POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Caisse de Retraites du Personnel de la RATP dont le siège est situé au 201 rue Carnot 94120 Fontenay-sous-Bois, représentée par Monsieur ………, en sa qualité de Directeur,
et
Le Syndicat Francilien des Agents de la Sécurité Sociale – CFDT, représenté par Monsieur …, dûment mandaté à cet effet,
Il est négocié le présent protocole qui a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la CRP RATP.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des règles du Code du travail relatives au renouvellement du Comité Social et Economique de la CRP RATP.
Il a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la CRP RATP.
Article 1 : Date des élections et durée du mandat
Les mandats en cours prennent fin le 31 décembre 2023.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
— 1er tour des élections : le 6 décembre 2023, — 2ème tour prévisionnel des élections : le 21 décembre 2023.
Le scrutin se déroulera dans la salle du conseil d’administration de 10 heures à 12 heures. Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à quatre ans.
Article 2 : Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir
Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise :
- Les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel, - Les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, soit entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, et au prorata de leur durée du travail pour ceux d’entre eux à temps partiel, - Les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L.1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise :
- Les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, - Les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.
L’effectif de la CRP RATP, au sens du Code du travail, calculé au jour de la signature du protocole est de 42 salariés en équivalent temps plein. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
- 25,48 employés en équivalent temps plein, - 16,55 cadres en équivalent temps plein. Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de deux pour les titulaires et de deux pour les suppléants.
- 1er collège : 25 salariés dont 20 femmes et 5 hommes, - 2ème collège : 17 salariés dont 6 femmes et 11 hommes.
Article 3 : Collèges électoraux et répartition des sièges
Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :
- 1er collège : 1 titulaire et 1 suppléant, - 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant. Au sein du premier collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :
- 80% de femmes, - 20% d’hommes.
Au sein du second collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :
- 35,3% de femmes, - 64,7% d’hommes.
Composition des listes de candidats :
Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre d'hommes et de femmes correspondant à la part d'hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque cela n'aboutit pas à un nombre entier de candidats hommes ou femmes à désigner, il est procédé à l'arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Article 4 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales sont électeurs, les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :
Sont âgés de 16 ans révolus,
Travaillent depuis trois mois au moins au sein de la CRP RATP,
Ne font l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections. Elles seront diffusées sur le site intranet de l’entreprise le 24 novembre 2023. Tout syndicat de l’entreprise peut en demander communication.
Les contestations relatives à l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
Article 5 : Candidatures
Sont éligibles, les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :
Sont âgés de 18 ans révolus,
Ont travaillé au sein de la CRP RATP depuis un an au moins,
Ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur.
Sont exclus de l’éligibilité les salariés ayant reçu un pouvoir de délégation de la direction pour :
Exercer un pouvoir disciplinaire (sanctions, licenciement),
Signer des notes ayant une incidence directe sur la vie des salariés de la CRP RATP,
Présider les réunions du comité social et économique,
Débattre et négocier avec les organisations syndicales représentatives.
Seuls les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.
Le premier tour est réservé aux organisations syndicales représentatives. Au second tour, il peut y avoir des candidatures libres.
Dépôt des candidatures :
Les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 23 novembre 2023 à 18 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé.
Les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les listes de candidats du 1er tour seront diffusées sur le site intranet de l’entreprise le 24 novembre 2023.
Second tour éventuel :
Le second tour aura lieu le 21 décembre 2023, salle du conseil d’administration, de 10 heures à 12 heures.
Si les syndicats n'ont présenté aucun candidat, si le quorum n'a pas été atteint ou si les sièges n'ont pas tous été pourvus, la direction diffusera les résultats du premier tour et un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cette communication sera effectuée le 7 décembre 2023. Les candidatures libres seront alors possibles. Un candidat qui se présente seul est considéré comme une liste à lui tout seul.
Les listes de candidats des organisations syndicales devront être communiquées à la direction au plus tard le 11 décembre 2023, à 12 heures. A défaut, les candidatures présentées au premier tour seront maintenues. Les listes de candidats seront diffusées le 14 décembre 2023. Afin d'obtenir une représentation équilibrée d’hommes et de femmes
, les listes des candidatures comporteront une proportion d’hommes et de femmes équivalente à celle constatée dans chaque collège électoral. Chaque liste de candidats présentera un candidat homme ou femme alternativement, jusqu’à épuisement des candidats de l’une des deux catégories.
Article 6 : Campagne électorale
Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise. La propagande destinée à être adressée aux salariés concernés par le vote par correspondance devra être remise à la direction le 23 novembre 2023 pour le premier tour et le 11 décembre 2023 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra en remettre à la direction un nombre suffisant par liste.
Article 7 : Organisation matérielle du scrutin
Les bulletins de vote et les enveloppes qui devront contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
— bleu pour les titulaires au comité social et économique, — rose pour les suppléants au comité social et économique.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
- la mention «Titulaires» ou «Suppléants» et l’indication du collège concerné, - le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention «Liste libre».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l'entrée du lieu de vote, de telle sorte qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges. L'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se déroulera par collège. Deux urnes seront prévues pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne indiquera le collège concerné.
Afin de permettre aux électeurs de s'isoler pour voter, la direction donnera la possibilité aux électeurs de s'isoler dans une salle distincte de la salle de vote.
Il est rappelé qu’il s’agit d’un scrutin de liste et qu’aucune surcharge ne sera acceptée sur les bulletins à l’exception, le cas échéant, de la rature d’un ou plusieurs noms.
Lors du dépouillement, seront considérés comme :
- bulletins blancs : une enveloppe vide, ou un bulletin blanc, ou un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés, - bulletins nuls : les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs, ou les bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats), ou les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, ou les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur, ou enfin les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.
Article 8 : Modalités d’organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'établissement à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront informer la direction de leur impossibilité de voter physiquement avant le 24 novembre 2023.
Les personnels devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :
— les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins, — la propagande des organisations syndicales, — une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance, — une grande enveloppe d'expédition à l'adresse de la CRP RATP.
L'enveloppe d'expédition mentionnera au verso les nom et prénom de l'électeur, le collège électoral auquel il appartient et laissera un emplacement pour sa signature. L'électeur devra obligatoirement signer cette enveloppe. Les enveloppes intérieures ne devront porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal, soit jusqu’à 9 heures le 6 décembre 2023 et le 21 décembre 2023.
Article 9 : Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote sera mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant au collège concerné :
— un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un membre du personnel volontaire ; — deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune.
Le bureau de vote sera chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assurera de la régularité et du secret du vote. Il procèdera au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclamera les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, pourra assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail.
Article 10 : Dépouillement des votes
Dépouillement
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annoncera la clôture du scrutin.
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Lorsqu’au 1er tour le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai de quinze jours, lors duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Les résultats du premier tour doivent être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Procès-verbaux
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront diffusés par la direction sur le site intranet de l'entreprise après la proclamation des résultats. Des copies des procès-verbaux seront transmises aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 11 : Calendrier des opérations électorales
Le calendrier des élections est annexé au présent protocole.
Article 12 : Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu pour les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en date du 6 décembre 2023. Deux mois avant la fin du mandat, les parties fixeront la date, l’heure et le lieu des élections suivantes.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera diffusée sur le site intranet de l’entreprise.
Fait en triple exemplaire à Fontenay-sous-Bois le 17 novembre 2023.
Pour le Syndicat Francilien des Agents de la Sécurité Sociale - C.F.D.T.
Le Directeur de la Caisse de Retraites du Personnel de la RATP
