Accord d'entreprise CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
46 accords de la société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Le 12/12/2019
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
- C.F.D.T.
- C.G.T.
- F.O.
- S.N.B. C.F.E-C.G.C
il est exposé ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »).
Le Président de la République a annoncé la reconduction en 2020 de cette prime exceptionnelle.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, définitivement adopté par l’assemblée nationale le 3 décembre 2019 mais non encore publiée au jour de la signature du présent accord, devrait entériner la reconduction du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et définir les conditions dans lesquelles le versement devra s’effectuer.
La Direction du Groupe souhaite faire bénéficier les salariés des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe de ce dispositif exceptionnel.
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.
Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord
Les parties conviennent expressément que l’entrée en vigueur du présent accord et donc le versement de la prime exceptionnelle est conditionnée à l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.A défaut d’entrée en vigueur de cette Loi, le présent accord deviendra caduc et aucune prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera versée.
Cette condition est déterminante de l’engagement des parties.
Article 2 : Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
2.1 Bénéficiaires de la prime
Cette prime bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.Montant de la prime
Ce montant de 750 euros sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.
Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de février 2020, soit le 29 février 2020.
La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord dispose pour l’année 2020 uniquement.
Article 4 : Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2019 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises
Madame XXXXXXXXXXXXXX
signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T.
signé
Pour la C.G.T.
signé
Pour F.O.
signé
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C
signé
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France
18 rue de la Rochefoucauld
75009 PARIS
N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France
18 rue de la Rochefoucauld
75009 PARIS
N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc
99 avenue de Genève
74054 ANNECY CEDEX
N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est
9-10 rue Rhin et Danube
69226 LYON CEDEX 09
N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique
10 rue de la Tuilerie
31132 BALMA CEDEX
N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie
17 rue du 11 novembre
14052 CAEN CEDEX 4
N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie
17 rue du 11 novembre
14052 CAEN CEDEX 4
N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen
494, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées
494, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre
Place de l’Europe
105 rue du Faubourg Madeleine
45920 ORLEANS CEDEX 9
N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre
Place de l’Europe
105 rue du Faubourg Madeleine
45920 ORLEANS CEDEX 9
N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest
10 rue de Rieux
44000 NANTES
N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest
10 rue de Rieux
44000 NANTES
N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais
130-132, Avenue Victor Hugo BP 924
26009 VALENCE CEDEX
N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou
1 place Molière
BP 648
49006 ANGERS CEDEX
N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou
1 place Molière
BP 648
49006 ANGERS CEDEX
N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel
88 - 90 rue Cardinet
75847 PARIS CEDEX 17
N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel
88 - 90 rue Cardinet
75847 PARIS CEDEX 17
N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 440 536 555
Euro-Information
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 312 730 674
Euro-Information Production
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 322 190 109
Euro-Information Développements
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 380 474 494
Crédit Mutuel Titres
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
679123 STRASBOURG CEDEX 9
N° SIREN 331 432 146
Crédit Mutuel Asset Management
4 rue Gaillon
75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
Crédit Mutuel Caution Habitat
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRASBOURG
N° SIREN 807 823 174
Crédit Industriel et Commercial
6 avenue de Provence
75009 PARIS
N° SIREN 542 016 381
Banque CIC Est
31 rue Jean Wenger-Valentin
67958 STRASBOURG
N° SIREN 754 800 712
Banque CIC Ouest
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
N° SIREN 855 801 072
CIC Lyonnaise de Banque
8 rue de la République
69000 LYON
N° SIREN 954 507 976
Banque CIC Nord Ouest
33 avenue Le Corbusier
59000 LILLE
N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest
Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX
N° SIREN 456 204 809
Banque Transatlantique
26 avenue Franklin Roosevelt
75008 PARIS
N° SIREN 302 695 937
CIC Aidexport
12 rue Gaillon
75002 PARIS
N° SIREN 322 696 709
Crédit Mutuel Leasing
Tour D2, 17 bis Place des Reflets
92988 Paris La Défense CEDEX
N° SIREN 642 017 834
Crédit Mutuel Real Estate
48 rue des Petits Champs
75002 PARIS
N° SIREN 332 778 224
Crédit Mutuel Gestion
60 rue de la Victoire
75009 PARIS
N° SIREN 319 180 675
Dubly Transatlantique Gestion
50 boulevard de la Liberté
59000 LILLE
N° SIREN 352 220 313
Crédit Mutuel Epargne Salariale
12 rue Gaillon
75002 PARIS
N° SIREN 692 020 878
Centre de Conseil et de Service – CCS
10 rue de Rieux
44040 NANTES CEDEX 1
N° SIREN 504 514 555
CIC Iberbanco
8 rue d’Anjou
75008 PARIS
N° SIREN 384 122 123
Crédit Mutuel Equity
28 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
N° SIREN 562 118 299
Crédit Mutuel Equity SCR
28 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
N° SIREN 317 586 220
CIC Conseil
4 rue Gaillon
75002 PARIS
N° SIREN 542 043 211
Crédit Mutuel Capital Privé
28 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
N° SIREN 420 331 480
Crédit Mutuel Factoring
Tour D2, 17 bis Place des Reflets
92988 Paris La Défense CEDEX
N° SIREN 380 307 413
Crédit Mutuel Capital
28 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
N° SIREN 453 386 609
CIC Private Debt
60 rue de la Victoire
75009 PARIS
N° SIREN 503 110 595
Crédit Mutuel Innovation
28 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
N° SIREN 344 967 336
Crédit Mutuel Investment Managers
4, rue Gaillon
75002 PARIS
N° SIREN 852 014 810
Mise à jour : 2020-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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