Avenant n°2 à l’accord collectif de substitution à la décision unilatérale de mise en place d’un régime de prévoyance du 19 décembre 2008
Entre
M. …, Directeur Général de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
Mme. …, Directeur des Ressources Humaines Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
représentant La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie, La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie et les Caisses Affiliées
d'une part,
et
Mme …, Déléguée Syndicale, représentant le syndicat SNB-Cfe/CGC
M…, Délégué Syndical, représentant le syndicat F.O.
Mme …, Déléguée Syndicale, représentant le syndicat Cfdt
d'autre part,
Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Crédit Mutuel MABN a mis en place, par la voie d'un accord d'entreprise du 19 décembre 2008, un régime collectif obligatoire de santé ayant pour objectif de garantir les adhérents pour les remboursements de frais de santé, en compléments des prestations en nature versées par le régime obligatoire de base de la Sécurité Sociale en cas de maladie, d'accident ou de maternité.
Il s'agissait dès 2008, d'un contrat d'assurance reconnu responsable à adhésion obligatoire et à cotisations définies.
Afin de bénéficier du régime fiscal et social plus favorable des « contrats de santé responsables » posés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et le décret du 18 novembre 2014, le Crédit Mutuel MABN a par avenant n°1 du 19 octobre 2017 à l'accord d'entreprise du 19 décembre 2008, revu les garanties du régime Frais de santé, conformément au cahier des charges du contrat responsable.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et le Décret du 11 janvier 2019 ont modifié une nouvelle fois le cahier des charges du contrat responsable en intégrant notamment la notion du panier de soins « 100 % santé », en mettant en place de nouveaux plafonds et de nouvelles fréquences de remboursement, nécessitant l'adaptation du régime Frais de Santé au cahier des charges du contrat responsable, avant le 1er janvier 2020. C'est dans ce contexte que s'inscrit le présent avenant n°2 à l'accord du 19 décembre 2008.
Ainsi, dans le cadre de la démarche d'aménagement du régime Frais de Santé MABN au nouveau cahier des charges, la Direction des Ressources Humaines a proposé aux membres de la Commission Prévoyance, commission issue du Comité d'Entreprise, de travailler sur l'évolution des garanties, en lien avec l'organisme assureur du régime.
Dans ce cadre, la commission prévoyance s'est réunie le 25 avril 2019.
Les nouvelles garanties du contrat santé MABN mises en place pour le 1er janvier 2020 ont été présentées au CE à l'occasion d'une information faite le 11 juillet 2019. Puis, le CE a été consulté en date du 19 septembre 2019.
Article 1 – Evolution des niveaux de garanties
L'entreprise a travaillé avec les membres de la commission Prévoyance, issue du CE, afin de revoir les garanties du régime Frais de santé, conformément au cahier des charges du contrat responsable, ainsi qu'avec l'organisme assureur du régime.
Ainsi, les salariés affiliés au régime bénéficieront des garanties de frais de santé telles que décrites dans le contrat d’assurance souscrit et résumées dans la notice d’information annexée, à compter du 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021 pour la garantie « auditif ».
Article 2 – Cotisations et répartition des cotisations
Les dispositions de l'accord du 19 décembre 2008 relatives aux cotisations et à la répartition des cotisations demeurent inchangées (article 4 dudit accord).
Il est précisé que les cotisations servant au financement du contrat d'assurance Santé continueront d'être prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans des proportions inchangées, à savoir : -Cotisation employeur : 64,67 % -Cotisation salarié : 35,33 %
Le taux de cotisation globale Frais de Santé reste de 3,68 % du Salaire Annuel Brut.
Article 3 – Information des salariés
Les salariés seront informés de l'existence et du contenu du présent avenant par l'envoi d'une information généralisée et via la diffusion du présent avenant et de la description des nouvelles garanties complémentaires dans l'Intranet accessible par l'ensemble des salariés à partir de leur poste de travail.
Article - Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent avenant entre en vigueur le 31/12/2019 pour une mise en application au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de caducité (telle qu'expliquée à l'article 9 de l'accord du 19 décembre 2008), le présent avenant pourra également être révisé, modifié ou dénoncé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Modalités de dépôt
Conformément aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera déposé, dans une version sur support électronique, auprès de l’Unité Départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Mayenne.
Ce dépôt se fera sur la plateforme de téléprocédure dite « Télé@ccords ».
Une copie de l’accord sera également remise auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval, lieu de conclusion de l’accord.
En application des dispositions en vigueur, le présent accord sera publié dans une version dite « anonyme », c’est-à-dire qui ne comporte ni les noms et prénoms des négociateurs et ni ceux des signataires.
