les entreprises relevant de la Convention de Groupe, mentionnées sur la liste figurant en annexe 1, ci-après dénommées « le Groupe » représentées par Mme xxxxxxx xxxxxxxxxxx, dûment mandatée pour signer les présentes,
d’une part, et
les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de ces entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux de groupe,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B.
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule :
La mise en application de l’accord sur la mobilité a fait apparaitre des questions liées à leur mise en œuvre effective. Ainsi, la prise en charge de frais de déplacement pendant la période de double résidence ou d’option de pied-à-terre doit inclure le cas de figure dans lequel le salarié ne peut bénéficier d’un mode de transport collectif. Par ailleurs, les conditions de la petite mobilité doivent être précisées si la mobilité fait suite à une mobilité déjà en cours.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 5-1
L’article 5-1 est modifié comme suit :
Article 5-1 : La grande mobilité
Frais de double résidence
Prise en charge mensuelle des frais de double résidence, pendant 3 mois au maximum, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 1.000€ dans le cas général, et de 1.500€ pour Paris. Le délai de prise en charge peut être prolongé jusqu’à 9 mois, s’il est justifié, notamment par le délai de mutation du conjoint, ou l’attente de la fin de l’année scolaire pour les enfants. Cette mesure s’applique également si le salarié emménage avant l’arrivée de sa famille dans un logement familial. Le salarié bénéficie également, sur justificatif, de la prise en charge d’un abonnement SNCF 2nde classe pour un trajet AR domicile/travail effectué une fois par semaine. Lorsque le déplacement n’est pas couvert par une ligne ferroviaire, les frais sont remboursés sur la base du tarif kilométrique 5CV pour la tranche 5 000km-20 000km à raison d’un trajet AR par semaine, frais de péage en sus. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne bénéficient pas de cette majoration.
(….)
Pied-à-terre
Dans ce cas lorsque le salarié opte pour un pied-à-terre pendant la semaine et rentre chez lui le weekend, ce qui doit rester exceptionnel, il bénéficie d’une indemnité mensuelle égale au montant du loyer théorique moyen du département ou de la ville d’affectation sur une base de 20m², et de 15m² sur Paris, majorée de 25% pour tenir compte des charges sociales. Cette indemnité est versée pendant la durée de la mobilité avec un maximum de 5 ans. Le salarié bénéficie également, sur justificatif, de la prise en charge d’un abonnement de SNCF 2nde classe, et/ou d’un autre mode de transport collectif, ou d'un trajet AR domicile/travail effectué une fois par semaine. Lorsque le déplacement n’est pas couvert par un mode de transport collectif, les frais sont remboursés sur la base du tarif kilométrique 5CV pour la tranche 5 000 km-20 000 km à raison d’un trajet AR par semaine, frais de péage en sus. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne bénéficient pas de cette majoration.
(…)
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 2 : Modification de l’article 5-2
L’article 5-2 est modifié comme suit :
Article 5-2 : Petite mobilité
Lorsque la mobilité ne correspond pas à une grande mobilité au sens de la définition figurant à l’article 5-1 ci-dessus, il y a « petite mobilité » à condition :
que le trajet domicile-lieu de travail soit allongé. Toutefois, si la mobilité fait suite à une mobilité encore en cours (une mobilité moins de 5 ans), les dispositions du présent article s’appliquent même si le trajet est réduit (exemple : passage d’une mobilité de 80 km à une mobilité de 60 km).
et que le trajet domicile-lieu de travail soit supérieur à 30 km.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant s’applique aux mobilités mises en place selon les dispositions de l’accord de mobilité du 11 avril 2018.
Article 4 : Suivi de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi régulier et au moins une fois tous les 3 ans en s’appuyant sur un « observatoire de la mobilité ».
Article 5 : Dépôt de l’avenant et publicité
Après notification aux organisations syndicales, et en l’absence d’opposition, les formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRRECTE du Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg seront effectuées conformément aux dispositions légales, par la Direction des Ressources Humaines. L’avenant sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2018 en trois exemplaires originaux Pour les entreprises Mme xxxxxxxxxxxxx
signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. signé Pour la C.G.T. signé Pour F.O. signé Pour le S.N.B. signé
Liste des entreprisesAnnexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976
Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809
Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937
CM-CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709
CM-CIC Bail Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834
CM-CIC Lease 48 rue des Petits Champs 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224
CM-CIC Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675
Transatlantique Gestion 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 314 222 076
CM-CIC Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 692 020 878
Centre de Conseil et de Service 66 rue du Port Boyer 44300 NANTES N° SIREN 504 514 555
CIC Iberbanco 8 rue d’Anjou 75008 PARIS N° SIREN 384 122 123 CM-CIC Investissement 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299 CM-CIC Investissement SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220
CM-CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211
CM-CIC Capital Privé 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 420 331 480
CM-CIC Factor Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 380 307 413
Dubly-Douilhet Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 304 054 091 CM-CIC Capital 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 453 386 609 CM-CIC Private Debt 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 503 110 595
