Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule :
L’avenant n°5 à la Convention de Groupe est entré en vigueur le 1er avril 2025. Très rapidement après la mise en œuvre des dispositions de cet avenant, il est apparu nécessaire de modifier les niveaux de classification d’un nouvel emploi créé par ledit avenant et ce aux fins de répondre à la réalité du marché au regard de cet emploi.
Dans ce cadre, et après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Modification de la classification des fonctions
(annexe 3 à l’avenant n°5 de la Convention de Groupe)
Un emploi de la classification des fonctions est modifié aux fins d’élargir les niveaux de classification qui lui est associé.
Ainsi, les modifications suivantes sont apportées à la classification des fonctions :
Famille Emplois Risque, Contrôle et Conformité
L’emploi de Chargé de dispositif de contrôle, précédemment positionné niveaux A à D est modifié comme suit :
Chargé de dispositif de contrôle, niveau 7 à D
Le nouveau tableau de classification, intégrant cette modification, apparaît en annexe 2 du présent avenant.
Article 2 : Modification de la nomenclature des emplois
(annexe 4 de l’avenant n°5 à la Convention de Groupe)
L’annexe 4 « nomenclature des emplois » de l’avenant n°5 à la Convention de Groupe est modifié afin de prendre compte l’élargissement des niveaux de classification de l’emploi de « Chargé de dispositif de contrôle ».
Par ailleurs, les missions de l’emploi de « Chargé de dispositif de contrôle » ont fait l’objet d’une modification.
La nouvelle fiche figure en annexe 3 du présent avenant.
Article 3 : Durée et application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt. Il est d’application directe.
Article 4 : Révision de l’avenant
Il pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 5 : Dépôt de l’avenant et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 10 juillet 2025
En deux exemplaires originaux Pour les entreprises
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour le S.N.B. C.F.E- C.G.C
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
FACTOFRANCE 17 bis Place des reflets 92988 PARIS LA DEFENSE N° SIREN 063 802 466
CM CIC LEASING SOLUTIONS 17 bis Place des reflets 92988 PARIS LA DEFENSE N° SIREN 352 862 346
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe 4 place Richebé 59000 LILLE N° SIREN 320 342 264
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles Guyane Rue du Professeur Raymond Garcin CS 20 920 97 245 FORT-DE-FRANCE CEDEX N° SIREN 682 033 261
CAP COMPETENCES 4 Rue Frédéric- Guillaume Raiffeisen 67000 STRABOURG N° SIREN 419 883 814
La Française REM 128 Boulevard Raspail 75006 PARIS N° SIREN 399 922 699
Groupe La Française 128 Boulevard Raspail 75006 PARIS N° SIREN 480 871 490
La Française AM Finances Services 128 Boulevard Raspail 75006 PARIS N° SIREN 326 817 467
Classification des fonctions Annexe 2
TECHNICIENS
CADRES
Niveaux
1
2
3
4
5
6
7
A
B
C
D
Famille RELATION CLIENT
Conseiller accueil
Conseiller en ligne
Conseiller de clientèle
Chargé de clientèle particuliers
Conseiller patrimonial
Chargé d'affaires professionnels
Chargé d’affaires Agriculture-Viticulture
Responsable engagements
Expert commercial
Chargé d'affaires entreprises
Chargé d'affaires Grandes Entreprises
Chargé d’affaires Financements Spécialisés
Chargé d’affaires Innovation
Banquier Privé
Banquier Privé Grandes Relations
Gérant de fortune
Conseiller Immobilier
Famille EXPERTISE COMMERCIALE ET ACCOMPAGNEMENT RESEAU
Assistant service clients
Attaché clientèle
Conseiller spécialisé
Chargé d'affaires spécialisé
Ingénieur patrimonial
Analyste Actionnariat Manager
Chargé d'Affaires Actionnariat Manager
Animateur commercial
Chargé d’Affaires Flux
Ambassadeur Innovation
Animateur filière innovation
Famille ENGAGEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Chargé de surendettement
Chargé de recouvrement amiable
Chargé de recouvrement cautionnement
Analyste cautionnement
Analyste Engagements
Médiateur Engagements
Chargé d'affaires spéciales
Gestionnaire de portefeuille contentieux
Gestionnaire de portefeuille contentieux Expert
Famille ASSURANCE
Chargé de clientèle assurance
Chargé d'études actuarielles
Actuaire
Chargé de sinistres
Chargé de sinistres spécialisé
Conseiller assurance
Conseiller assurance spécialisé
Expert technique indemnisation
Souscripteur
Animateur de réseaux partenaires
Télé-expert
Chargé d'affaires assurance
Ingénieur protection sociale
Inspecteur corporel
Inspecteur matériel
Contrôleur anti-fraude
Juriste gestionnaire assurance
Famille BANQUE DE FINANCEMENT ET D'INVESTISSEMENT ET GESTION D'ACTIFS
Gérant de fonds
Gérant d’actifs
Risk Manager
Spécialiste montage d’opérations
Opérateur de marché
Investisseur
Analyste Financier
Chargé d'opération de fusions-acquisitions
Ingénieur fusions-acquisitions
Directeur fusions-acquisitions
Real Estate Asset Manager
Real Estate Fund Manager
Responsable commercial métiers spécialisés
Gestionnaire financier
Banquier conseil grandes entreprises
Chargé d’Affaires Structuration finance durable
Chargé d’Affaires Structuration Corporate
Contrôleur Dépositaire
Contrôleur Financier
Directeur de participations
Famille MARKETING ET COMMUNICATION
Chargé marketing
Chargé de communication
Chargé de communication et partenariat
Chef de Produit
Chargé de production graphique et vidéo
Social Media Manager
Web Designer
Responsable Communication
Famille RISQUE, CONTRÔLE ET CONFORMITE
Analyste Risques
Analyste Risques Expert
Contrôleur
Chargé de dispositif de contrôle
Chargé de conformité
Analyste Quantitatif
Famille INSPECTION ET AUDIT
Inspecteur
Inspecteur Expert
Auditeur
Auditeur Expert
Chargé de Mission Contrôle Périodique
Chargé de Mission Contrôle Périodique Expert
Responsable de mission d'audit
Famille JURIDIQUE ET FISCALITE
Juriste
Juriste Sénior
Fiscaliste
Fiscaliste Sénior
Famille COMPTABILITE ET FINANCE
Comptable
Contrôleur de gestion
Gestionnaire de bilan
Chargé de Communication Financière
Consolideur
Contrôleur budgétaire
Famille MAITRISE DES OPERATIONS ET SUPPORT
Gestionnaire d'exploitation
Gestionnaire Conseil Relation Client
Gestionnaire Assistance Utilisateur
Gestionnaire supports
Coordinateur
Assistant de Direction
Famille LOGISTIQUE ET ACHATS
Gestionnaire logistique
Logisticien informatique
Acheteur
Famille IMMOBILIER, SECURITE ET BATIMENTS
Chargé de sécurité
Chargé de projets immobiliers
Famille RSE-ESG
Chef de Projet RSE-ESG
Analyste RSE-ESG
Expert RSE-ESG
Chef de projet Data RSE-ESG
Chargé de reporting extra-financier
Famille ANALYSES, ETUDES ET PROJETS
Chargé d'études
Organisateur
Chargé de mission
Chef de Projet
Chef de Projet Conduite et Accompagnement du changement
Chef de Projet MOA
Responsable de projets
UX Designer
Web Analyst
Business Analyst
Famille INFORMATIQUE, TECHNOLOGIES ET DATA
Analyste Développeur
Analyste Développeur Expert
Chef de Projet Informatique
Architecte
Informaticien systèmes et réseaux
Expert systèmes et réseaux
Informaticien exploitation
Informaticien support assistance
Gestionnaire application
Informaticien administration d’outils et applications
Gestionnaire de salles informatiques
Analyste Cybersécurité
Officier en Cybersécurité
Data Scientist
Data Analyst
Data Officer
Famille RESSOURCES HUMAINES
Infirmier
Médecin en santé au travail
Gestionnaire administratif Ressources Humaines
Gestionnaire paie
Contrôleur de gestion sociale
Chargé de recrutement
Responsable recrutement
Chargé de Développement Ressources Humaines
Responsable Ressources Humaines
Responsable Formation
Concepteur de formation
Animateur de formation
Concepteur pédagogique multimédia
Pilote de projets pédagogiques
Famille MANAGEMENT
Responsable d'unité
Responsable d’équipe
Responsable d'activité
Responsable RSE-ESG
Responsable de point de vente
Responsable commercial
Directeur de CCM
Directeur d'agence
Responsable de secteur
Nomenclature des emplois Annexe 3
left
FAMILLE RISQUE, CONTRÔLE ET CONFORMITE
FAMILLE RISQUE, CONTRÔLE ET CONFORMITE Famille RELATION CLIENT
Chargé de dispositif de contrôle
Libellé Féminin : Chargée de dispositif de contrôle Libellé Masculin : Chargé de dispositif de contrôle
Mission Mission
Le chargé de dispositif de contrôle assure principalement, par le pilotage des dispositifs de contrôle placés sous sa responsabilité, l’accompagnement des activités opérationnelles dans leur développement sécurisé et durable, et dans la maîtrise de leurs risques. Il intervient en tant que second regard indépendant sur les activités contrôlées et œuvre au respect des directives internes, de la règlementation et à l’amélioration des pratiques, en appui à la stratégie générale de son entreprise ou du groupe. Il pilote, en relation avec sa hiérarchie et les acteurs de son périmètre de responsabilité, les évolutions des dispositifs de contrôle ou de maîtrise des risques, en visant leur adaptation constante aux activités, aux profils de risque et aux exigences réglementaires applicables. Dans le cadre de ce processus global de gestion des dispositifs de contrôle, il assure le suivi de leur bonne exécution et de leur efficacité. Il contribue à l’appropriation des démarches de prévention des risques et à la diffusion de la culture des contrôles et du risque, avec un rôle d’animation, de conseil et de formation.
