentation individuelle au sens de l’article 25 de l’Accord National Groupama.
Article 13 : Dispositions finales
Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Révision – Dénonciation
En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’adapter le cas échéant le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS de Chartres.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
A , le
Pour la CRAMA du Centre Manche
Le Directeur des Ressources Humaines, X :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :
