AVENANT À L’ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION VARIABLE DES COMMERCIAUX : DISPOSITIONS PERMANENTES DU 15 NOVEMBRE 2022
Entre :
La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)
Représentée par X, délégué syndical
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, délégué syndical
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Groupama (UNSA-Groupama)
Représentée par X, déléguée syndicale
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord sur la rémunération variable des commerciaux du 15 novembre 2022 décrit les caractéristiques permanentes du dispositif de rémunération variable des commerciaux. Ces dispositions permanentes sont complétées par un règlement annuel.
L’article 12 A de cet accord prévoit l’objectivation des conseillers commerciaux itinérants.
Le métier de conseiller commercial itinérant demande une expertise commerciale transversale et une agilité précieuse au service de la Caisse. Le conseiller commercial itinérant intervient sur l’ensemble de son secteur, voir de son département, apportant un soutien aux équipes commerciales et participe à la satisfaction durable des sociétaires et prospects.
Les Parties rappellent que le métier de conseiller commercial itinérant se caractérise par :- l’absence de portefeuille attitré, le conseiller commercial itinérant n’ayant pas vocation à se constituer un portefeuille. Il peut cependant se voir allouer temporairement un portefeuille selon les besoins de l’entreprise. - une intervention en agence afin d’assurer la continuité de l’activité commerciale en cas d’absence d’un collaborateur ; - une capacité à prospecter, conseiller, vendre et fidéliser les clients et prospects ; - une contribution au multi-équipement, à la promotion des produits et services, et à la qualité de service. - une polyvalence, avec des interventions sur l’ensemble des offres (IARD, VIE, Retraite, Crédit) Le conseiller commercial itinérant est un acteur de la performance commerciale de Groupama Centre Manche. Les conseillers commerciaux itinérants ont démontré collectivement leur capacité à commercialiser l'ensemble de la gamme de produits tant en Assurance des Biens et Responsabilités qu’en Assurance de Personnes et à atteindre les objectifs fixés par l’accord sur la rémunération variable des commerciaux du 15 novembre 2022. Aussi, l’entreprise souhaite renforcer l’objectivation des conseillers commerciaux itinérants dans le cadre du dispositif de rémunération variable, en cohérence avec l’évolution du métier et les résultats observés depuis trois ans.
Les nouvelles modalités d’objectivation des conseillers commerciaux itinérants visent à mieux reconnaître leur contribution à la performance collective, tout en répondant aux enjeux économiques de l’entreprise dans un esprit de responsabilité partagée.Par cette occasion, le souhait partagé des Parties est d’offrir aux conseillers commerciaux itinérants la possibilité d’augmenter leur rémunération variable, dans une logique d’équité, de reconnaissance et de valorisation de leur engagement. Concernant les conseillers commerciaux itinérants déjà en poste avant l’accord du 15 novembre 2022 (qui étaient jusqu’alors sans objectifs commerciaux quantitatifs), la mise en œuvre des nouvelles modalités décrites ci-dessous tiendra compte de leur situation spécifique afin d’assurer, une adaptation progressive, équilibrée et bienveillante, dans le respect de leur parcours professionnel.
Article 1 : Révision de l’Article 12 A – Nouvelles modalités d’objectivation
Les modalités d’objectivation des conseillers commerciaux itinérants évoluent comme suit :
Objectivation en IARD
A compter du 1er janvier 2026, les conseillers commerciaux itinérants seront objectivés en IARD à hauteur de 60% d’un conseiller du marché concerné. Les modalités seront définies dans le règlement annuel, avec un suivi spécifique en sous-commission Rémunération Variable.
Objectivation en Vie Banque
Les conseillers itinérants seront objectivés de manière progressive au fil des ans, sur la partie Vie Banque, selon les dispositions suivantes :
Année 2026 : mise en place d’une alternative entre :
Un objectif à hauteur de 20% d’un conseiller du marché concerné.
Et la rémunération à l’acte prévue par l’accord sur la rémunération variable des commerciaux du 15 novembre 2022
La meilleure des deux solutions sera appliquée sur l’ensemble des résultats Vie Banque lors du calcul annuel de rémunération variable versée en 2027.
Année 2027 : objectif à hauteur de 30% d’un conseiller du marché concerné.
Année 2028 : mise en place d’une alternative entre :
Un objectif à hauteur de 30% d’un conseiller du marché concerné.
Et un objectif à hauteur de 40% d’un conseiller du marché concerné.
La meilleure des deux solutions sera appliquée sur l’ensemble des résultats Vie Banque lors du calcul annuel de rémunération variable versée en février 2029.
Clause de revoyure
Les Parties conviennent de se réunir en juin 2028, afin d’évaluer les effets du dispositif et envisager les évolutions nécessaires. A défaut d’accord entre les Parties, ce sont les conditions de l’année 2028 qui s’appliqueront pour les années suivantes.
Accompagnement
Afin d’accompagner cette objectivation, les Parties conviennent que la montée en compétence des conseillers commerciaux itinérants, notamment sur la partie Vie Banque, doit être accompagnée de manière spécifique par leur manager avec un minimum de trois accompagnements annuels, notamment en Accueil Vente Agence spécifique sur l’offre Vie, prenant en compte les spécificités du métier.Par ailleurs, les commerciaux itinérants bénéficieront d’une formation sur les produits Vie d’une journée au plus tard avant la fin du premier trimestre 2026, afin de consolider leurs compétences et d’assurer une montée en expertise continue sur ce marché stratégique.
Article 2 : Dispositions finales
Date d’effet – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Révision – Dénonciation
En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’adapter le cas échéant le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS de Chartres.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
Fait à Chartres, en signature électronique certifiée, le 5 novembre 2025
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.
Pour la CRAMA de Centre Manche
Le Directeur des Ressources Humaines, X :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :
