Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule :
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 17 juin 2022 aux fins de discuter de mesures complémentaires sur les salaires au titre de l’année 2022.
Cette négociation est intervenue dans le cadre de l’accord sur les salaires 2022, signé le 8 décembre 2021, lequel prévoyait une clause de revoyure si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2% sur les 8 premiers mois de l’année 2022.
Au cours de cette négociation exceptionnelle, les parties sont convenues de plusieurs mesures aux fins de limiter l’impact pour nos salariés de la hausse des prix.
Outre un nouveau dispositif d’augmentation générale additionnel à celui mis en place au 1er janvier 2022 et dans le contexte de hausse de prix des carburants, les parties sont également convenues d’une mesure en faveur des salariés qui, dans le cadre d’une petite mobilité relevant du statut de mobilité géographique, se déplacent en voiture.
Les parties se sont donc mis d’accord pour revaloriser l’indice qui sert de référence au calcul de l’indemnité mensuelle de petite mobilité, versée aux salariés qui se déplacent en voiture, telle qu’encadrée par l’article 5-2 de l’accord de Groupe sur la mobilité géographique.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 5-2 « Petite mobilité »
A des fins de clarté, les dispositions de l’article 5-2 sont reprises ci-après dans leur intégralité. Les modifications apportées par le présent avenant figurent en surbrillance jaune.
Article 5-2 : Petite mobilité
Lorsque la mobilité ne correspond pas à une grande mobilité au sens de la définition figurant à l’article 5-1 ci-dessus, il y a « petite mobilité » à condition :
que le trajet domicile-lieu de travail soit allongé. Toutefois, si la mobilité fait suite à une mobilité encore en cours (une mobilité moins de 5 ans), les dispositions du présent article s’appliquent même si le trajet est réduit (exemple : passage d’une mobilité de 80 km à une mobilité de 60 km) ;
et que le trajet domicile-lieu de travail soit supérieur à 30 km.
Dans ce cas, lorsque le salarié se déplace en voiture, l’employeur verse une indemnité mensuelle correspondant au trajet suivant : le trajet est pris en compte dans la limite de 80 km.
Après application d’une franchise de 30 km, le calcul effectué est le suivant :
Nombre de km x 2 (A/R) x 20 (nb de jours de travail/mois) x indice de référence à savoir celui applicable pour une voiture électrique 5 CV pour une tranche 5 001 à 20 000 km.
Exemple pratique :
Un salarié accepte une mobilité à 60 kilomètres, avec une durée de trajet d’une heure. Il touchera par mois :
30 km (60-30) x 2 (A/R) x 20 (nb de jours de travail/mois) x 0.361 (indice de référence au jour de la signature de l’avenant) = 433.20 euros.
Ce montant est majoré de 25% pour tenir compte des charges sociales.
Cette prise en charge se fait sur la durée de la mobilité avec un maximum de 5 ans.
Si le salarié se déplace tous les jours au moyen de transports collectifs, l’employeur prend à sa charge l’intégralité de son (ses) abonnement(s) de transport.
Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant et modalités de révision de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il s’applique à effet du 1er juillet 2022 aux mobilités en cours et à toute nouvelle mobilité à compter de la signature du présent avenant selon les dispositions de l’accord de mobilité du 11 avril 2018.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 5 : Dépôt de l’avenant et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 23 juin 2022 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Monsieur XXX XXX Signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. Signé Pour la C.G.T. Signé Pour F.O. Signé Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C Signé
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord.
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord.
