Avenant n° 4 à l’accord collectif de substitution à la décision unilatérale de mise en place d’un régime de prévoyance du 19 décembre 2008
Entre
M. ..., Directeur Général du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
M. ..., Directeur des Ressources Humaines du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
Représentant
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,
La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
et les Caisses adhérentes
D’une part, et
M. ..., Délégué Syndical représentant le syndicat Cfdt
Mme. ..., Déléguée Syndicale représentant le syndicat SNB-Cfe/CGC
Mme. ..., Déléguée Syndicale représentant le syndicat FO
D’autre part,
Selon les dernières évolutions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, les parties doivent intégrer au sein de l’acte fondateur du régime de prévoyance et de frais de santé les mentions du maintien, sous certaines conditions, des garanties prévues par les deux régimes, au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu, afin de garantir leur caractère collectif et obligatoire.
La Commission Prévoyance a dernièrement été informée le 15 novembre 2024, puis les parties au présent accord se sont rencontrées le 20 novembre 2024. Le Comité Social et économique a été informé le 28 novembre 2024 et consulté en date du 19 décembre 2024.
Les stipulations de l’accord signé le 19 décembre 2008 et de ses avenants n°1 à 3 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Les articles 4 et 5 de l’accord signé le 19 décembre 2008 et modifié par avenant du 16 juin 2022 sont modifiés comme suit :
Garanties Au titre du présent avenant, les salariés affiliés aux régimes prévus par l’accord collectif du régime de prévoyance du 19 décembre 2008 bénéficient des garanties de prévoyance et de frais de santé telles que décrites dans les contrats d’assurance souscrits et résumées dans les notices d’informations annexées.
Il est acté du maintien des garanties des contrats d’assurance collective « prévoyance » et « frais de santé » aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, s’ils bénéficient : - d’un maintien total ou partiel de salaire, ou - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle.
Les salariés en congés sans solde pour une durée inférieure à un mois sont également concernés par le maintien des garanties.
Les conditions de mise en œuvre de ces garanties sont également explicitées dans la notice d’information annexée. Enfin, certains risques sont exclus de la garantie. Ces exclusions sont également décrites dans la notice d’information annexée.
Il est rappelé que les notices d’information à jour seront publiées sur l’intranet de l’entreprise.
Les garanties sont évolutives en fonction de l’équilibre du régime et en fonction des décisions gouvernementales en la matière.
L’évolution ultérieure des garanties relève donc de la négociation entre le Crédit Mutuel MABN et les organismes assureurs du régime et fera l’objet d’un avenant entre les partenaires sociaux ainsi que d’une information consultation auprès du Comité Social Economique.
Cotisations et répartition des cotisations Les cotisations sont mensuelles et sont exprimées en pourcentage de la rémunération mensuelle versée et ce, qu’elle que soit la durée du travail du salarié - temps complet ou temps partiel. Le cas échéant, la rémunération mensuelle versée s’entend comme l’indemnisation légale, complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur si elle existe.
La cotisation globale est divisée en une cotisation salarié et une cotisation employeur.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés (cotisation salarié) feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur le salaire.
Le taux de cotisation est identique pour tous les salariés adhérant au régime afin de réaliser une parfaite mutualisation du risque et d’instituer une réelle solidarité entre les bénéficiaires du régime.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes inchangées depuis le 1er juillet 2022 :
A titre informatif, depuis le 1er juillet 2022, le taux de la cotisation globale Frais de santé est de 3.68% de la rémunération brute mensuelle. Le taux de la cotisation globale prévoyance représente 2.86% de la rémunération brute mensuelle.
Lorsque la période de suspension du contrat de travail est indemnisée au sens de l’article intitulé Garanties, le taux de cotisation et la répartition employeur/salarié servant au financement du contrat d’assurance sont identiques à ceux prévus pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu.
Concernant les salariés en congé sans solde de moins d’un mois, le maintien des garanties est réalisé à titre gratuit.
Les cotisations peuvent fluctuer dans le temps en fonction de l’inflation médicale, de l’équilibre du régime et du taux moyen d’évolution des cotisations fixé par l’organisme de prévoyance sans que cela ne constitue une modification des dispositions du présent accord.
Si la répartition de la cotisation tant sur le régime de prévoyance que sur le régime de santé, devait être modifiée, elle nécessiterait préalablement une négociation avec les partenaires sociaux concrétisée par un avenant au présent accord.
L’évolution des cotisations fera l’objet d’une information-consultation du Comité Social Economique après information de la Commission Prévoyance.
Si un changement de prestataire devait intervenir, il nécessiterait préalablement une négociation entre les partenaires sociaux concrétisée par un avenant au présent accord.
Toute modification au présent accord par voie d’avenant fera l’objet d’une information consultation auprès du Comité Social Economique.
TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 19 décembre 2008 RESTENT INCHANGEES.
Communication
La publicité de cet avenant à l’accord collectif de substitution à la décision unilatérale de mise en place d’un régime de prévoyance sera assurée par la mise en ligne de ce dernier sur l’intranet salarié. Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant prendra effet au 31 décembre 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à L2261-7-1 du Code du travail et pourra également être dénoncé à tout moment selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Modalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval.
