AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE MISE EN ŒUVRE DU STATUT COMMUN AUX ENTREPRISES DU CM11 ET DU CIC
Entre
les entreprises relevant de la Convention Collective de Crédit Mutuel, et les entreprises relevant du statut unique du CIC, figurant sur la liste en annexe 1, ci-après dénommées « le Groupe », représentées par Mme ………., Directrice des Ressources Humaines,
d’une part, et
les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T. C.G.T. F.O. S.N.B. d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule
Une erreur s’est glissée dans la rédaction de l’article 3-1 de l’accord de mise en œuvre du statut commun aux entreprises du CM11 et du CIC, article qui porte sur le passage de la période légale de congés payés à la période civile, et qui ne correspond pas aux dispositions prévues sur le même sujet dans l’accord sur le temps de travail, signé le même jour. Les dispositions de l’accord sur le temps de travail étant plus favorables, les parties conviennent de retenir ces dernières et de modifier en conséquence les dispositions de l’accord de mise en œuvre sur ce sujet. Par ailleurs, le passage des cadres au forfait 203 jours vers un horaire hebdomadaire à 39 heures a donné lieu à discussions, les parties n’ayant pas la même interprétation des textes : à ce jour, les forfaits 203 jours des entreprises du CIC ne génèrent pas tous l’équivalent de 23 jours de RTT : certains génèrent l’équivalent de 23 jours, d’autres n’en génèrent que la moitié. Il a été proposé d’adopter pour ces cadres un rythme de travail qui génère le même nombre de jours de repos que précédemment.
Après discussion, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’article 3-1
L’article 3-1 est modifié comme suit :
Article 3 - 1 Modalités de changement de la période de référence des congés payés.
Pour les salariés qui se trouvent encore en période légale de référence pour le calcul des congés payés, le total des droits à congés (acquis et en cours d’acquisition) en date du 31 décembre 2017 sera repris au 1er janvier 2018 dans la catégorie des congés acquis. Ces droits seront à prendre avant le 31 décembre 2018. Les nouveaux droits en cours d’acquisition seront calculés à partir du traitement de paie de janvier 2018.
Les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de verser en 2018 au compte épargne temps des jours de congés payés, dans la limite de 9 jours. Le versement ne sera pas automatique, il appartiendra à chaque salarié qui le souhaite, de procéder à ce versement selon les modalités qui seront indiquées sur l’intranet des entreprises. Il est rappelé que lorsque le salarié a épuisé ses congés acquis, la loi lui permet de prendre ses congés en cours d’acquisition sans attendre la fin de la période de référence.
Le jour de solidarité 2018 sera prélevé pour tous les salariés au 1er janvier 2018, à condition qu’ils disposent au moins d’une journée de congé conventionnel à cette date.
Article 2 - Modification de l’article 3-3
L’article 3-3 est modifié comme suit :
Article 3-3 : Modalités de changement du forfait jours vers l’horaire hebdomadaire
Les salariés au forfait jours passent au 1er janvier 2018 à l’horaire comparable qui génère l’équivalent du même nombre de jours de repos que précédemment, sous réserve des dispositions concernant les salariés du réseau qui doivent bénéficier de jours de repos, et des dispositions qui concernent les directeurs de Caisses et d’agences.
Article 3 - Durée - Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018, en même temps que l’accord qu’il modifie.
…/…
Article 4- Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales et en l’absence d’opposition, les formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines. il sera publié sur l’intranet des entreprises.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2017 En trois exemplaires originaux
Pour les entreprises DRH Groupe signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O. signé Pour le S.N.B. signé
Liste des entreprises
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées y compris le CMH 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Banque Européenne du Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4.
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4.
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17
GIE – ACM 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Euro-Information 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Euro-Information Production 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Euro-Information Développements 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
CMCIC Titres 34 rue du Wacken 679123 STRASBOURG CEDEX 9
CMCIC Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS
Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG
