Accord d'entreprise CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Avenant n°1 à l'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 10/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 10/01/2019
Fin : 01/01/2999
46 accords de la société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Le 10/01/2019
AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
- C.F.D.T.
- C.G.T.
- F.O.
- S.N.B. C.F.E-C.G.C
il est exposé ce qui suit :
Préambule
Le 13 décembre 2018 les parties ont conclu un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat.
Cette négociation s’est déroulée dans la foulée des mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République en date du 10 décembre 2018.
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales concrétise les mesures ainsi annoncées en fixant notamment les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’adoption de cette loi amène les parties à modifier et préciser la rédaction de l’accord du 13 décembre 2018 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat en cohérence avec le nouveau texte de loi.
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Modification de l’article 1 « Versement d’une prime exceptionnelle »
L’article 1 de l’accord du 13 décembre 2018 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat est modifié comme suit :
Article 1 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1.000 € bruts.Cette prime de 1.000€ bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est supérieure au plafond fixé par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales sera fiscalisée et soumise à cotisations sociales conformément aux dispositions légales.
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de janvier 2019 ou de février 2019.
Article 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature et dispose pour 2019 uniquement.
Article 3 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2019 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx
signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T.
signé
Pour la C.G.T.
signé
Pour F.O.
signé
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C
signé
Liste des entreprisesAnnexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France
18 rue de la Rochefoucauld
75009 PARIS
N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France
18 rue de la Rochefoucauld
75009 PARIS
N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc
99 avenue de Genève
74054 ANNECY CEDEX
N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est
9-10 rue Rhin et Danube
69226 LYON CEDEX 09
N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique
10 rue de la Tuilerie
31132 BALMA CEDEX
N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie
17 rue du 11 novembre
14052 CAEN CEDEX 4
N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie
17 rue du 11 novembre
14052 CAEN CEDEX 4
N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen
494, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées
494, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre
Place de l’Europe
105 rue du Faubourg Madeleine
45920 ORLEANS CEDEX 9
N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre
Place de l’Europe
105 rue du Faubourg Madeleine
45920 ORLEANS CEDEX 9
N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest
10 rue de Rieux
44000 NANTES
N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest
10 rue de Rieux
44000 NANTES
N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais
130-132, Avenue Victor Hugo BP 924
26009 VALENCE CEDEX
N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou
1 place Molière
BP 648
49006 ANGERS CEDEX
N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou
1 place Molière
BP 648
49006 ANGERS CEDEX
N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel
88 - 90 rue Cardinet
75847 PARIS CEDEX 17
N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel
88 - 90 rue Cardinet
75847 PARIS CEDEX 17
N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 440 536 555
Euro-Information
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 312 730 674
Euro-Information Production
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 322 190 109
Euro-Information Développements
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 380 474 494
CM-CIC Titres
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
679123 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 331 432 146
CM-CIC Asset Management
4 rue Gaillon
75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
CM-CIC Caution Habitat S.A.
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRASBOURG
N° SIREN 807 823 174
Crédit Industriel et Commercial
6 avenue de Provence
75009 PARIS
N° SIREN 542 016 381
Banque CIC Est
31 rue Jean Wenger-Valentin
67958 STRASBOURG
N° SIREN 754 800 712
Banque CIC Ouest
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
N° SIREN 855 801 072
CIC Lyonnaise de Banque
8 rue de la République
69000 LYON
N° SIREN 954 507 976
Banque CIC Nord Ouest
33 avenue Le Corbusier
59000 LILLE
N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest
Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX
N° SIREN 456 204 809
Banque Transatlantique
26 avenue Franklin Roosevelt
75008 PARIS
N° SIREN 302 695 937
CM-CIC Aidexport
12 rue Gaillon
75002 PARIS
N° SIREN 322 696 709
CM-CIC Bail
Tour D2, 17 bis Place des Reflets
92988 Paris La Défense CEDEX
N° SIREN 642 017 834
CM-CIC Lease
48 rue des Petits Champs
75002 PARIS
N° SIREN 332 778 224
CM-CIC Gestion
60 rue de la Victoire
75009 PARIS
N° SIREN 319 180 675
Dubly Transatlantique Gestion
50 boulevard de la Liberté
59000 LILLE
N° SIREN 352 220 313
CM-CIC Epargne Salariale
12 rue Gaillon
75002 PARIS
N° SIREN 692 020 878
Centre de Conseil et de Service – CCS
10 rue de Rieux
44040 NANTES CEDEX 1
N° SIREN 504 514 555
CIC Iberbanco
8 rue d’Anjou
75008 PARIS
N° SIREN 384 122 123
CM-CIC Investissement
28 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
N° SIREN 562 118 299
CM-CIC Investissement SCR
28 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
N° SIREN 317 586 220
CM-CIC Conseil
4 rue Gaillon
75002 PARIS
N° SIREN 542 043 211
CM-CIC Capital Privé
28 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
N° SIREN 420 331 480
CM-CIC Factor
Tour D2, 17 bis Place des Reflets
92988 Paris La Défense CEDEX
N° SIREN 380 307 413
CM-CIC Capital
28 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
N° SIREN 453 386 609
CM-CIC Private Debt
60 rue de la Victoire
75009 PARIS
N° SIREN 503 110 595
Mise à jour : 2019-01-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir