Avenant à l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026 au sein de la CELR
Entre d’une part, la Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon dont le siège social est 254, rue Michel Teule, 34000 Montpellier, représentée par , Membre du Directoire, en charge du Pôle Ressources,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives :
Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-13 et L2242-15 et suivants du Code du travail, la Direction de la Caisse d’Épargne Languedoc Roussillon a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, pour l’année 2026. À la suite de plusieurs réunions de négociation, les parties sont convenues d’un accord en date du 13 février 2026, lequel acte, notamment, du versement d’une prime de partage de la valeur au cours du mois d’avril 2026, dans des conditions et limites définies par ledit accord.
Néanmoins, et après consolidation des comptes de la CELR au titre de l’année 2025, le Directoire de la CELR a souhaité revaloriser le montant de la prime de partage de la valeur initialement convenu. Cette mesure, gage des résultats exceptionnels de l’entreprise, porte le sens d’une valorisation de la performance collective et de l’engagement constant des collaborateurs.
C’est dans ce cadre qu’a été convenu le présent avenant. Il est ainsi précisé qu’à l’exception de l’article 1.2 de l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026 au sein de la CELR du 13 février 2026, les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 1 : Majoration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
L’article 1.2 de l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026 au sein de la CELR du 13 février 2026 est modifié comme suit :
« 1.2. Montant de la PPV et modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
2 000 € bruts par bénéficiaire pour une présence effective à temps complet sur les 12 mois précédant son versement, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
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Le montant individuel de la prime sera calculé au prorata : - de la durée de présence effective au cours des douze mois glissants précédant son versement. Il est, dans ce cadre, précisé que sont assimilées à de la présence effective pour le calcul de cette prime les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, dans la limite de la période donnant lieu au maintien de rémunération par l’entreprise, et le chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.…) ; - et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et soumise à la CSG/CRDS due au titre des revenus d’activité, ainsi qu’à impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies par les lois n°2022-1158 du 16 août 2022 et n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Par exception, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir d’affecter tout ou partie de la prime de partage de la valeur sur le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) ou sur le Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOL-I) du Groupe BPCE dans le respect des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise, et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu. À défaut de choix exprès du bénéficiaire dans les délais définis par note de service, la prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement au bénéficiaire. »
Article 2 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’entrée en vigueur du présent accord est soumise à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour de la dernière élection des titulaires du Comité Social et Economique. Il prendra effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Il est notamment rappelé :
Qu’une procédure de révision du présent accord pourra être engagée conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail ;
Que l’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise.
Il donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2, D2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de la DREETS, via la plateforme de Téléaccords dédiée.
Un exemplaire sera communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il sera par ailleurs mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise aux fins d’information de l’ensemble des collaborateurs. Une communication sociale retraçant l’essentiel du présent accord sera également diffusée au personnel.
