AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule
Le 13 décembre 2018 les parties ont conclu un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat.
Cette négociation s’est déroulée dans la foulée des mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République en date du 10 décembre 2018.
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales concrétise les mesures ainsi annoncées en fixant notamment les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’adoption de cette loi amène les parties à modifier et préciser la rédaction de l’accord du 13 décembre 2018 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat en cohérence avec le nouveau texte de loi.
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Modification de l’article 1 « Versement d’une prime exceptionnelle »
L’article 1 de l’accord du 13 décembre 2018 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat est modifié comme suit :
Article 1 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1.000 € bruts.
Cette prime de 1.000€ bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est supérieure au plafond fixé par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales sera fiscalisée et soumise à cotisations sociales conformément aux dispositions légales.
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de janvier 2019 ou de février 2019.
Article 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature et dispose pour 2019 uniquement.
Article 3 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2019 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. signé Pour la C.G.T. signé Pour F.O. signé Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C signé
Liste des entreprisesAnnexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
